Les accords régionaux en matière d'avantages sociaux

La Confédération de l'Artisanat d'Alsace a conclu un accord sur l'épargne salariale avec quatre organisations syndicales de salariés (CGT, FO, CFTC, CGC) et un accord sur les chèques vacances avec les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national.

La conclusion d'accords régionaux sur des outils de motivation et de fidélisation des salariés permet d'en faciliter la mise en place dans les entreprises artisanales.

Pourquoi mettre en place ce type de dispositif dans des entreprises artisanales ?

• Pour motiver et fidéliser ses collaborateurs
• Replacer son entreprise sur le terrain de l'attractivité

Les plans épargne interentreprises

Il existe deux sortes de plans :

• Le plan épargne simple (PEI ES-2A) accueillant une épargne à court terme de 5 ans minimum
• Le plan d'épargne collectif pour la retraite (PERCOI ES-2A), destiné à une épargne en vue de la retraite

PEI ES-2A

L'entreprise qui souhaite adhérer doit :

• informer par courrier la Direction Départementale du Tavail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de son adhésion en y joignant copie de l'accord cadre ainsi que de l'accord portant règlement du plan d'épargne auquel elle adhère;
• informer par une note l'ensemble du personnel.

Pour y adhérer, les salariés doivent avoir une ancienneté d'au moins trois mois.

Le PEI permet la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise.

Les sommes versées sont investies dans un fonds commun de placement multientreprises (FCPE).

Un FCPE est un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations...), il est géré par un organisme spécialisé, la société de gestion, qui est NATEXIS INTEREPARGNE pour l'accord régional.

Les bénéficiaires choisissent de placer les sommes épargnées dans les produits suivants :

• Fructi ISR Performance
• et/ou Fructi ISR Dynamique
• et/ou Fructi ISR Croissance
• et/ou Fructi ISR Equilibre
• et/ou Fructi ISR Rendement solidaire
• et/ou Fructi ISR Sécurité

En cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité, le salarié ou le chef d'entreprise (1 à 100 salariés) peut modifier l'affectation de tout ou partie de son épargne entre les FCPE précités.

Les frais sont à la charge de l'épargnant.

Que l'entreprise décide ou non de proposer un abondement, elle prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.

Ce plan peut être alimenté par :

• Des versements volontaires

qui ne peuvent dépasser une somme annuelle égale au quart de la rémunération brute annuelle du salarié, 25% de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'un dirigeant ou 25% de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.

Montant minimum de 35 euros.

• Des versements de l'intéressement

Ces versements ne donnent pas lieu à abondement.

• Des versements de la participation volontaire

Ces versements n'ouvrent pas droit à abondement.

• L'abondement de l'entreprise

En cas de décision d'abonder, l'entreprise précise le taux ainsi que le plafond applicables à chaque versement parmi les options suivantes :

Taux applicable:
Chaque versement volontaire peut être abondé à hauteur de 25%, 50%, 70%, 100%, 150%, 200%, 250%, 300% selon le choix de l'employeur.

Plafond applicable :
Par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 500, 750, 1000, 1250, 1500, 1750, 2000, 2300 €, selon le choix de l'employeur.

L'employeur peut toujours modifier son choix initial d'abondement en respectant l'une des modalités énoncées ci-dessus . Il doit alors en informer le personnel.

L'abondement global de l'entreprise est limité par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux soit 300% du versement du bénéficiaire et 8% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 2575 € pour 2007.

• Les transferts provenant d'autres plans d'épargne

Les transferts ne sont pas pris en compte dans le plafond de 25% de la rémunération annuelle et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.

Avantages pour les entreprises :   

• l'abondement versé par les entreprises est exonéré de charges patronales et de la taxe sur les salaires
• il est déductible du bénéfice imposable
• mais il est soumis après un abattement de 5 % à un prélèvement de 8 % au titre de la CSG et de la CRDS

Avantages pour les salariés :

• l'abondement est exonéré de charges sociales et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 2 575€ pour 2007
• les versements volontaires faits par le salarié sont eux soumis à l'impôt sur le revenu sauf s'il s'agit de sommes que le salarié a perçues au titre de l'intéressement ou de la participation
• les revenus et plus-values issues de l'épargne sont exonérés de l'impôt sur le revenu. En revanche ils sont assujettis à la CSG et à la CRDS. Les sommes versées au PEI sont indisponibles durant 5 ans à compter de la date de leur versement

A titre d'exemple, pour 1 000 € dépensés par l'entreprise, le tableau ci-dessous démontre les économies sociales et fiscales de l'abondement.

⁽¹⁾ L'abondement ne subit aucune charge sociale, hors CSG/CRDS et hors contribution de 8,2% sur la part d'abondement du PERCO-I excédant  2 300€

Cas de déblocage anticipé :

• mariage ou conclusion d'un PACS,
• naissance ou adoption d'un troisième enfant,
• divorce, séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
• invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui est liée par un PACS,
• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,
• cessation du contrat de travail,
• si les sommes épargnées sont affectées à la création ou reprise d'entreprise,
• si les sommes épargnées sont affectées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale
• surendettement

Le PERCOI ES-2A

Le PERCO ES-2A permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou sous forme de capital.

L'ouverture du Perco est soumise à l'ouverture préalable d'un PEE ou d'un PEI.

• Alimentation du PERCO ES-2A 

Les modalités d'alimentation sont les mêmes que pour le PEI, qu'il s'agisse de l'intéressement, des versements volontaires ou de la participation.

• Les transferts

Les sommes du PEI peuvent être transférés dans le PERCO avant l'expiration de la période de blocage mais dans ce cas elles n'ouvrent pas droit à l'abondement.

Les sommes détenues dans un PEI après l'expiration de la période de blocage et qui sont disponibles peuvent être transférées dans le PERCO. Dans ce cas, ces sommes ouvrent droit à l'abondement.

• L'abondement

En cas de décision d'abonder, l'entreprise précise le taux ainsi que le plafond applicables à chaque versement parmi les options suivantes :

Taux applicable :
Chaque versement volontaire peut être abondé à hauteur  de 25%, 50%, 70%, 100%, 150%, 200%, 250%, 300% selon le choix de l'employeur.

Plafond applicable :
Par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 500, 750, 1000, 1250, 1500, 1750, 2000, 2300, 3000, 4000, 4600 € selon le choix de l'employeur.

L'employeur peut toujours modifier son choix initial d'abondement en respectant l'une des modalités énoncées ci-dessus.

Le salarié peut opter pour deux modes de gestion :

• La gestion automatique, s'il souhaite bénéficier d'un mode de gestion spécifiquement adapté à l'épargne retraite.
  A l'approche de la date de départ à la retraite les fonds sont sécurisés par des transferts réguliers vers le FCPE FRUCTI ISR Sécurité

OU

• La gestion libre, s'il maîtrise les mécanismes financiers et préfère procéder lui-même au choix d'investissement de son épargne.
  Le salarié investit dans les FCPE de son choix (cf ceux présentés pour le PEI) puis peut en modifier l'affectation par la suite.

L'entreprise a pour seule obligation de prendre en charge les frais de tenue de compte.
L'entreprise prend chaque année la décision d'abonder ou non et elle en informe les salariés.

L'abondement global de l'entreprise est limité par bénéficiaire et par an à 300% du versement du bénéficiaire et 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 5 149 € pour 2007.
Les sommes versées au PERCO sont placées et fructifient jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés :

• invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui est liée par un PACS,
• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,
• cessation du contrat de travail,
• si les sommes épargnées sont affectées à l'acquisition ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
• surendettement,
• expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.

Avantages pour l'employeur :

• L'abondement est exonéré de la taxe sur les salaires et de cotisations sociales jusqu'à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 5 149 euros pour 2007 par an et par bénéficiaire, mais en cas de dépassement de cette somme, l'excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale de 8,2% à charge de l'employeur et affectée au Fonds de réserve des retraites.
• L'abondement en revanche est soumis après abattement à la CSG et CRDS, mais déductible du bénéfice imposable.

Avantages pour les salariés :

• L'abondement est exonéré de charges sociales et de l'impôt sur le revenu.
• Les revenus et plus-values issues de l'épargne sont exonérés de l'impôt sur le revenu. En revanche ils sont assujettis à la CSG et à la CRDS.
  
  accord-paritaire-régional.pdf
  presentations-des-placements.pdf