Avenant n°13 du 15 mars 2005 étendu par arrêté du 5 octobre 2005 JORF 19 octobre 2005

• Un salarié en CDI à temps plein et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un DIF d'une durée de 21 heures.
  
•  L'ancienneté de 1 an au titre du DIF se comptabilise à compter de la date d'application de la loi soit à compter du 7 mai 2004 ou de la date d'entrée dans l'entreprise du salarié si cette date est postérieure au 7 mai 2004
  
• Plafond de 126 heures de DIF (plafond applicable au salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel)
  
•  Lorsque l'employeur donne une réponse négative à la demande du salarié, celle-ci doit être écrite et préciser les motifs du refus.
  
• L'employeur et le salarié examineront la possibilité de réaliser les heures de formation liées au DIF en tout ou partie pendant le temps de travail.
  
•  Les actions de formation prioritaires au titre du DIF sont les actions visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances professionnelles, sa qualification.
  
  Ces actions prioritaires doivent s'effectuer pendant le temps de travail, sauf demande expresse du salarié.