Art. l^er.: La Corporation porte le nom de Corporation des Menuisiers, Ebénistes et Activités Diverses du Bois des Cantons de HUNINGUE et SIERENTZ.

Son siège est à HUNINGUE.

Son district comprend les Cantons de HUNINGUE et SIERENTZ.

But et rôle de la Corporation

Art 2. : La Corporation a pour objet la promotion et la défense des intérêts professionnels de ses membres et de la Profession.

Son rôle consiste essentiellement à :

Cultiver l'esprit de solidarité et l'honneur professionnel de ses membres ;

Veiller à ce que de bonnes relations existent entre les chefs d'entreprise, leurs compagnons et apprentis ;

Assurer les missions qui lui sont dévolues en matière d'apprentissage.

Son rôle consiste également à :

1. Organiser les examens de compagnon et délivrer les brevets desdits examens, en accord avec la Chambre de Métiers d'Alsace ;
2. Développer les connaissances des chefs d'entreprise et de leurs compagnons, notamment en créant des institutions ayant pour objet la promotion des chefs d'entreprise, des compagnons et des apprentis, en subventionnant de telles institutions et en collaborant à leur fonctionnement notamment au sein des commissions d'examen de la Chambre de Métiers ;
3. Encourager et promouvoir la création de groupements destinés à favoriser l'activité professionnelle des membres (coopératives, groupements d'intérêt économique, groupements temporaires...) ;
4. Créer et encourager des institutions destinées à améliorer les méthodes de travail et la gestion des entreprises (centres de gestion, services communs de correspondance, service juridique et fiscal, bibliothèque technique, service d'assistance technique, etc...) ;
5. Encourager par tous moyens la valorisation et la relève des métiers représentés au sein de la Corporation (concours d'apprentis, prix d'encouragement, propagande en vue du recrutement d'apprentis, visites d'ateliers pour intéresser les jeunes aux métiers, conférences et cours techniques, expositions) ;
6. Mettre en place des actions de secours pour les membres de la Corporation, leur famille et leurs salariés ;
7. Arbitrer sur demande les conflits entre membres de la Corporation et leurs donneurs d'ouvrage et, au besoin, faire procéder à des expertises ;
8. Fournir aux administrations et à la Chambre de Métiers des avis et renseignements sur des questions se rapportant aux métiers regroupés au sein de la Corporation ;
9. Soutenir les autres organisations professionnelles et interprofessionnelles intéressant l'artisanat dans l'accomplissement de leurs tâches ;
10. Diffuser régulièrement toutes informations indispensables aux chefs d'entreprise : conventions collectives, accords de salaires, règlementation des prix, règlementation fiscale, etc...) ;
11. Assister ses membres dans les litiges professionnels.

Affiliation à la Corporation

Art. 3. : Fait obligatoirement partie de la Corporation toute personne qui exerce dans sa circonscription, pour son compte propre et quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, une activité artisanale relevant des métiers de menuisiers, d'ébénistes, de tourneurs sur bois, sculpteurs sur bois et des activités annexes.

Les chefs d'entreprise qui exercent à côté des métiers ci-dessus leurs activités dans une autre branche professionnelle, font partie de la Corporation lorsque ces métiers sont exercés même secondairement -mais non à titre accessoire- ou lorsque l'activité principale ne relève d'aucune autre Corporation obligatoire.

Art. 4. : Peuvent en outre faire partie de la Corporation comme membres volontaires :

1. Les personnes qui occupent une fonction de direction technique ou toute autre fonction analogue dans une grande entreprise relevant d'un des métiers visés à l'art. 3 dans le ressort de la Corporation ;
2. Ceux qui ont été, auraient dû ou pu être membres de la Corporation en vertu de leur activité professionnelle antérieure et qui ont cessé d'exercer une activité professionnelle ;
3. Avec l'assentiment de la Corporation, ceux qui exercent une activité du bois comme industriels ou commerçants, ou une activité du bois non visée à l'art. 3 comme artisans.

Art. 5 : Le Président de la Corporation porte à la connaissance du postulant la décision prise par le Comité ou par l'Assemblée de la Corporation. En cas de refus, cette communication doit avoir lieu par écrit et doit être motivée.

Un exemplaire des statuts de la Corporation est remis ou envoyé au membre nouvellement admis, en même temps que la notification de son admission. Dès cette notification, il participe aux droits et obligations des membrés de la Corporation.

Art. 6 : Les conflits provoqués par les questions d'affiliation obligatoire ou volontaire à la Corporation sont tranchés par l'autorité de surveillance, dont la décision peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité administrative supérieure, dans un délai de deux semaines.

Art. 7 : Les membres qui font partie de la Corporation en vertu de l'art. 3 cessent d'y appartenir lorsqu'ils justifient de la cessation des activités visées à l'art. 3, à moins qu'ils ne puissent ou ne désirent faire partie de la Corporation en vertu de l'art. 4.

Les membres qui font partie de la Corporation en vertu de l'art. 4 peuvent la quitter pour la fin d'un exercice après un préavis de 3 mois.

Art. 8 : En cas de décès d'un membre de la Corporation, son conjoint conserve ses droits et ses obligations s'il continue l'exploitation de l'entreprise.

Art. 9. : Des personnes peuvent être nommées membres d'honneur pour services rendus à la Corporation ; ils participent aux délibérations avec voix consultative.

Des droits et obligations des membres de la Corporation

Art. 10. : Tout membre de la Corporation bénéficie des institutions de la Corporation.

Art. 11. : Chaque membre est tenu de participer à l'objet de la Corporation et à respecter les décisions de ses organes (Assemblée et Comité).

Art. 12. : Tout membre de la Corporation est tenu de remplir, au sein de la Corporation, les fonctions qui lui sont dévolues par élection. Ces fonctions qui sont honorifiques, ne peuvent être refusées que pour les motifs permettant le refus de la tutelle ou si l'élu a exercé précédemment une fonction analogue pendant trois années consécutives.

L'Assemblée de la Corporation se prononce en premier lieu sur le bien-fondé du refus, qui doit être présenté par écrit dans les deux semaines à partir du moment où l'élu a été avisé de son élection. Un recours est possible devant l'autorité de surveillance.

Art. 13. : En cas d'injures ou de litiges entre membres de la Corporation touchant leur activité professionnelle, le Président citera les parties, à la requête de l'une d'entre elles, en vue de réaliser un accord à l'amiable.

Art. 14. : Si un membre de la Corporation essaie de détourner des apprentis, compagnons, ouvriers ou commis de ses collègues pour les embaucher, s'il emploie des moyens déloyaux pour concurrencer les autres membres de la Corporation, le Président de la Corporation le citera devant le Comité et lui rappellera ses devoirs.

Art. 15. : Tout membre est tenu de répondre aux citations qui lui sont envoyées dans le but d'éclaircir des questions intéressant la Corporation. La citation est établie par écrit et indique les causes qui l'ont motivée.

Art. 16. : Tout membre de la Corporation est astreint au paiement d'une cotisation de base fixée annuellement par l'Assemblée Générale. La cotisation tient compte des capacités contributives des entreprises. En outre, une cotisation supplémentaire fixée dans les mêmes conditions et proportionnelle aux salaires payés pendant l'année écoulée, ou au nombre de salariés occupés, peut être demandée au membre.

L'Assemblée de la Corporation peut décider le prélèvement de cotisations extraordinaires. Les taux en sont fixés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les cotisations non acquittées à la fin de l'année pour laquelle elles sont appelées peuvent faire l'objet d'une majoration fixée par l'Assemblée Générale. Le Comité Directeur peut décider la suspension de l'envoi des circulaires aux membres qui ne sont pas à jour de leurs cotisations.

Sortie de la Corporation

Art. 17. : Les membres sortants perdent les droits découlant de l'adhésion à la Corporation et aux institutions créées par elle, à moins que des prescriptions particulières n'en décident autrement.

Ils sont tenus de payer leurs cotisations dues le jour de leur départ de la Corporation.

Exclusion de la Corporation

Art. 18. : L'Assemblée de la Corporation peut décider l'exclusion de la Corporation des membres volontaires prévus à l'art. 4. :

1. qui ont perdu leurs droits civiques ou qui sont placés sous la sauvegarde de la Justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
2. qui systématiquement ne satisfont point à leurs obligations, malgré les avertissements ou sanctions prononcés contre eux ;
3. qui ne sont pas à jour de leurs cotisations ;
4. qui, par leur comportement, nuisent à la réputation de la Corporation.

Le membre de la Corporation, objet d'une demande d'exclusion, doit être informé de cette mesure au moins huit jours avant la date fixée pour l'Assemblée de la Corporation, dans laquelle son exclusion sera débattue. Les motifs d'exclusion invoqués doivent lui être indiqués. Une décision relative à l'exclusion ne peut intervenir que si l'occasion a été donnée à la personne intéressée de se justifier ou de se défendre devant l'Assemblée de la Corporation.

En ce qui concerne les autres membres, l'Assemblée peut décider leur exclusion de la vie corporative pour un certain temps s'ils sont en retard à plusieurs reprises avec le paiement des cotisations, ou s'ils ne jouissent plus de leurs droits civiques ou de la liberté de gestion de leur patrimoine, en vertu d'une décision judiciaire.

Organes et fonctions de la Corporation

Art. 39. : L'Assemblée de la Corporation comprend tous les membres de la Corporation.

L'Assemblée de la Corporation délibère, sous réserve des prescriptions particulières, sur les points suivants :

1. Adoption du budget de la Corporation.
2. Vérification et approbation des comptes annuels. 
3.  Autorisation de dépenses supplémentaires.
4. Réclamations contre la gestion du Comité et des Commissions.
5. Apprentissage.
6. Acquisition et vente d'immeubles, constitution d'hypothèques, achat ou vente d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique, emprunts, contrats de location, procès (sauf les actions en référé) et transactions devant les tribunaux et tous contrats créant des obligations continues à la Corporation.
7. Election des membres de la Corporation appelés à faire partie des commissions d'examen.
8. Modification des statuts.
9. Rédaction définitive des statuts complémentaires ou modifications des statuts et prescriptions relatives aux institutions accessoires de la Corporation.
10. Dissolution de la Corporation.

Art. 20. : Une Assemblée Ordinaire de la Corporation aura lieu au moins une fois par an.

Les invitations à ces Assemblées Ordinaires devront parvenir aux membres de la Corporation au moins trois jours avant la date fixée pour la séance. Ces invitations mentionneront l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la séance.

Le Comité peut convoquer la Corporation en Assemblée Extraordinaire.

L'Assemblée Extraordinaire doit également avoir lieu, si elle est demandée par un dixième des membres disposant du droit de vote. Les membres demandant la convocation devront, au minimum, être au nombre de cinq.

Cette demande devra indiquer les motifs justifiant la mesure proposée. Si le Président omet de convoquer une Assemblée en temps voulu, le Comité assurera la convocation à la diligence d'un de ses membres agissant au nom du Comité. Si le Comité omet également d'assurer la convocation d'une Assemblée, tout membre de la Corporation peut s'adresser à l'autorité de surveillance pour que celle-ci prenne les mesures qui s'imposent.

Art. 21. : Tout membre de la Corporation disposant du droit de vote est tenu d'assister à l'heure dite aux réunions, à moins qu'il ne soit empêché par un motif grave, auquel cas il peut donner pouvoir de représentation à un autre membre de la Corporation. Aucun membre ne peut être porteur de plus de 2 pouvoirs de représentation.

Art. 22. : Le Président ou son représentant dirige les délibérations. Il donne la parole aux orateurs, fixe l'ordre des questions et des votes. Chaque assistant doit déférer aux instructions du Président, données dans le but du maintien de l'ordre. Peuvent être exclus de l'Assemblée, sur la demande du Président, ceux qui troublent l'ordre, ont une attitude inconvenante, offensent les autres membres de l'Assemblée ou ne se conforment pas aux instructions du Président ou de son représentant.

Art. 23. : Les résolutions de l'Assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sous réserve des prescriptions des art. 44 et 45 suivants. Les résolutions prises par l'Assemblée de la Corporation font l'objet de procès-verbaux rédigés à la diligence du secrétaire ou de son suppléant. Ils sont signés par le Président et par le secrétaire.

Art. 24. : Les votes et élections de l'Assemblée de la Corporation peuvent avoir lieu à main levée, par acclamation ou de toute autre façon appropriée à moins qu'un participant ne demande le scrutin secret. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Un procès-verbal des élections doit être établi.

Art. 25. : Toutes les fonctions de la Corporation sont exercées gratuitement à titre purement honorifique. L'Assemblée de la Corporation peut cependant accorder une indemnité pour perte de temps au Président, au secrétaire, au trésorier, ainsi qu'aux membres et compagnons assumant des fonctions spéciales au profit de la Corporation.

Art. 26. : Le Comité de Direction se compose :

• Du Président,
• et de 7 membres.

Le Président et les membres du Comité sont élus par l'Assemblée Générale. Ils doivent remplir les conditions suivantes :

• être majeurs,
• jouir de leurs droits civiques et de la liberté de gestion de leur patrimoine.

En principe, les deux tiers des membres du Comité doivent avoir l'autorisation de former des apprentis.

Ne peuvent être électeurs et éligibles que les membres à jour de leurs cotisations une semaine avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Le Comité élit parmi ses membres un Vice-Président, le cas échéant un secrétaire et un trésorier. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être confiées à une personne un organisme extérieur à la Corporation.

Le Président est élu à la majorité absolue de l'Assemblée Générale (moitié des suffrages exprimés plus une voix).

Si le premier tour de scrutin n'apporte pas de résultat, un deuxième tour de scrutin aura lieu, qui départagera les deux candidats arrivés en tête.

Le Comité de Direction peut désigner des conseillers techniques au nombre maximum de trois qui pourront être invités à participer aux réunions avec voix consultative.

Art. 27. : Le Président et les membres du Comité sont élus pour trois ans. Au bout d'un an, un tiers des membres sont sortants.

Les noms des membres sortant pour la première fois sont tirés au sort.

Après écoulement du mandat, les membres conservent leur fonction jusqu'à ce que leurs successeurs les aient remplacés dans le Comité.

En cas de démission du Président ou d'un membre du Comité avant expiration de leur mandat, des élections nouvelles devront être faites à la prochaine Assemblée de la Corporation.

La durée du mandat du nouvel élu est égale à celle qui restait à faire au démissionnaire. Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 28. : L'autorité de surveillance fixe la date de la première élection du Comité. De même, la date des élections ultérieures, s'il n'existe pas de Comité, sera fixée par l'autorité de surveillance qui délègue à ces réunions un représentant pour y assister et les diriger.

Art. 29. : Le Président ou son remplaçant en cas d'empêchement convoque et dirige les séances du Comité. Les membres du Comité sont tenus d'assister aux séances, sauf cas d'empêchement valable, à signaler au Comité en temps utile.

Le Président est tenu de convoquer le Comité dans un délai de quinze jours, si un tiers des membres du Comité en font la demande. Le Comité est en droit de statuer si, outre le Président, la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Art. 30. : Le Comité représente la Corporation dans tous les actes civils et en justice.

Les actes déclaratoires de volonté du Comité seront rédigés par écrit au nom du Comité et signés du Président ou de son remplaçant, et d'un autre membre du Comité.

Un acte déclaratoire établi sous cette forme fera foi vis-à-vis des tiers et engagera la Corporation. Un pareil acte ne peut être établi qu'après approbation du Comité.

Lorsque le Comité représente la Corporation en justice, un certificat de l'autorité de surveillance mentionnant les noms des membres du Comité sert de légitimation.

Il décide des actions en référé.

Le Comité est chargé de l'expédition de toutes les affaires courantes de la Corporation, à moins que les lois et les statuts ne l'attribuent à l'Assemblée Générale de la Corporation, à d'autres organes ou à des mandataires particuliers de la Corporation. Il est responsable de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée et des obligations qui incombent à la Corporation vis-à-vis de l'autorité de surveillance.

Les membres du Comité sont responsables en ce qui concerne leurs obligations, au même titre que les tuteurs envers leurs pupilles. Ils devront répondre, le cas échéant, des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.

Art. 31. : Le Président de la Corporation reçoit toute la correspondance adressée à la Corporation. Il expédie lui-même, au nom du Comité, toutes les affaires ne nécessitant pas une délibération particulière ; il répartit les affaires à traiter entre les membres du Comité. Il convoque aux Assemblées Ordinaires et Extraordinaires et aux séances du Comité.

Commission des Compagnons

Art. 32. : Les compagnons occupés chez les membres de la Corporation peuvent désigner une commission chargée de les représenter au sein de la Corporation. La commission élue par les compagnons se compose d'au moins quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Les suppléants remplacent les titulaires en cas d'empêchement.

Tout compagnon employé au moment des élections chez un membre de la Corporation et jouissant de ses droits civiques a le droit de prendre part à l'élection.

Sont éligibles les compagnons remplissant les conditions suivantes :

• avoir le droit de vote,
• être de nationalité française,
• être majeurs,
• jouir de leurs droits civiques et de la -liberté
• de gestion de leur patrimoine.

L'élection est toujours dirigée par le Président ou un autre membre du Comité de la Corporation ou à défaut par un représentant de l'autorité de surveillance. Toutes les personnes ayant droit de prendre part aux élections doivent avoir été convoquées au plus tard vingt quatre heures avant la date fixée pour les élections.

L'élection a lieu à un tour au moyen de bulletins de vote. Chaque électeur doit indiquer sur son bulletin un nombre de noms égal à celui des membres à élire. Sont élus ceux qui obtiennent la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, un tirage au sort décidera. La durée du mandat et le mode de renouvellement sont identiques à ceux des membres du Comité.

En cas de démission d'un membre au cours de son mandat, la commission se complète jusqu'aux prochaines élections par le suppléant du membre démissionnaire et, en cas de besoin, en faisant procéder à des élections complémentaires.

Les membres de la commission des compagnons conservent leur .fonction pendant trois mois après avoir quitté leur employeur, à condition de rester dans le ressort de la Corporation.

Art. 33. : La commission des compagnons élit en son sein un Président, un suppléant et un secrétaire.

Le Président convoque et dirige les séances de la Commission.

La commission peut valablement délibérer si trois de ses membres au moins sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions de la commission font l'objet de procès-verbaux.

La commission des compagnons fixe elle-même l'ordre du jour de ses réunions.

Art. 34. : La commission des compagnons représente les compagnons auprès de la Corporation.

Elle doit être invitée à prendre part, avec droit de vote, aux délibérations et aux décisions à prendre par l'Assemblée de la Corporation relatives aux questions concernant les apprentis et les compagnons. Si le Comité de la Corporation connaît des questions de ce genre, le Président de la commission des compagnons ou son suppléant doit être invité à prendre part aux délibérations, avec voix délibérative. La commission des compagnons désigne les compagnons devant faire partie des commissions d'examens de compagnon.

L'exécution des décisions prises au sujet de questions mentionnées ci-dessus ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment de la commission des compagnons. Si l'assentiment est refusé, il peut y. être suppléé par une décision de l'autorité de surveillance.

Commission d'examen

Art. 35. : Le Comité propose les membres appelés à siéger à la commission d'examen du Brevet de Ma îtrise. Ces propositions doivent être ratifiées par l'Assemblée Générale.

Il désigne par ailleurs les membres de la commission d'examen de compagnon. Cette désignation doit être ratifiée par l'Assemblée Générale. La commission d'examen de compagnon est saisie de tous les problèmes relatifs aux examens de compagnon et en rend compte au Comité.

Les membres assesseurs "compagnons" de la commission d'examen de compagnon sont désignés par la commission des compagnons, si celle-ci existe.

Commission professionnelle

Art. 36. : Le Comité peut décider la création de commissions professionnelles spécialisées pour certaines branches ou pour certains aspects de la vie professionnelle. Les membres de la commission sont désignés selon les modalités arrêtées par le Comité. Les membres de ces commissions peuvent être des personnes extérieures à la Corporation.

Administration et gestion des biens de la Corporation et tenue de la comptabilité

Art. 37. : Le Comité établit chaque année le projet de budget de la Corporation.

Le Comité se conformera, pour gérer les affaires de la Corporation, au budget adopté par l'Assemblée de la Corporation.

Les dépenses ne figurant pas au budget doivent être approuvées par l'Assemblée de la Corporation.

Le Comité devra soumettre à l'autorité de surveillance le budget adopté ainsi que les décisions portant vote de dépenses supplémentaires non prévues au budget. Si un quart des membres s'oppose au vote des dépenses supplémentaires, la décision de l'autorité de surveillance doit être sollicitée.

Art.  38. : Les cotisations ainsi que les taxes dues pour l'utilisation des institutions créées par la Corporation peuvent être recouvrées par voie forcée. Le Comité provoque les mesures nécessaires à cet effet.

Le placement des fonds et titres doit se faire conformément aux dispositions applicables en matière de tutelle. D'autres placements, ventes et affectations d'immeubles, emprunts, ventes d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique exigent l'agrément de l'autorité de surveillance.

La perception de taxes pour les institutions de la Corporation est soumise à l'agrément de l'autorité de surveillance.

Art. 39. : Le trésorier assure la rentrée des recettes et règle les dépenses de la Corporation. Il peut être chargé de la gestion des caisses accessoires, à moins que les statuts complémentaires n'en décident autrement.

Le trésorier ne peut procéder à des encaissements ou des dépenses non prévues sans autorisation expresse du Comité.

Art. 40. : Le trésorier établit la liste des membres.de la Corporation avec indication de la cotisation qu'ils ont à payer ; il soumet cette liste à l'approbation du Président et perçoit les cotisations échues. Les recettes et dépenses doivent être enregistrées par le trésorier.

Art. 41. : Le trésorier fournit en fin d'année un compte séparé pour la caisse de la Corporation et pour chaque caisse secondaire dont il est chargé. Ce compte indique les recettes et les dépenses de l'année écoulée ; il est appuyé par les pièces justificatives nécessaires.

Le Comité de la Corporation vérifie les comptes et les tient à la disposition des membres de la Corporation appelés à les approuver à la prochaine Assemblée.

L'examen et l'approbation des comptes sont effectués par l'Assemblée Générale de la Corporation. La révision des comptes est effectuée par une commission composée de deux membres élus par elle, chaque année, et choisis parmi les membres ne faisant pas partie du Comité Directeur.

La Commission de révision des comptes peut exiger du trésorier et du Comité tout renseignement jugé utile : elle dépose son rapport de révision lors de l'Assemblée Générale de la Corporation.

Cette Assemblée statue sur les sommations en paiement non suivies d'effet et procède à l'examen des comptes, sous réserve de sommations en cours. Le Comité fournit à l'autorité de surveillance le relevé approuvé des comptes annuels.

Art. 42. : Le rôle de l'autorité de surveillance est assuré, par le Sous-Préfet de l'arrondissement de MULHOUSE.

Art. 43. : La Corporation est en outre tenue de se conformer aux directives et instructions de la Chambre de Métiers ayant trait à des questions corporatives de la compétence de cette dernière.

Modification des Statuts

Art. 44. : Les demandes de modification de statuts doivent être présentées par écrit au Comité de la Corporation par au moins un quart des membres disposant du droit de vote.

Les demandes de ce genre doivent être soumises à une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Les convocations des membres pour ces Assemblées doivent être faites par écrit avec indication des motifs au moins quatre semaines avant la date prévue pour la réunion.

L'autorité de surveillance doit être représentée à cette Assemblée pour qu'elle puisse délibérer valablement.

Le représentant de l'autorité de surveillance peut être invité à présider l'Assemblée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut statuer que si au moins deux tiers des membres ayant droit de vote et faisant partie de la Corporation à titre obligatoire sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint dans une première Assemblée, une nouvelle Assemblée sera convoquée. Aucune condition de quorum n'est plus imposée lors de la nouvelle réunion. Les décisions doivent être prises à la majorité de trois quarts des membres obligatoires présents ou représentés visés à l'art. 3 ; elles\sont à soumettre à l'approbation de l'autorité préfectorale.

Dissolution de la Corporation

Art. 45. : La Corporation cesse d'exister si l'arrêté préfectoral portant création de la Corporation est rapporté. Cette mesure est prise si la dissolution est demandée au Comité par au moins un quart des membres obligatoires de la Corporation et qu'à la suite trois quarts des membres obligatoires donnent leur assentiment dans une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les modes de convocations et de délibérations de cette Assemblée Générale Extraordinaire, ainsi que les conditions de validité des décisions prises sont les mêmes que ceux énumérés à l'article précédent concernant la modification des statuts, exception faite du nombre des membres obligatoires ayant droit de votre et devant être présents ou représentés à l'Assemblée qui doit être de trois quarts au lieu de deux tiers.

Pour tous les autres points, les dispositions de l'article précédent sont applicables.

Art. 46. : En cas de dissolution ou de cessation de la Corporation, les cotisations ordinaires et extraordinaires dues pour le restant de l'année en cours devront être payées aux liquidateurs des affaires de la Corporation.

Le patrimoine de la Corporation est employé conformément aux prescriptions de la loi du 26 juillet 1900. Le reliquat de l'avoir sera versé à l'organisation professionnelle qui succèdera à la Corporation.

Art. 47. : Les communications officielles de la Corporation devront être publiées soit dans la "Gazette des Métiers", soit dans la presse locale ou professionnelle, soit par voie de circulaires adressées aux membres ou diffusées par moyens audio-visuels.