AIDES DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS (CPDC)
Ce dispositif d'aide ne concerne que les détaillants en carburants, c'est à dire les propriétaires-exploitants et/ou les locataires gérants de stations-service ainsi que les distributeurs (ou négociants) de produits pétroliers.
Vous souhaitez investir dans votre station ?
Le Comité Professionnel de la Distribution de Carburants soutient vos projets en vous octroyant :
1) une Aide à l'Environnement et à la Sécurité, pour les dépenses
- d'application de la mise aux normes environnementales (cuves, tuyauterie, séparateur d'hydrocarbures, aires de distribution),
- de pérennité (installation et amélioration des dispositifs de sécurité physique et électronique pour la protection des personnes et des biens, audit environnement, dépollution),
2) une Aide au Développement de l'entreprise pour les dépenses
- de modernisation (Aménagements de la piste, Volucompteurs, Auvent, Signalétique)
- de diversification (Garage, Lavage, Dépannage, Restauration)
- de distribution (achat de fonds de commerce, création de station-service, réouverture de point de vente, maillage du réseau)
Vous souhaitez cesser votre activité carburant ?
1) Pour une neutralisation et une remise en état du site ?
- dégazage, neutralisation et/ou extraction des cuves,
- démontage des installations,
Le Comité Professionnel de la Distribution de Carburants vous verse une Aide à l'Environnement et à la Sécurité.
2) Pour un départ ?
- fermeture de l'exploitation, perte du fonds de commerce, arrêt définitif de l'exploitation
Prise en compte de :
- Ancienneté, Volume distribué, Pourcentage carburants, Ressources.
3) Pour une réinsertion professionnelle?
- Projet, Formation, Conseil, Evaluation.
Le Comité Professionnel de la Distribution de Carburants vous octroie une Aide à caractère social.
Comment procéder ?
Si vos projets correspondent aux actions décrites ci-dessus, nous vous invitons à contacter la Corporation qui vous transmettra, dans un premier temps, un formulaire d'Acte de dépôt de dossier d'Aide à l'investissement ou d'Aide à la fermeture.
Ce dossier devra être retourné, dûment complété et signé, à la Corporation qui l'adressera au Comité Professionnel de la Distribution de Carburants.
Dès réception de la demande, le Comité Professionnel de la Distribution de Carburants retournera un dossier complet composé de sept fiches thématiques à compléter.
La demande sera toutefois enregistrée dès réception par le Comité Professionnel de la Distribution de Carburants de l'Acte de dépôt.
Cela signifie que le professionnel pourra, à partir de ce moment-là, entreprendre son projet s'il le souhaite, sans attendre la décision du Comité : ceci ne préjugera en rien la décision finale d'octroi d'une subvention.
Les fiches thématiques devront être renvoyées par le requérant à la Corporation, complétées et accompagnées des pièces justificatives : la Corporation se chargera de les transmettre au Comité.
Les délais de traitement du dossier au niveau du Comité peuvent être longs compte tenu de l'importance de la subvention qui peut être éventuellement accordée et de la précision de l'instruction : d'où l'importance pour le requérant de renseigner les fiches thématiques avec précision, pour permettre le traitement plus rapide du dossier par le Comité.
Pour plus d'informations, contactez le Service juridique de la Corporation.