Accord du 23 juin 2005 étendu par arrêté du 12 avril 2006 JORF 25 avril 2006
- Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée est au moins égale à 80% de la durée légale de travail bénéficient d'un DIF calculé de la même manière que pour les salariés à temps plein.
- Les actions de formation peuvent se réaliser hors ou pendant le temps de travail:
- Les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification reconnue dans la CCN des pompes funèbres,
- Les actions de promotion ayant pour objet d'acquérir une qualification plus élevée,
- Les actions de perfectionnement des connaissances en lien avec les emplois des entreprises de la branche.