Nom, Siège et Circonscription de la Corporation.

Art 1 : La Corporation porte le nom de Corporation obligatoire des Patrons Peintres

son siège est à Saint-Louis

son district comprend Les cantons de Huningue et de Sierentz

But et Rôle de la Corporation

Art 2 : La Corporation doit sauvegarder les intérêts professionnels communs à tous ses membres.

Son rôle consiste à

• Développer l'esprit de solidarité et fortifier le sentiment d'honneur corporatif parmi ses membres.
• Encourager et maintenir les bons rapports entre patrons et compagnons.
• Réglementer l'apprentissage dans tous ses détails, sous réserve des dispositions des Art. I 03e. 126-132a du Code Industriel local.
• *) mettre : profession.
• **) mettre : Circonscription de la corporation.
• Régler les litiges entre les membres de la Corporation et leurs apprentis, prévus par l'Art. 4 de la loi locale du 30. 6. l901 sur les Conseils de Prud'hommes et l'Arr. 405 du Code des Assurances Sociales.
• Créer des institutions appelées à perfectionner l'éducation professionnelle et technique et la culture morale et générale des patrons, compagnons et apprentis, subventionner, organiser et diriger des écoles et cours, arrêter les conditions d'admission et les règlements de ces école.
• Organiser les examens de compagnons et délivrer les certificats des dits examens.
• Créer des caisses pour secourir les membres de la Corporation et leurs familles, leurs compagnons apprentis et leurs ouvriers en cas de maladie, décès, invalidité, incapacité de travail ou autres cas de nécessité.
• Etablir des tribunaux arbitraux appelés à remplacer les autorités compétentes dans les litiges surgis entre les membres de la Corporation et leurs compagnons, litiges visés par l'Art. 4 de la loi sur les Conseils de Prud'hommes industriels et l'Art. 405 du Code des Assurances Sociales.
• Fonder des Coopératives pour aider et favoriser l'activité professionnelle des membres de la Corporation.

Les prescriptions correspondant aux alinéas 7, 8, 9, feront l'objet de statuts supplémentaires.

Adhésion à la Corporation

Art 3 : Faire obligatoirement partie de la Corporation : toute personne qui exerce dans sa circonscription le métier de peintre en bâtiment pour son propre compte.

Les chefs d'entreprise qui exercent à côté du métier de peintre .leur activité dans une autre branche professionnelle font partie de la Corporation lors qu'ils exercent le métier de peintre comme profession principale.

Art 4 : Peuvent en outre faire partie de la Corporation comme membres volontaires :

Art 5 : Le Président de la Corporation porte à la connaissance du postulant (Art. 4) la décision prise par le Comité ou par l'assemblée de la Corporation. En cas de refus cette communication doit avoir lieu par écrit. Si le refus donne lieu à une plainte auprès de l'Autorité de surveillance cette dernière a le droit de demander les motifs du refus, s'ils n'ont pas été mentionnés dans la notification de la décision.

Un exemplaire des statuts de la Corporation doit être envoyé au membre nouvellement admis en même temps que la notification de son admission. En recevant. cet exemplaire le nouveau membre admis à jouir de tous les droits réservés aux membres de la corporation, mais en revanche il s'engage également à remplir les devoirs incombant aux dits membres.

Art. 6 : Les conflits provoqués par les questions d'admission d'office ou facultative dans la Corporation sont tranchés par l'Autorité de surveillance, dont la décision peut être attaquée auprès de l'autorité administrative supérieure dans un délai de 2 semaines. Celle-ci statue définitivement.

Art. 7 : Les membres qui font partie de la Corporation en vertu de l'Art. 3 cessent d'y appartenir lorsqu'ils arrêtent leur métier de peintre à moins qu'ils ne puissent ou ne désirent faire partie en vertu de l'Art. 4. Les membres qui font partie de la Corporation en vertu de l'Art. 4 peuvent la quitter en fin d'année après avoir offert leur démission dans un délai fixé à trois mois avant la fin de l'année.

Art. 8 : En cas de décès d'un membre de la Corporation sa veuve conserve ses droits et ses devoirs. Si elle fait exercer pour son compte le métier du défunt par un compagnon. Cette disposition est applicable par analogie aux héritiers mineurs pour toute la durée de la minorité.

Art. 9 : Les personnes ayant rendu des services signalés à la Corporation peuvent être nommées membres d'honneur. Elles peuvent prendre part aux assemblées de la Corporation. Avec voix consultative.

Des droits et obligations des membres de la Corporation

Art. 10 :.Tout membre de la Corporation a part au patrimoine et aux institutions de la Corporation ; il a droit également aux œuvres communes réalisées ultérieurement par les statuts, les statuts complémentaires ou décisions des assemblées de la Corporation.

Art. 11 : Chaque membre est tenu de prêter concours pour la sauvegarde des intérêts corporatifs communs et de respecter les statuts et décisions des assemblées de la Corporation et les ordres du Comité, à moins qu'elles ne sortent du cadre de la compétence attribuée à ces organes.

Tout membre de la Corporation peut adhérer à ses institutions faisant l'objet de statuts supplémentaires, sous réserve ces prescriptions de ces statuts.

Les contraventions aux prescriptions, décisions, etc, mentionnées ci-dessus sont punies d'une amende s'élevant jusqu'à 10 frs à moins que ces contraventions ne fassent l'objet d'une disposition pénale spéciale,

Les peines disciplinaires prononcées par le Comité en vertu des statuts devront être communiquées aux intéressés par écrit.

On devra indiquer en vertu de quel article des statuts la peine a été prononcée, en quoi le contrevenant a encouru cette peine et le délai dans lequel l'amende devra être versée à la caisse de la Corporation.

L'Autorité de surveillance statue sur les réclamations qui pourront être présentées contre ces peines.

Art. 12 : Tout membre de la Corporation est tenu d'accepter la charge des fonctions dans la Corporation, qui lui sont dévolues par élection. Les fonctions honorifiques ne peuvent être refusées que pour des raisons valables pour un refus de tutelle ou si l'élu a exercé précédemment une fonction analogue pendant 3 années consécutives.

L'Assemblée de la Corporation décide en premier lieu dans les cas douteux sur le bien-fondé du refus. L'Autorité de surveillance statue définitivement.

Art. 13 : En cas d'injures ou de litiges touchant l'activité professionnelle des membres de la Corporation, le Président citera les parties, à la requête de l'une d'entre elles, et s'efforcera de réaliser un accord à l'amiable entre elles. Les membres de la Corporation qui porteront des différends de ce genre devant les tribunaux ordinaires sans avoir recouru à l'action conciliatrice du Comité seront passibles d'une amende dont le montant est à fixer a la diligence du Comité et qui pourra s'élever jusqu'à 100 frs.

Art. 14 : Si un membre de la Corporation essaie d'embaucher des apprentis, compagnons, ouvriers ou commis de ses collègues, s'il emploie des moyens déloyaux pour concurrencer les autres membres de la Corporation, le Président de la Corporation le citera devant le Comité et lui rappellera ses devoirs.

En cas de récidive le droit de vote peut être retiré pendant-une période d'une année par l'assemblée de la Corporation au membre incriminé.

Art. 15 : Tout membre est obligé de répondre aux citations qui lui sont envoyées dans le but d'éclaircir des questions, intéressant la Corporation.

La citation est établie par écrit et indique les causes qui l'ont motivée.

Art. 16 : Tout membre de la Corporation est astreins au paiement d'une cotisation fixe mensuelle de 6 frs. En outre il devra payer une cotisation supplémentaire proportionnelle pour mille du montant des salaires payés
pendant l'année écoulée.

L'assemblée de la Corporation peut décider le paiement de cotisations extraordinaires.

Sortie de la Corporation

Art. 17 : Les membres sortants perdent tous leurs droits au patrimoine de la Corporation.

De même ils perdent tous leurs droits à l'avoir des caisses secondaires, au bénéfice des institutions créées par la Corporation, à moins que des statuts complémentaires ou des prescriptions particulières n'en aient décidé autrement.

Ils sont tenus de payer leurs cotisations dues le jour de leur sortie de la Corporation.

Les obligations des sortants résultant de statuts complémentaires ou d'autres conventions acceptées par eux ne sont pas infirmées par la sortie de la Corporation.

Exclusion de la Corporation.

Art. 18 : En ce qui concerne les membres prévus à l'Art. 4 l'assemblée de la Corporation peut décider l'exclusion de la Corporation contre :

1. Les personnes qui ont perdu leurs droits civils et politiques ou qui sont pourvues d'un conseil judiciaire.
2. Les membres qui systématiquement ne satisfont point à leurs devoirs corporatifs malgré les avertissements et peines disciplinaires prononcés contre eux.
3. Les membres à qui leur mauvaise conduite vaut une mauvaise réputation.
4. Les membres volontaires en retard de plus de 3 mois pour le paiement de leurs cotisations.
5. Les veuves qui ne se conforment pas aux prescriptions de l'Art. 8.

La motion d'exclusion doit être présentée par écrit au Comité au moins 15 jours avant la date fixée pour l'assemble générale. Cette demande doit indiquer les motifs invoqués pour justifier l'exclusion et être signée par au moins dix membres de la Corporation, ayant droit de vote.

Le membre de la Corporation, objet d'une demande d'exclusion, doit être informé de cette mesure au moins 8 jours avant la date fixée pour l'assemblée de la Corporation, dans laquelle son exclusion sera débattue. Les motifs d'exclusion invoqués doivent être indiqués sur la communication faite au membre incriminé. Une décision relative à l'exclusion ne peut intervenir que si la personne intéressée a eu l'occasion de se justifier ou de se défendre devant l'assemblée de la Corporation.

En ce qui concerne les autres membres, l'assemblée peut en décider l'exclusion de la vie corporative pour un certain temps s'ils sont en retard à plusieurs reprises avec le payement des cotisations ou s'ils ne jouissent plus de leurs droits civiques ou de la liberté de gestion de leur fortune en vertu d'une décision judiciaire.

Organes et fonctions de la Corporation.

Art. 19 : L'assemblée de la Corporation comprend tous les membres de la Corporation jouissant du droit de vote, soit délibératif soit consultatif.

L'assemblée de la Corporation décide, sous réserve des prescriptions particulières, sur les points suivants :

1. Etablissement du budget de la Corporation et approbation des dépenses.
2. Vérification et approbation des comptes annuels.
3. Autorisation de dépenses supplémentaires.
4. Réclamations contre la gestion du Comité et des Commissions.
5. Réglementation de l'apprentissage, selon les directives de la Chambre de Métiers.
6. Acquisition et vente d'immeubles, constitution d'hypothèques, achat ou vente d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique, emprunts, contrats de location, procès et transactions devant les Tribunaux et tous contrats créant des obligations continues :à la Corporation.
7. Election des membres de la Corporation appelés à faire partie des organes chargés de régler les différends prévus à l'Art. 2, chiffre 4 des statuts.
8. Election des membres de la Corporation appelés à faire partie des commissions d'examen {.Art_. 131a du Code Industriel Local) ou d'autres commissions.
9. Modifications des statuts.
10. Rédaction définitive des statuts complémentaires ou modification des statuts et prescriptions relatives aux institutions accessoires de la Corporation.
11. Dissolution de la Corporation.

Art. 20 : Une assemblée ordinaire de la Corporation aura lieu dans le courant de chaque semestre,

Les invitations è ces assemblées ordinaires devront  parvenir aux membres de la .Corporation au moins 3 jours avant la date fixée pour la séance. Ces invitations mentionneront l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la séance.

Le Comité peut convoquer la Corporation en assemblée extraordinaire.

L'assemblée extraordinaire doit également avoir lieu, si elle est demandée par un dixième mais au moins 5 des membres ayant droit au vote.

Cette demande devra indiquer les motifs justifiant la mesure proposée. Si le Président du Comité omet de convoquer une assemblée en temps voulu, le Comité assurera la convocation à la diligence d'un de ses membres agissant au nom du Comité. Si le Comité omet également d'assurer la convocation d'une assemblée, tout membre de la Corporation peut s'adresser à l'Autorité de surveillance pour que celle-ci prenne les mesures prévues à l'Art. 96, alinéa 5 du Code industriel Local.

Art. 21 : Tout membre de la Corporation ayant droit de vote est tenu d'assister à l'heure dite aux réunions, à moins qu'il ne soit empêché par des motifs graves.

Les manquements aux séances, sans motif valable, sont passibles d'une peine disciplinaire, fixée jusqu'à nouvel ordre par l'assemblée de la Corporation à une amende de 25 frs.

Art. 22 : Le Président du Comité ou son suppléant dirige les délibérations. Il donne la parole aux orateurs, fixe l'ordre des questions et des votes. Chaque assistant doit déférer aux instructions du Président, données dans le but du maintien d'ordre. Peuvent être exclus de l'assemblée sur la demande du Président ceux qui troublent l'ordre, ont une attitude inconvenante, offensent les autres membres de l'assemblée ou ne se conforment pas aux instructions du Président ou de son suppléant.

L'assemblée peut interdire la participation aux séances pendant la durée d'une année à ceux qui se sont fait exclure deux fois d'une assemblée, ou à ceux qui ont eu une attitude incorrecte vis-à-vis des membres du Comité.

Art. 23 : Les résolutions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents sous réserve des prescriptions des Art. 44 et 45. Les résolutions prises par l'assemblée de la Corporation sont inscrites au registre des procès-verbaux à la diligence du Secrétaire du Comité ou de son suppléant. Elles sont signées par le Président de l'assemblée et par le Secrétaire.

Art. 24 : Les votes et élections de l'assemblée de la Corporation ont en général lieu par bulletins de vote. En cas de partage des voix la voix du Président est prépondérante, sauf en cas d'élection, où le sort décidera.

Les votes et élections peuvent aussi avoir lieu par acclamation ou de toute autre façon appropriée, si personne ne s'y oppose.

Un procès-verbal des élections doit être établi.

Art. 25 : Toutes les fonctions de la Corporation sont exercées gratuitement à titre purement honorifique. L'assemblée de la Corporation peut cependant accorder une indemnité pour perte de temps au Président du Comité, au Secrétaire, au trésorier ainsi qu'aux compagnons faisant partie des diverses commissions.

Art. 26 : Le Comité se compose :

du Président, de son remplaçant (Vice-président), du Secrétaire, du Trésorier et de quatre membres assesseurs.

Ils sont élus séparément à la simple majorité de voix par les membres de l'assemblée de la Corporation.

Les membres du Comité et des Commissions doivent tous avoir l'autorisation de former des apprentis, occuper en générale des apprentis ou compagnons et remplir les conditions requises pour être jurés.

Art. 27 : Le Président et les membres du Comité sont élus pour 4 ans. Au bout de 2 années 4 membres sont sortants.

Les noms des membres sortants pour la première fois sont tirés au sort.

Après écoulement du mandat les membres conservent leur emploi jusqu'à ce que leurs successeurs les aient remplacés dans le Comité.

En cas de démission du Président ou d'un membre du Comité avant expiration de leur mandat les élections nouvelles devront être faites à la prochaine assemblée de la Corporation.

La durée du mandat du nouvel élu est égale à celle qui restait à faire au démissionnaire. Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 28 : L'Autorité de surveillance fixe la date de la première élection du Comité. De même la date des élections ultérieures, s'il n'existe pas de Comité, sera fixée par l'Autorité de surveillance qui délègue à ces réunions un représentant pour y assister et les diriger.

Art. 29 : Le Président ou son suppléant, en cas d'empêchement, convoque et dirige les séances du Comité. Les membres de ce Comité sont tenus d'assister aux séances sauf cas d'empêchement grave, à signaler au Comité en temps utile et par écrit. Les manquements à cette prescription sont passibles d'une peine disciplinaire de 50 frs.

Le président est tenu de convoquer le Comité dans un de 15 jours, si trois membres du Comité en font la demande. Le Comité est en droit de statuer, si en outre du Président la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix la voix du Président est prépondérante.

Les décisions du Comité sont consignées dans le registre des procès-verbaux du Comité. Elles sont signées par le Président et le Secrétaire.

Art. 30 : Le Comité représente la Corporation dans toutes les affaires judiciaires et extrajudiciaires.

Les actes déclaratoires de volonté du Comité seront rédigés par écrit au nom du Comité et signés du Président ou de son remplaçant et d'un autre membre du Comité.

Un acte déclaratoire établi sous cette forme fera foi vis-à-vis d'une tierce personne et engagera la Corporation. Par conséquent, les membres du Comité ne peuvent prendre sous leur propre responsabilité une telle décision qu'après approbation du Comité. Le Comité peut ester en justice. Un certificat de l'Autorité de surveillance mentionnant les noms des membres du Comité servira de légitimation.

Le Comité est chargé de l'administration de toutes les affaires courantes de la Corporation, à moins que les lois les statuts primitifs et supplémentaires ne l'attribuent à^. l'assemblée de la Corporation, à d'autres organes ou à des mandataires particuliers de la Corporation. Le Comité prépare les débats des assemblées de la Corporation, il est responsable de l'exécution des décisions prises par les assemblées et des devoirs qui incombent 'à la Corporation vis-à-vis de l'autorité de surveillance.

Les membres du Comité sont responsables, en ce qui concerne leurs obligations, au même titre que les tuteurs envers leur` pupilles.

Art. 31 : Le Président de la Corporation, assisté de son Secrétaire, reçoit toute la correspondance adressée à la Corporation; il expédie lui-même au nom du Comité toutes les affaires ne nécessitant pas une délibération particulière, il répartit les questions entre les membres du Comité, il convoque aux assemblées ordinaires et extraordinaires et aux séances du Comité.

Le Comité détermine lui-même, à moins que les statuts ne s'y opposent, l'ordre et la répartition des affaires entre ses membres.

Commission de l'apprentissage.

Art. 32 : La Commission de l'apprentissage est chargée de la gestion des affaires ayant trait à l'apprentissage, conformément aux prescriptions des statuts. Cette Commission se compose du président du Comité de la Corporation ou d'un remplaçant à désigner par le Comité et choisi dans son sein comme Président de la Commission d'apprentissage et de 4 membres.

Deux de ces membres sont élus par l'assemblée générale corporative, deux par les membres de la Commission des Compagnons remplissant les conditions d'éligibilité énumérées à l'Art. 34.

Attributions de la Commission d'Apprentissage et mode de procédure.

Art. 33 : La Commission d'Apprentissage est chargée de trancher les litiges entre les membres de la Corporation et leurs apprentis, conformément à l'Art. 2, chiffre 4 des présents statuts et se rapportant notamment:

1. à l'entrée en apprentissage, la continuation et la résiliation du lien d'apprentissage, ainsi qu'à la délivrance du livret et du certificat de travail et aux mentions y inscrites :
2. Aux prestations et indemnités résultant du contrat d'apprentissage tant au profit du maitre que de l'apprenti;
3. Au calcul et au paiement des cotisations pour l'assurance sociale dues par l'apprenti en vertu du Code des Assurances Sociales,

Dès qu'il est fait appel à la décision de la Commission d'apprentissage, celle-ci doit sans délai convoquer les parties à une date déterminée pour leur permettre de présenter personnellement et oralement leur plainte ainsi que les moyens de preuve. La représentation par des personnes qui en font habituellement profession ou commerce n'est pas admise.

En cas de transaction il doit être dressé procès-verbal qui est à signer par les parties et le Président de la Commission.

Les décisions de la Commission, auxquelles doivent participer outre le Président ou son remplaçant au Moins deux membres, sont prises à la majorité des voix, en cas d'égalité la voix du Président est prépondérante.

La décision doit être rédigée par écrit; elle acquerra force de chose jugée, si dans un délai d'un mois il n'a pas été fait opposition auprès des tribunaux ordinaires. Contre la partie non présente à l'audience le délai commence à courir avec le jour de la signification de la décision.

En ce qui concerne l'exécution des décisions ou transactions, les prescriptions de l'Art. 91b, chiffre 2-6 du Code industriel Local sont applicables.

Commission des compagnons.

Art. 34 : Les compagnons occupés chez les membres de la Corporation forment une commission élue par eux. Elle se compose de......compagnons et de......suppléants. Les suppléants remplacent les compagnons en cas d'empêchement.

Tout compagnon inscrit sur le rôle des compagnons, employé au moment des élections chez un membre de la Corporation et jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de prendre part à l'élection.

Sont éligibles les compagnons ayant le droit de vote susceptibles de remplir les fonctions de jurés Ils doivent en outre satisfaire aux prescriptions de l'Art. 129 du Code Industriel Local à l'exception de la condition d'âge.

L'élection est dirigée toujours par le Président ou un autre membre du Comité de la Corporation ou à défaut par un représentant de l'Autorité de surveillance. Toutes les personnes ayant droit de prendre part aux élections doivent être convoquées au plus tard 24 heures avant la date fixée pour les élections. L'élection a lieu par bulletins de vote dans un tour de scrutin. Chaque électeur devra indiquer sur son bulletin un nombre de noms égal à celui des membres à élire. Sont élus ceux qui obtiennent la majorité des suffrages. En cas de partage des voix le sort en décidera. La durée du mandat est de......années.

En cas de démission au cours du mandat d'un membre de la Commission, cette dernière se complète jusqu'aux nouvelles élections par le suppléant du membre démissionnaire et, en cas de besoin, en faisant procéder à des élections complémentaires.

Toutes les......années la moitié des compagnons et leurs suppléants sont sortants. Les sortants sont désignés la première fois par le sort et ensuite d'après la durée de leur mandat.

Les membres de la Commission des compagnons conservent leur fonction pendant 3 mois encore après avoir quitté le patron, membre de la corporation, à condition qu'ils restent dans la circonscription de la Corporation.

Art. 35 : La Commission des compagnons élit dans son sein le Président son suppléant et un Secrétaire.

Le Président convoque dirige et clôt les séances de la Commission. La Commission peut délibérer, si au moins trois de ses membres sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la simple majorité de voix. En cas de partage des voix la voix du Président est prépondérante.

Les décisions de la Commission sont inscrites par le Secrétaire dans un registre de procès-verbaux des séances. Elles sont signées par les membres présents à la séance.

La Commission des compagnons fixe elle-même l'ordre de ses affaires.

Art. : La Commission des compagnons représente les compagnons auprès de la Corporation.

Elle doit être invite à prendre part, avec le droit de vote, aux délibérations et aux décisions à prendre par l'assemblée de la Corporation, concernant des questions d'apprentissage et de compagnonnage. Si le Comité délibère sur des questions de ce genre, le Président de la Commission des compagnons ou son suppléant doit être convoqué pour prendre part à ces délibérations avec le droit de vote. La Commission des compagnons doit également être représentée dans les Commissions d'examens de compagnon.

L'exécution des décisions prises au sujet de questions mentionnées ci-dessus ne peut a voir lieu qu'avec l'assentiment de la Commission des compagnons ou de son représentant. Si l'assentiment est refusé, il peut y être suppléé par une décision de l'Autorité de surveillance.

Administration des biens de la Corporation, gestion de la caisse et tenue de la comptabilité.

Art. 37 : Le Comité établit chaque année le budget de la Corporation, si possible au cours de la dernière séance ordinaire de l'année qui s'écoule.

Huit jours avant cette réunion, le budget sera laissé à la disposition des membres de la Corporation pour qu'ils puissent l'étudier et l'examiner.

Le Comité se conformera, pour gérer les affaires de la Corporation, au budget ratifié par l'assemblée de la Corporation.

Les dépenses ne figurant pas au budget ne peuvent être engagées sans l'assentiment de l'assemblée de la Corporation. Le Comité devra soumettre à l'Autorité de Surveillance un budget ratifié ainsi que les décisions portant vote de dépenses supplémentaires non prévues au budget. Si un quart des membres s'oppose au vote du budget des dépenses supplémentaires, la décision de l'Autorité de Surveillance doit être sollicitée.

Art. 38 : Les cotisations dues en vertu des statuts ordinaires ou supplémentaires, les taxes dues pour utilisation des institutions créées par la corporation et les amendes résultant de peines disciplinaires peuvent être recouvrées par voie forcée. Le Comité provoque les mesures nécessaires à cet effet.

Le placement des fonds et titres doit se faire conformément aux dispositions en matière de tutelle. D'autres placements, ventes et affectations d'immeubles, emprunts, ventes d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique exigent l'autorisation de l'Autorité de Surveillance.

La perception des taxes pour les institutions de la Corporation est soumise à l'agrément de l'Autorité de Surveillance.

Art. 39 : Le Trésorier assure la rentrée des recettes et paie les dépenses de la caisse de la Corporation. Il peut même être chargé de la gestion de caisses accessoires à moins que les statuts supplémentaires n'en décident autrement.

Le Caissier ne peut effectuer des recettes ou dépenses non prévues par le Comité sans autorisation écrite du dit Comité.

Art. 40 : Le Trésorier établit la liste des membres de la Corporation avec indication de la cotisation qu'ils ont à payer; il soumet cette liste à l'approbation du Président et perçoit les cotisations échues. Le Président de la Corporation délivre au Trésorier un avis par écrit pour chaque peine disciplinaire prononcée contre un membre de la Corporation. Le Trésorier inscrit ce membre sur la liste des peines disciplinaires et prévient l'intéressé de la date fixée pour le paiement de l'amende. Le Trésorier soumet au Président de la Corporation, tous les trimestres, l'état des amendes non payées. Le Président de la Corporation arrête cet état et le soumet à l'Autorité de Surveillance en y joignant la demande de recouvrement. Les recettes et dépenses afférentes à la caisse de la Corporation et aux caisses secondaires sont à enregistrer par le Trésorier qui évitera de faire figurer sur les comptes de ces différentes caisses des recettes et des dépenses étrangères à chacune d'elles. Les numéraires des différentes causes sont à conserver séparément.

Art. 41 : Le Trésorier fournit en fin d'année un compte séparé pour la caisse de la Corporation et pour chaque caisse secondaire. Ce compte mentionne les recettes et dépenses de l'année écoulée et est appuyé par les pièces justificatives nécessaires.

Le Comité de la Corporation vérifie les comptes et les tient à la disposition des membres de la Corporation appelés à les approuver à la prochaine assemblée 15 jours avant la date fixée pour cette assemblée.

L'approbation et l'examen des comptes sont effectués par l'assemblée de la Corporation. Cette assemblée peut demander la révision des comptes par une commission composée de 3 membres élus par elle, avant de prendre une décision.

La Commission de révision, qui peut exiger du Trésorier et du Comité tout renseignement jugé utile, dépose son rapport de révision à la prochaine assemblée de la Corporation.

Cette assemblée statue sur les sommations en paiement non suivies d'effet et procède à l'examen des comptes sous réserve de sommations en cours. Le Comité fournit à l'Autorité de Surveillance le relevé approuvé des comptes annuels.

Art. 42 : Le rôle de l'Autorité de Surveillance est assuré par monsieur le Sous - Préfet de MULHOUSE

Art. 43 : La Corporation est en outre tenue de se conformer aux ordres et instructions de la Chambre de Métiers ayant trait à des questions corporatives sous réserve qu'elle reste dans le cadre de sa compétence.

Modification des Statuts.

Art. 44 : Les demandes de modification des statuts doivent être présentées par écrit au Comité de la Corporation par au moins 1/4 de ceux des membres qui font d'office partie de la Corporation en vertu de l'Art. 3.

Les demandes de ce genre doivent être délibérées en assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Les convocations des membres pour ces assemblées doivent être faites par écrit avec indication des motifs au moins 4 semaines avant la date de la réunion.

L'autorité de Surveillance doit être représentée par -un délégué dont la présence est nécessaire pour pouvoir décider valablement.

Ce dernier peut être invité à prendre lui-même la Présidence de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si au moins 2/3 des membres ayant droit de vote et faisant d'office partie de la Corporation sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint dans une première assemblée, il sera convoqué à 4 semaines d'intervalle une nouvelle qui statuera dans tous les cas sans tenir compte du nombre des membres présents. Les décisions doivent être prises par une majorité de 3/4 des membres présents visés à l'Art. 3 et sont à soumettre à l'approbation de l'autorité préfectorale.

Les mêmes règles sont applicables pour les modifications des statuts particuliers des institutions corporatives.

Dissolution de la Corporation

Art. 45 : La Corporation cesse d'exister si l'arrêté préfectoral, portant création de la Corporation est rapporté. Cette mesure est prise

Si la dissolution est demandée auprès du Comité par au moins 1/4 des membres obligatoires de la Corporation et qu'a la suite 3/4 des membres obligatoires donnent leur assentiment dans une assemblée extraordinaire convoquée 4 semaines à l'avance. Les modes de convocations et de délibérations de cette assemblée générale extraordinaire ainsi que les conditions de validité des décisions prises sont les mêmes que celles énumérées à l'article précédent concernant la modification aux statuts, exception faite du nombre des membres obligatoires ayant droit de vote et devant être présents à l'assemblée qui doit être de 3/4 au lieu de 2/3.

Pour tous les autres points les dispositions de l'article précédent sont applicables.

Art. 46 : En cas de dissolution ou de cessation de la Corporation les cotisations ordinaires et extraordinaires dues pour le restant de l'année en cours devront être payées aux liquidateurs des affaires de la Corporation (voir Art. 98 du Code industriel local).

Le patrimoine de la Corporation est employé conformément aux prescriptions de l'Art. 98a du Code Industriel Local, en ce sens que le reliquat de l'avoir effectif sera versé a la Chambre des Métiers d'Alsace pour être employé à encourager et développer la formation professionnelle.

Art. 47 : Les communications officielles de la Corporation devront être publiées dans "l'ALSACE" et "LES DERNIERES NOUVELLES" du Haut Rhin

Délibéré et adopté en

.Assemblée générale, le 23 Janvier 1965

Vu et Approuvé le 24 Février 1965

Par le Préfet de Colmar

Décision prise en application de l'article 84 du Code local sur les professions.