LA GARANTIE SOCIALE DES CHEFS D'ENTREPRISE (GSC) :
LA GARANTIE PERTE D'EMPLOI DES ARTISANS
Quelle que soit la forme juridique de leur entreprise (exploitants individuels ou dirigeants de société), les artisans ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage UNEDIC.
Aussi, lorsqu'ils perdent leur situation ou leur emploi, les Chefs ou Dirigeants d'entreprise sont écartés du bénéfice de toutes les allocations de chômage, même lorsqu'ils sont assimilés à des salariés au regard de la Sécurité Sociale.
C'est pour répondre à cette absence de protection qu'a été créée en 1979 LA GARANTIE SOCIALE DES CHEFS ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISE, à l'initiative conjointe du MEDEF et de la CGPME en 1979, rejoints en 1992 par l'UPA, ce qui a permis aux Artisans de pouvoir bénéficier de cette Assurance.
La mise en œuvre du Régime est confiée à l'Association pour la Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d'entreprise qui a conclu une Convention d'Assurance avec un groupe de 5 sociétés représentées par le GAN :
- GAN Assurances Incendie Accidents - Société Apéritrice
- ASSURANCES GENERALES DE France - AGF I.A.R.T.
- GENERALI France ASSURANCES Incendie Accidents
- MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
- SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - S.M.A.B.T.P.
Pour pouvoir être affilié :
il faut que l'entreprise:
1) appartienne à un syndicat patronal adhérent à l'Association GSC, ce qui est le cas de l'UPA qui a rejoint le Régime d'assurance perte d'emploi GSC en 1992.
L'Union des Corporations Artisanales (UCA) représente localement l'Union Professionnelle Artisanale (UPA): par conséquent, les artisans relevant des Corporations membres de l'UCA peuvent bénéficier de la GSC.
2) soit inscrite au RCS et/ou au Registre des Entreprises de la CMA
3) ne fasse pas l'objet lors de l'affiliation, de difficultés économiques ou financières.
- pour l'entreprise artisanale non inscrite au RCS, il est nécessaire:
- 1) qu'elle ait opté pour le régime fiscal du réel normal ou simplifié,
- 2) qu'elle possède deux exercices comptables de référence.
- il convient que le dirigeant:
- 1) n'ait pas atteint son 58ème anniversaire,
- 2) ne soit pas titulaire ou susceptible de bénéficier d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
- 3) ne soit pas titulaire d'une pension de retraite au titre de l'activité couverte par la Convention.
Les entreprises qui souhaitent plus d'informations sur le Régime GSC (modalités pratiques d'affiliation et d'obtention des garanties) peuvent contacter directement l'UCA qui leur transmettra, si elles le souhaitent, le formulaire de Demande d'Affiliation à la Convention d'Assurance Chômage.
Ce formulaire ainsi que la Convention d'Assurance GSC, précisant les conditions de la garantie, figurent en annexe à la page suivante de cette rubrique : ils sont téléchargeables et accessibles pour les entreprises adhérentes de l'UCA.