En 1975, la première "Loi Déchets" initie en France une politique relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Elle définit la notion de déchet 

• "Est un déchet «tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon»

Elle précise les responsabilités et les obligations de leurs producteurs, ainsi que les sanctions pouvant leur être appliquées

• «Toute personne qui produit ou détient des déchets... est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets»
• "Les communes ou les groupements constitués entre elles, assurent (...) l'élimination des déchets des ménages. Ces collectivités assurent également l'élimination des autres déchets qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières"

La compétence des communes concerne ainsi ce qu'on appellera par la suite «  les déchets ménagers et assimilés »

Elle fixe les priorités en matière d'élimination des déchets :

• prévenir et réduire la production et la toxicité des déchets,
• organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume,
• valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie,
• assurer l'information du public sur les effets sur l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitements nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie... 

Certaines pratiques sont interdites :

• l'abandon, la décharge sauvage
• le brûlage en plein air
• l'évacuation des déchets dangereux par le biais du réseau d'assainissement
• le mélange des déchets de différentes catégories ( déchets banals, déchets dangereux, déchets inertes)
• la mise en décharge des déchets bruts, exceptés les déchets ultimes.

Elle fixe quelques-unes des modalités de financement

• «Les communes ont notamment la possibilité de créer une redevance spéciale pour la prise en charge des déchets assimilés.

En matière de déchets, le régime juridique dépend de la personne qui se défait du déchet : un  ménage ou une entreprise. Cette distinction fixe en partie la frontière entre les déchets dont l'élimination relève des collectivités (service public) et ceux dont l'élimination relève du droit commun (responsabilité du producteur de déchets).

Pour en savoir +  :

http://aida.ineris.fr/textes/lois/text0266.htm

LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (JO 20 JUILLET 1976)  

La loi du 19 juillet 1976 est aujourd'hui refondue dans la partie législative du nouveau Code de l'Environnement et dans son décret d'application du 21 septembre 1977.

  Il distingue deux grands régimes.

• Le régime de la déclaration concerne les installations qui ne présentent pas de dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, la santé ou la salubrité publiques.

 L'administration n'a pas le droit de refuser l'ouverture des installations mais peut exercer un contrôle.

• Le régime de l'autorisation concerne les installations qui présentent des risques ou des nuisances potentielles plus importantes.

Préalable à la mise en service des installations, l'autorisation d'exploiter n'est délivrée qu'à l'issue d'une procédure d'instruction visant d'une part à apprécier l'impact environnemental du projet, sur la base d'un dossier technique détaillé  et d'autre part à élaborer les prescriptions particulières applicables

La notion d'installation classée  (ICPE) s'applique à tout type d'entreprise (usine, ateliers...) exerçant des activités susceptibles de présenter des risques  pour l'environnement (tels que des risques d'incendie, d'explosion, de rejets polluants dans l'eau, dans l'air ou des nuisances sonores)

Pour en savoir +  :

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

LOI N° 92-646 DU 13 JUILLET 1992 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS AINSI QU'AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (MODIFICATION DES LOIS DE 1975 ET 1976) (JO 14 JUILLET 1992)

La seconde "Loi Déchets" initie une politique plus ambitieuse de gestion des déchets axée en particulier sur le développement de la prévention, de la valorisation et du recyclage et plus précisément :

• en limitant le recours systématique à l'enfouissement des déchets ; seuls peuvent être enfouis les déchets ultimes définis comme des " déchets qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment
• en instituant une taxe (TGAP), due par tout exploitant d'installation de traitement ou de stockage de déchets
• par la rédaction de plans d'élimination des déchets afin de maîtriser l'évolution de la gestion des déchets. Ces plans sont gérés à l'échelle départementale pour les déchets ménagers et les déchets du BTP, et régionale pour les déchets industriels dangereux et les déchets d'activité de soins

Pour en savoir +  :

http://admi.net/jo/ENVX9200049L.html

DECRET N°2002-540 DU 18 AVRIL 2002 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES DECHETS

Le décret  n°2002-540 du 18 avril 2002 établit une liste unique des déchets.

• l'annexe I énonce les différentes propriétés qui rendent les déchets dangereux
• l'annexe II dresse la liste non exhaustive des déchets

DECRET N°98-679 DU 30 JUILLET 1998 RELATIF AU TRANSPORT PAR ROUTE, AU NEGOCE ET AU COURTAGE DE DECHETS

Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :

• dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article 1er du décret du 15 mai 1997 susvisé;
• dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.

Sont exemptés de cette obligation de déclaration :

• les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises à la loi du 19 juillet 1976
• les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques
• les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
• les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application du décret du 21 novembre 1979