Accord du 26 janvier 2005 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF 13 octobre 2005
- L'employeur doit informer au début du mois de janvier de chaque année, avec le bulletin de salaire, par écrit les salariés du total des droits acquis au titre du DIF.
- Les heures de formation liées au DIF s'exercent en dehors du temps de travail dans la limite de 50% du droit acquis.
- Les actions de formation prioritaires au titre du DIF sont:
- les actions menant à une qualification,
- les actions de promotion,
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
- VAE et bilans de compétences