Les adhérents ont accès à l'information :
- soit par téléphone, la conversation téléphonique donnant lieu le cas échéant à l'envoi de documents complétant l'information orale,
- soit, lorsque le chef d'entreprise dispose de plus de temps, par entretien avec le ou la juriste directement dans les locaux de l'Union des Corporations Artisanales.
Les chefs d'entreprise peuvent avoir besoin d'un conseil juridique de manière ponctuelle (par téléphone) ou d'un suivi plus approfondi d'un dossier: dans cette seconde hypothèse, un entretien sera plus approprié.
L'assistance juridique couvre tous les domaines du droit, notamment :
- le droit social (textes légaux et conventionnels),
- le droit commercial, la réglementation sur les baux commerciaux,
- le droit de la consommation, de la concurrence, de la publicité,
- la location-gérance,
- le droit des procédures collectives, redressement judiciaire
- le droit fiscal...
Le service juridique de l'Union des Corporations Artisanales propose également à ses membres des conseils plus spécifiques à chaque branche de métiers sur la réglementation technique professionnelle.
Ainsi par exemple, pour les métiers du Bâtiment, le service juridique intervient sur la réglementation applicable :
- aux marchés privés: réception de travaux, garanties...
- aux marchés publics: révision, actualisation des prix et index nationaux BT, exécution du marché, compte-prorata, retenue de garantie..
- TVA,
- Normes, DTU,
- Certification, Qualibat,
- Sous-traitance,
- Application des Conventions Collectives Nationales Ouvriers, Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise et Ingénieurs Assimilés-Cadres et des Accords régionaux sur les salaires, indemnités de trajet.
Pour le secteur des professions de l'Automobile, les chefs d'entreprise peuvent s'adresser au Service juridique pour toutes les questions relatives :
- à la réglementation spécifique à l'Automobile,
- à la réglementation applicable à chaque branche professionnelle: mécaniciens-réparateurs Automobile, carrossiers, dépanneurs, concessionnaires,
- à la Convention Collective Nationale: classifications, salaires, retraite,..