Définition d'une qualification professionnelle
Quelles sont les caractéristiques d'une qualification professionnelle ?
Une qualification professionnelle :
- atteste de la compétence et du professionnalisme d'une entreprise ;
- est attribuée par un organisme de qualification indépendant et impartial ;
- a pour principal objectif d'aider les acheteurs publics ou privés (clients, maîtres d'ouvrage) dans leurs recherches et leurs sélections de prestataires.
Des qualifications existent dans les secteurs d'activités suivants : bâtiment, conseil en management, équipement électrique, espaces verts, formation, ingénierie, propreté et services associés, sports et loisirs. Cette note de veille technique concerne uniquement les qualifications du bâtiment et des espaces verts.
Quelle démarche ?
Une entreprise (personne morale ou physique) peut faire reconnaître ses compétences et son professionnalisme par un organisme de qualification. Il s'agit d'une démarche volontaire.
Une qualification est attribuée pour une activité donnée au regard de critères objectifs permettant de vérifier la pérennité d'un professionnel, sa capacité à contracter, ses moyens humains, matériels, financiers et méthodologiques, son savoir-faire et ses références attestées par des clients.
Le certificat, d'une durée de validité limitée, précise les domaines d'activité clans lesquels l'entreprise est qualifiée. Il fait l'objet de contrôles périodiques.
Quel est le rôle de l'organisme de qualification ?
Conformément à la norme NF X50-091, pour délivrer ses certificats, un organisme de qualification doit s'appuyer sur :
- une nomenclature d'activités qui définit le contenu technique des travaux ou prestations correspondant aux diverses qualifications. Régulièrement actualisées pour tenir compte des évolutions techniques des métiers, les nomenclatures des organismes de qualification sont publiques et accessibles sur leurs sites Internet. Elles font également l'objet de publications.
- un référentiel décrivant les exigences auxquelles doivent satisfaire les postulants et détaillant l'ensemble des justifications que ces derniers doivent apporter à l'appui de leurs demandes.
- des procédures objectives et rigoureuses d'attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications. Les instances d'un organisme de qualification, et notamment les comités chargés de la délivrance des certificats, doivent être composées de représentants de clients (maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre), de prestataires, d'institutionnels et des pouvoirs publics garants de l'intérêt général. On parle de fonctionnement par tierce partie.
Quelles exigences dans le cadre des marchés publics?
Le nouveau Code des marchés publics promulgué par le décret n° 2006-975 du 1" août 2006 est entré en vigueur au 1' septembre 2006 (Journal officiel du 4 août 2006).
Destiné à parfaire la transposition des directives communautaires, il s'applique aux pouvoirs adjudicateurs, notion nouvelle issue du droit communautaire, c'est-à-dire l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Il concerne tous les marchés et les accords cadres passés par les maîtres d'ouvrage, qu'il s'agisse de marchés de travaux, de services ou de fournitures.
Le code détermine dans son article 45, la place des certificats ayant pour objectif d'attester la capacité des candidats à exécuter ces marchés, plus communément appelés certificats de qualifications professionnelles, en définissant pour les pouvoirs adjudicateurs deux modalités d'utilisation.
L'article 45-1 définit les renseignements que les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander aux opérateurs économiques à l'appui de leur candidature pour évaluer leur expérience et leurs capacités professionnelles, techniques et financières à réaliser des travaux ou les prestations prévus.
L'article 45-11 va plus loin. Il précise que lorsque le marché le justifie, c'est-à-dire en raison de son importance ou de son niveau de technicité, le pouvoir adjudicateur peut exiger (ce terme est important) la production d'un certificat de qualification établi par un organisme indépendant.
Les candidats peuvent prouver leur capacité par d'autres moyens, mais à la condition express que ceux-ci soient équivalents à la qualification. C'est au pouvoir adjudicateur qu'il incombe de reconnaître l'équivalence.
Quelles distinctions professionnelles pour les artisans du bâtiment intervenant dans l'habitat ?
Les métiers de l'Artisanat du bâtiment disposent de deux titres de reconnaissance : les titres "artisan" et "maître-artisan".
Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont les gestionnaires de ces deux titres.
Artisan
Pour obtenir le titre d'artisan, le chef d'entreprise doit disposer d'une qualification diplômante (CAP, BEP ou diplôme équivalent ...) ou justifier de 6 années d'expérience clans l'activité déclarée.
Maître - Artisan
L'artisan doit être titulaire du brevet de maîtrise et justifier 2 années de pratique professionnelle ou exercée depuis au moins 10 ans une activité dont le savoir-faire est reconnu au titre de la promotion de l'artisanat et de la formation.
Outre ces deux titres, différentes distinctions professionnelles existent. Elles ont été créées à destination des artisans du bâtiment afin d'apporter un minimum d'informations aux consommateurs sur les compétences des entreprises.
Pour les obtenir, les chefs d'entreprise doivent respecter un cahier des charges précis. Cependant, bon nombre d'entreprises, dont la compétence et le sérieux sont irréprochables, se passent de ces qualifications.
Ces appellations sont des repères qui peuvent aider le client clans son choix.
17 distinctions professionnelles, toutes accessibles aux artisans du bâtiment, sont décrites clans la présente note :
- AB5 ;
- Certificat d'Identité Professionnelle (CIP) ;
- Certificat d'Identité Professionnelle Patrimoine (C11 Patrimoine) ;
- QUALIBAT ;
- QUALIFELEC ;
- PG (PGN, PGP) ;
- QUALIGAZ ;
- QUALIFIOUL ;
- QUALIPAC ;
- QUALICLIMAFROID ;
- QUALl'EAU ;
- QUALIPAYSAGE ;
- QUALISAV ;
- PMG ;
- QUALISOL (Qualit'EnR) ;
- le. QUALI5015 (Qualit'EnR) ;
- QUALIPV (Qualit'EnR).
Description des 17 distinctions professionnelles
AB5 Artisan du bâtiment
La charte A55 repose essentiellement sur :
- la fourniture d'un devis détaillé clans les délais convenus ;
- le respect des clauses du devis ;
- la vérification de la satisfaction du client.
Pour être titulaire de la marque AB5, l'entreprise doit satisfaire à 3 critères d'accès :
- avoir la qualité d'artisan ;
- être titulaire d'un Certificat d'Identité Professionnel (C.I.P.) ou d'une qualification professionnelle QUALIBAT ou QUALIFELEC ;
- suivre une formation AB5 permettant de connaître la marque, son règlement d'usage et un ensemble d'outils d'organisation afin de satisfaire aux exigences de la charte.
Une formation complémentaire est prévue pour les artisans AB5 pendant la période de droit d'usage de la marque (3 années).
Certificat d'Identité Professionnelle
La Certification d'Identité Professionnelle (C.I.P.) est un système d'identification des entreprises artisanales du bâtiment qui permet d'apporter toutes les informations nécessaires permettant d'apprécier la capacité professionnelle des entreprises avec lesquelles les donneurs d'ordre sont susceptibles de passer des marchés.
Depuis avril 2003, le C.I.P. est reconnu par le Conseil d'état comme moyen d'accès des entreprises artisanales à la commande publique.
La Certification d'Identité Professionnelle permet :
- de renseigner sur les capacités de l'entreprise ;
- d'indiquer les champs de compétence ;
- de fournir des références de chantier ;
- d'apporter des garanties.
Certificat d'Identité Professionnelle Patrimoine
La Certification d'Identité Professionnelle (C.I.P.) Patrimoine est la garantie de trouver un haut niveau de compétences professionnelles en matière de restauration du bâti ancien.
C'est un conseil de spécialistes, sur le choix des matériaux et des techniques à employer, afin de sauvegarder les caractères d'origine du bâti et d'assurer son intégration harmonieuse dans l'environnement. Le CIP Patrimoine ne peut être délivré qu'à une entreprise artisanale du bâtiment :
- ayant la qualité d'artisan installé depuis plus d'un an ;
- disposant de 3 références de chantiers sur le patrimoine bâties dans les 2 dernières années et portant sur des habitations construites avant 1940 ;
- avoir suivi le stage mis en place par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPER) nationale portant sur les caractéristiques locales (avec l'architecte des Bâtiments de France). www.capeb.fr
Qualibat
En décernant une qualification, QUALIBAT fournit les informations nécessaires situant les champs de compétence d'une entreprise du bâtiment, dans le cadre d'une nomenclature détaillée par activité et par niveau de technicité.
L'entreprise volontaire constitue un dossier, qui, après contrôle, est étudié par une commission composée de professionnels de l'acte de bâtir. Si la candidature répond aux exigences définies par QUALIBAT, l'entreprise se voit attribuer une qualification pour une période de 5 ans
La qualification est obligatoirement actualisée par un certain nombre d'informations tous les ans. QUALIBAT fixe les exigences suivantes :
- les dirigeants ont justifié de leur aptitude à exercer, en produisant leurs diplômes
professionnels ou leurs justificatifs d'expérience ; - pour une activité donnée, le personnel est qualifié et en nombre suffisant ;
- les moyens matériels sont adaptés à la nature de l'activité ;
- le savoir-faire couvre la fourniture des matériaux et leur pose ;
- une liste de chantiers références dans l'activité concernée a été fournie. Certains sont contrôlés par l'organisme QUALIBAT, directement auprès des clients.
QUALIFELEC
Les qualifications délivrées par QUALIFELEC permettent de donner au public une plus grande sécurité pour l'exécution des travaux d'installations électriques.
QUALIFELEC permet de choisir des professionnels possédant les connaissances techniques des normes et règlements de sécurité.
La qualification est attribuée par une commission pour 4 ans.
Un renouvellement administratif simplifié est fait tous les deux ans.
L'entreprise doit faire preuve de son engagement à offrir des prestations de qualité.
- Elle détaille :
1.ses moyens techniques ;
2. son effectif ;
3. la qualification de son personnel (justificatifs et/ou diplômes à l'appui). - Elle justifie sa régularité administrative, fiscale et sociale.
- Elle produit également des références récentes de chantiers ou travaux effectués.
PG -Professionnel Gaz
PG est un dispositif unique qui remplace et regroupe les appellations PGN (Professionnel Gaz Naturel) et PGP (Professionnel Gaz Propane).
Ce dispositif qualité impose au Professionnel Gaz :
- la compétence technique et la connaissance de la réglementation ;
- des conseils sur l'installation avec des matériels conformes aux normes ;
- la garantie de la sécurité.
Pour obtenir la qualification, l'entreprise doit suivre une formation spécifique sur la réglementation gaz pour les installations privées.
QUALIGAZ Qualifications contrôle des installations gaz
QUALIGAZ fournit les informations nécessaires situant les champs de compétence d'une entreprise, dans le cadre d'un contrôle de conformitédes installations gaz..
Un professionnel QUALIGAZ est agréé pour :
- réaliser les contrôles prévus par l'arrêté du 2 août 1977 modifié sur les installations intérieures de gaz et l'alimentation en gaz des chaufferies et minichaufferies d'immeubles d'habitation ;
- réaliser les contrôles des compléments d'installation permettant l'installation d'un appareil de remplissage domestique ;
- réaliser les contrôles de réception prévus par l'arrêté du 7 juin 2002 sur les véhicules habitables de loisirs (caravanes et autocaravanes).
Pour obtenir la qualification, l'entreprise doit suivre une formation spécifique.
QUALIFIOUL Qualifications fioul domestique
QUALIFIOUL fournit les informations nécessaires situant les champs de compétence d'une entreprise, dans le cadre de l'installation, du remplacement ou de l'entretien des installations fioul (P<70 kW).
L'appellation QUALIFIOUL s'obtient en suivant un programme de formation de 2 jours validé Cku par un Questionnaire à Choix Multiples et en signant la charte d'engagements Qualifioul. Pro.chaleurfioul.com/default.asp
QUALIPAC Qualifications pompes à chaleur
QUALIPAC fournit les informations nécessaires situant les champs de compétence d'une entreprise, dans le cadre de l'installation, de pompes à chaleur.
L'entreprise d'installation adhérente à la marque QUALIPAC s'engage à :
- disposer de personnels ayant validé le cursus de formation élaboré par l'Association Française pour les Pompes A Chaleur (AFFAC) et le centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment (COSTIC) ;
- accepter le contrôle de certaines de ses installations par un organisme indépendant ;
- respecter une Charte Qualité en 10 points.
La marque QUALIF'AC s'obtient par dépôt de dossier auprès de l'organisme "GestionPAC Sarl"
www.afpac.org/qualite-qualipac.php
QUALICLIMAFROID - Qualifications climatisation - Froid
QUALICLIMAFROID fournit les informations nécessaires situant les champs de co
mpétence d'une entreprise, clans le cadre de l'installation, du remplacement ou de l'entretien des installations frigorifiques ou de climatisation.
La certification s'obtient par un dépôt de dossier auprès de Qualiclimafroid, suivi d'un audit de l'entreprise.
La certification est délivrée pour une durée de 2 ans.
http://www.qualiclimafroid.com/
QUALI'EAU - Qualifications eau
QUALI'EAU permet aux entreprises de plomberie de faire valoir, auprès de leurs clients
, leurs compétences en matière de sécurité sanitaire des réseaux intérieurs d'eau potable (respect des règles techniques de conception et de réalisation, éradication du plomb, légionellose, protection contre les retours d'eau, économies d'eau...).
Le professionnel doit suivre une formation de 10 jours en matière de sécurité sanitaire de l'eau (respect des règles techniques de conception et de réalisation, éradication du plomb, légionellose, protection contre les retours d'eau, économies d'eau dont la récupération d'eaux pluviales...).
L'identification se fait sur des listes référencées par des organismes tiers.
QUALIPAYSAGE Qualifications paysage
QUALIPAYSAGE garantit des compétences en matière d'environnement végétal des bâtiments
L'identification se fait sur des listes référencées par des organismes tiers.
La qualification QUALIPAYSAGE s'obtient par dépôt de dossier auprès de l'organisme Qualipaysage. Le renouvellement de la qualification est annuel.
QUALISAV Qualifications service après vente
QUALISAV est la qualification professionnelle spécifique des Entreprises de Maintenance et de SAV en chauffage (gaz et fioul).
Cette qualification est attribuée par une Commission Nationale d'Attribution mixte (SYNASAV, constructeurs, fournisseurs d'énergie, consommateurs, Pouvoirs Publics) à toute entreprise dont tout le personnel technique (ayant un an de présence ininterrompu clans l'entreprise), affecté à l'entretien et au dépannage des appareils fonctionnant au gaz et/ou fioul, est titulaire d'une qualification.
Sont retenus comme critères de qualification du technicien, soit une formation initiale (Education Nationale, AFPA, etc...), soit un test de contrôle des connaissances de base.
http://www.synasav.fr/
PMG Professionnels Maintenance Gaz
PMG fournit les informations nécessaires situant les champs de compétence d'une entreprise, dans le cadre de l'entretien des installations gaz (P< 70 kW).
L'entreprise complète un dossier comportant les informations nécessaires et nomme Responsable Maintenance Gaz.
Le responsable devra avoir réussi, au préalable, un test de validation des connaissances organisé par un organisme indépendant.
La durée de validité de l'habilitation est de 3 ans à compter de la date d'émission de l'attestation du test. Une prolongation annuelle de l'habilitation du Responsable Maintenance Gaz, renouvelable au maximum deux fois, peut être prononcée sous réserve de respecter certaines conditions.
http://www.professionnels-energie.fr/
QUALISOL QUALIT'EnR - Qualifications solaire thermique
QUALISOL fournit les informations nécessaires situant les champs de compétence d'une entreprise pour les installations solaires thermiques.
QUALISOL concerne l'installation d'équipements solaires domestiques : chauffe-eau solaire individuel (CESI), Système Solaire Combiné (SSC).
http://www.qualisol.org/
Une redevance annuelle (appellation millésimée) d'usage de la marque doit être préalablement réglée par l'entreprise auprès de l'Association Qualit'EnR.
Le signataire, chef d'entreprise ou représentant dûment mandaté par celui-ci, ce
rtifie qu'il respectera les engagements de la charte QUALISOL constituée de 10 points.
Créé par l'ADEME ( Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'eau) en 1999 dans le cadre du Plan Soleil, l'appellation QUALISOL est aujourd'hui gérée par l'association Qualit'EnR.
http://www.qualit-enr.org/
QUALIBOIS - QUALIT'EnR - Qualifications bois
QUALIBOIS fournit les informations nécessaires situant les champs de compétence d'une entreprise pour les installations thermiques bois (P < 70 kW). QUAL15015 concerne les chaudières domestiques manuelles alimentées par des biocombustibles : bûches, plaquettes, granulés et autres combustibles bois énergie conditionnés, et inclut le "club automatique" pour les chaudières automatiques.
Une redevance annuelle (appellation millésimée) d'usage de la marque doit être préalablement réglée par l'entreprise auprès de Qualit'EnR.
Le signataire, chef d'entreprise ou représentant dûment mandaté par celui-ci, certifie qu'il respectera les engagements de la charte QUALIDOIS constituée de 10 points.
L'appellation QUALII3015 est gérée par l'association Qualit'EnR.
http://www.qualibois.org/
QUALIPV - QUALIT'EnR - Qualifications solaire photovoltaïque
QUALIPV fournit les informations nécessaires situant les champs de compétence d'une 
entreprise pour les installations solaires photovoltaïques.
L'appellation QUALIPV est gérée par l'association Qualit'EnR.
QUALIPV devrait être disponible pour les installateurs au cours de l'année 2007.
http://www.qualipv.org/
source Fedelec : http://www.fedelec.com/