Nom, Siège et circonscription de la Corporation

Article 1^er
La Corporation porte le nom de «CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE MULHOUSE, THANN ET ALTKIRCH».

Son siège est à MULHOUSE - 135 avenue Aristide Briand.

Son ressort comprend : l'arrondissement de MULHOUSE  (à l'exception des cantons d'Huningue et Sierentz), l'arrondissement de THANN et l'arrondissement d'ALTKIRCH.

Objet de la Corporation

Article 2
La Corporation a pour objet la promotion et la défense des intérêts professionnels de ses membres et de la profession.

Son rôle consiste à titre principal à :

1. cultiver l'esprit de solidarité et l'honneur professionnel de ses membres ;
2. veiller à ce que de bonnes relations existent entre les chefs d'entreprise, leurs employés et apprentis ;
3. assurer les missions qui lui sont dévolues en matière d'apprentissage.

SON ROLE CONSISTE EGALEMENT A :

1. organiser dans les conditions prévues par la loi, les examens professionnels et délivrer les diplômes correspondants ;
2. développer les connaissances des chefs d'entreprise et de leurs compagnons notamment en créant des institutions ayant pour objet la promotion des chefs d'entreprise, des compagnons et des apprentis, en subventionnant de telles institutions et en collaborant à leur fonctionnement ;
3. encourager et promouvoir la création de groupements destinés à favoriser l'activité professionnelle des membres (coopératives, groupements d'intérêt économique, groupements temporaires...).
4. créer et encourager des institutions destinées à améliorer les méthodes de travail  et la gestion des entreprises (centres de gestion, services communs de correspondance, service juridique et fiscal, bibliothèque technique, service d'assistance technique, etc...) ;
5. encourager par tous les moyens la valorisation et la relève des métiers représentés au sein de la Corporation (concours d'apprentis, prix d'encouragement, campagne pour le recrutement d'apprentis, visites d'entreprises pour intéresser les jeunes aux métiers, conférences et cours techniques, expositions...) ;
6. mettre en place des actions de secours pour les membres de la Corporation, leur famille et leurs salariés ;
7. promouvoir l'image de la Profession (participation aux foires et manifestations, publicités collectives, etc...) ;
8. fournir aux Pouvoirs Publics et aux établissements consulaires des avis et renseignements sur des questions se rapportant aux métiers regroupés au sein de la Corporation ;
9. soutenir les autres organisations professionnelles et interprofessionnelles intéressant l'artisanat et le commerce dans l'accomplissement de leurs tâches ;
10. diffuser régulièrement toutes les informations indispensables aux chefs d'entreprise : convention collective, accords de salaires, réglementation des prix, réglementation fiscale, etc...) ;
11. assister ses membres dans les litiges professionnels ;
12. concilier, sur demande, les conflits entre membres de la Corporation ou entre ses membres et leurs clients ou fournisseurs ;
13. établir des relations avec les organismes touchant la profession extérieurs à la circonscription de la Corporation.

AFFILIATION A LA CORPORATION

Article 3
Fait obligatoirement partie de la Corporation toute personne qui exerce dans sa circonscription de façon autonome et quelle que soit la forme juridique de  l'entreprise, y compris les coiffeurs à domicile, une activité artisanale relevant des métiers de la coiffure.

Si une entreprise exerce une autre activité relevant d'une autre corporation elle est tenue à l'inscription à la Corporation Obligatoire des Patrons Coiffeurs de Mulhouse-Thann et Altkirch que l'activité relevant des métiers de la coiffure soit principale ou secondaire.

Article 4
Peuvent  en outre faire partie de la Corporation comme membres volontaires

• ceux qui ont cessé d'exercer une activité de coiffeur à titre indépendant sans avoir repris une autre activité commerciale, artisanale ou industrielle;
• ceux qui auraient pu être membres de la Corporation en vertu de leur activité professionnelle antérieure et qui n'ont plus aucune activité artisanale, commerciale ou industrielle;

Article 5
Le Président de la Corporation porte à la connaissance du postulant ou du membre affilié d'office la décision prise par le Comité ou par l'Assemblée de la Corporation.

En cas de refus d'affilier, cette communication doit avoir lieu par écrit et doit être motivée.

Un exemplaire des statuts de la Corporation est remis ou envoyé au membre nouvellement admis en même temps que la notification de son admission. Dès cette notification, il participe aux droits et obligations des membres de la  Corporation.

Article 6
Les membres qui font partie de la Corporation en vertu de l'article 4 peuvent la quitter pour la fin d'un exercice, en respectant un préavis de trois mois au moins.

Article 7
Les conflits provoqués par les questions d'affiliation obligatoire ou volontaire à la Corporation sont tranchés par l'autorité de surveillance, dont la décision peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité administrative supérieure dans un délai de deux semaines.

Article 8
En cas de décès d'un membre de la Corporation, sa veuve (ou veuf) conserve ses droits et ses obligations, si elle (ou il) continue l'exploitation de l'entreprise à son compte.

Article 9
Des personnes peuvent être nommés membres d'honneur pour services rendus à la Corporation ; ils participent aux délibérations avec voix consultative.

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA CORPORATION

Article 10
Tout membre de la Corporation bénéficie des institutions de la Corporation.

Article 11
Chaque membre est tenu de participer à l'objet de la Corporation et à respecter les décisions de ses organes (Assemblée et Comité), à moins qu'elles ne sortent du cadre de leur compétence, telle que fixées par l'article 2.

Les contraventions aux prescriptions, décisions, etc... de la Corporation peuvent être sanctionnées par une amende dont le montant est fixé, dans les limites autorisées par la loi (Art. 92c du code professionnel local), par le Comité.

L'autorité de surveillance statue sur les réclamations qui pourront être présentées contre cette sanction.

Article 12
Tout membre de la Corporation est tenu de remplir, au sein de la Corporation, les fonctions qui lui sont dévolues par élection. Ces fonctions qui sont honorifiques ne peuvent être refusées que pour les motifs permettant le refus de la tutelle ou si l'élu a exercé précédemment une fonction analogue pendant trois années consécutives.

L'Assemblée de la Corporation se prononce en premier lieu sur le bien fondé du refus qui doit être présenté par écrit dans les deux semaines à partir du moment ou l'élu a été avisé de son élection. Un recours est possible devant l'autorité de surveillance.

Article 13
En cas d'injures ou de litiges entre membres de la Corporation touchant leur activité professionnelle, le Président citera les parties, à la requête de l'une d'entre elles, et s'efforcera de réaliser un accord à l'amiable.

Article 14
Si un membre de la Corporation essaie de détourner des apprentis, compagnons, ouvriers ou commis de ses collègues pour les embaucher, s'il emploie des moyens déloyaux pour concurrencer les autres membres de la  Corporation, le Président de la Corporation le citera devant le Comité et lui rappellera ses devoirs.

En cas de récidive, le droit de vote peut lui être retiré pendant une période d'une année par l'Assemblée de la Corporation.

Article 15
Tout membre est tenu de répondre aux citations qui lui sont envoyées dans le but d'éclaircir des questions intéressant la Corporation.

La citation est établie par écrit et indique les causes qui l'ont motivée.

Article 16
Tout membre de la Corporation est astreint au paiement d'une cotisation de base fixée annuellement par l'Assemblée Générale. La cotisation est due pour chaque établissement exploité dans le secteur de la corporation. En outre une cotisation supplémentaire, fixée dans les mêmes conditions et proportionnelle à ses possibilités contributives lui est imposée, basée sur le nombre de salariés, apprentis, salons secondaires.

Le membre travaillant seul doit la cotisation annuelle de base. Le Comité Directeur pourra réduire jusqu'à moitié cette cotisation, si l'intéressé(e) justifie, documents officiels à l'appui, que le revenu qu'il retire de son activité de coiffeur est inférieur à un montant fixé chaque année par l'Assemblée Générale.

L'exigibilité de la cotisation annuelle est fixée au 15 février de chaque année, un délai d'un mois maximum sera toléré pour le paiement de la cotisation.

Ce délai passé un deuxième rappel sera adressé au retardataire. Si dans un délai d'un mois soit le 15 avril, ladite cotisation n'est pas réglée, le recouvrement se fera automatiquement par voie fiscale.

La cotisation pour la 1^ère année sera calculée au prorata des mois d'exploitation.

L'Assemblée de la Corporation peut décider le prélèvement de cotisation extraordinaire.

SORTIE DE LA CORPORATION

Article 17
Les membres sortants perdent leurs droits découlant de l'adhésion à la Corporation et aux institutions créées par elle.

Ils sont tenus de payer leurs cotisations dues le jour de leur départ de la Corporation. Les cotisations sont dues pour l'année entière pour tout membre obligatoire quittant la Corporation en cours d'année pour cessation d'activité.

EXCLUSION DE LA CORPORATION

Article 18
L'Assemblée de la Corporation peut décider l'exclusion de la Corporation des membres volontaires prévus à l'article 4 :

1. qui ont perdu leurs droits civiques ou qui sont placés sous la sauvegarde de la justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
2. qui systématiquement ne satisfont point à leurs obligations malgré les avertissements ou sanctions prononcés contre eux ;
3. qui ne sont pas à jour de leurs cotisations ;
4. qui, par leur comportement, nuisent à la réputation de la Corporation.

Le membre de la Corporation, objet d'une demande d'exclusion, doit être informé de cette mesure au moins huit jours avant la date fixée pour l'Assemblée de la Corporation, dans laquelle son exclusion sera débattue. Les motifs d'exclusion invoqués doivent lui être indiqués. Une décision relative à l'exclusion ne peut intervenir que si l'occasion a été donnée à la personne intéressée de se justifier ou de se défendre devant l'Assemblée de la Corporation.

En ce qui concerne les autres membres, l'Assemblée peut décider leur exclusion de la vie corporative  pour un certain temps s'ils sont en retard à plusieurs reprises avec le paiement des cotisations  ou s'ils ne jouissent plus de leurs droits civiques ou de la liberté de gestion de leur patrimoine en vertu d'une décision judiciaire.

ORGANES ET FONCTION DE LA CORPORATION

Article 19
L'Assemblée de la Corporation comprend tous les membres de la Corporation.

Sont de la compétence exclusive de cette assemblée les questions suivantes :

1. désignation des membres appelés à faire partie du Comité de Direction
2. adoption du budget de la Corporation
3. vérification et approbation des comptes annuels
4. autorisation de dépenses supplémentaires
5. réclamation contre la gestion du Comité et des Commissions
6. apprentissage
7. acquisition et vente d'immeubles, constitution d'hypothèques, achat ou vente d'objet possédant une valeur historique, scientifique ou artistique, emprunts, contrats de location, procès et transactions devant les tribunaux et tous contrats créant des obligations continues à  la Corporation
8. élection des membres de la Corporation appelés à faire partie des commissions d'examens
9. désignation des membres appelés à faire partie d'autres commissions ou de groupes de travail chargés de l'examen de problèmes administratifs, fiscaux, sociaux, économiques, de formation professionnelles ou autres
10. modification des statuts
11. rédaction définitive des statuts complémentaires ou modifications des statuts et prescriptions relatives aux institutions accessoires de la Corporation
12. dissolution de la Corporation.

A défaut de décision contraire les personnes morales sont représentées à l'Assemblée Générale par leur dirigeant ou l'un d'entre eux.

Article 20
Une assemblée ordinaire de la Corporation aura lieu au moins une fois par an.

Les invitations à ces assemblées ordinaires devront parvenir aux membres de la Corporation  au moins trois jours avant la date fixée pour la séance. Ces invitations mentionneront l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la séance.

Le Comité peut convoquer la Corporation en assemblée extraordinaire.

L'assemblée extraordinaire doit également avoir lieu si elle est demandée par un dixième des membres disposant du droit de vote. Les membres demandant la convocation devront, au minimum, être au nombre de cinq.

Cette demande devra indiquer les motifs justifiant la mesure proposée. Si le Président omet de convoquer une assemblée en temps voulu, le Comité assurera la convocation à la diligence d'un de ses membres agissant au nom du Comité. Si le Comité omet également d'assurer la convocation d'une assemblée, tout  membre de la Corporation peut s'adresser à l'autorité de surveillance pour que celle-ci prenne les mesures qui s'imposent.

Article 21
Tout membre de la Corporation disposant du droit de vote est tenu d'assister à l'heure dite aux réunions, à moins qu'il ne soit empêché par un motif grave.

Article 22
Le Président du Comité ou son représentant dirige les délibérations. Il donne la parole aux orateurs, fixe l'ordre des questions et des votes. Chaque personne présente doit déférer aux instructions du Président, données dans le but du maintien de l'ordre. Peuvent être exclus de l'assemblée sur la demande du Président ceux qui troublent l'ordre, ont une attitude inconvenante, offensent les autres membres de l'assemblée ou ne se conforment pas aux instructions du Président ou de son représentant.

Article 23
Les résolutions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents sous réserve des prescriptions des articles 42 et 43 des présents statuts.

Les résolutions prises par l'assemblée de la Corporation font l'objet de procès-verbaux rédigés à la diligence du secrétaire ou de son suppléant. Ils sont signés par le Président et par le secrétaire.

Article 24
Seuls les membres à jour de leur cotisation ont droit de vote.

Les votes et élections en assemblée peuvent avoir lieu à main levée, par acclamation ou de toute autre façon appropriée à moins qu'un participant ne demande le scrutin secret.

Les adhérents exploitant plusieurs établissements ont droit à un bulletin de vote par salon exploité.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Il sera admis un maximum de 5 pouvoirs par personne lors des élections.

Pour ce qui est des élections, un procès-verbal doit obligatoirement être établi.

Article 25
Toutes les fonctions de la Corporation sont exercées gratuitement à titre purement honorifique. L'assemblée de la Corporation peut cependant accorder une indemnité pour perte de temps aux membres du Comité ainsi qu'aux compagnons faisant partie des diverses commissions.

Article 26
Un Comité de 18 membres représente la Corporation dans tous les actes civils et en justice.

Les actes déclaratoires de volonté du Comité seront rédigés par écrit au nom du Comité et signés du Président ou de son remplaçant ou d'un autre membre du Comité.

Un acte déclaratoire établi sous cette forme fera loi vis à vis des tiers et engagera la Corporation. Un pareil acte ne peut être établi qu'après approbation du Comité.

Lorsque le Comité représente la Corporation en justice, un certificat de l'autorité de surveillance mentionnant les noms des membres du Comité sert de légitimation.

Le Comité est chargé de l'expédition de toutes les affaires courantes de la Corporation, à moins que les lois et les statuts ne l'attribuent à l'assemblée générale de la Corporation, à d'autres organes ou à des mandataires particuliers de la Corporation.  Le Comité prépare l'ordre du jour des assemblées de la Corporation ; il est responsable de l'exécution des décisions prises par l'assemblée et des obligations qui incombent à la Corporation vis à vis de l'autorité de surveillance.

Les membres du Comité sont responsables, en ce qui concerne leurs obligations, au même titre que les tuteurs envers leurs pupilles. Ils devront répondre, le cas échéant,  des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.

Article 27
Le Comité de Direction se compose de 18 membres : 12 de Mulhouse - 3 de Thann - 3 d'Altkirch.

Le Comité désigne en son sein :

• 1 Président
• 3 Vice-Présidents (1 de chaque secteur)
• 1 secrétaire
• 1 trésorier
• Les 12 membres restants sont membres assesseurs.

Les membres du Comité doivent remplir les conditions suivantes :

• être titulaires d'un BP ou d'un BM Coiffure (diplôme niveau III ou IV) ou équivalent européen
• être de nationalité de l'un des Etats membres de l'Union Européenne
• avoir 21 ans minimum
• jouir de leurs droits civiques et de la liberté de gestion de leur patrimoine.

Les deux tiers au moins des membres du Comité et des commissions doivent avoir l'autorisation de former des apprentis (donc être titulaires du BM ou d'un diplôme niveau III) et occuper, en règle générale des compagnons ou apprentis.

Les professionnels d'un même secteur peuvent se constituer en section d'arrondissement qui se réuniront à la demande de l'un des 3 représentants et au moins une fois par an.

Chaque Vice-président pourra diffuser librement d'éventuelles informations dans son secteur.

Si lors d'un renouvellement partiel, le nombre de candidatures n'est pas suffisant, la place reste vacante dans le secteur concerné pour l'année suivante.

Article 28
Les membres du Comité sont élus par l'assemblée générale pour trois ans. Au bout d'un an, un tiers des membres sont sortants.

Le nom des membres sortants pour la première fois sera tiré au sort.

Les candidature doivent être adressées au Secrétariat de la Corporation au moins 10 jours calendaires avant l'Assemblée Générale par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 29
L'autorité de surveillance fixe la date de la première élection du Comité. De même la date des élections ultérieures, s'il n'existe pas de Comité, sera fixée par l'autorité de surveillance qui délègue à ces réunions un représentant pour y assister et les diriger.

Article 30
Le Président, ou son remplaçant en cas d'empêchement, convoque et dirige les séances du Comité. Les membres du Comité sont tenus d'assister aux séances, sauf cas d'empêchement valable, à signaler au Comité en temps utile et par écrit.

En cas d'absence d'un membre au cours d'une année civile à plus de trois séances du Comité, non justifiée par écrit et pour raisons valables,  ce membre peut de ce fait, être révoqué.

Le Président est tenu de convoquer le Comité dans un délai de quinze jours, si un tiers au moins des membres du Comité en font la demande. Le Comité est en droit de statuer si, outre le Président, la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions du Comité sont consignées au procès-verbal du Comité. Le procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire.

Article 31
Le Président de la Corporation reçoit toute la correspondance adressée à la Corporation. Les Vice-Présidents auront connaissance du courrier et pourront consulter une main courante. Après en avoir pris connaissance, ils se déchargeront en apposant la signature sur le document.

COMMISSION DES COMPAGNONS

Article 32
Les compagnons occupés chez les membres de la Corporation désignent une commission chargée de les représenter au sein de la Corporation. La commission élue par les compagnons se compose d'au moins quatre membres titulaires et quatre membres suppléants sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les suppléants remplacent les titulaires en cas d'empêchement.

Tout compagnon employé au moment des élections chez un membre de la Corporation et jouissant de ses droits civiques a le droit de prendre part à l'élection.

Sont éligibles les compagnons remplissant les conditions suivantes :

• avoir le droit de vote
• être de nationalité de l'un des Etats membres de l'Union Européenne
• avoir 21 ans révolu
• jouir de leurs droits civiques et de la liberté de gestion de leur patrimoine.

L'élection est toujours dirigée par le Président ou un membre du Comité de la Corporation ou à défaut par un représentant de l'autorité de surveillance. L'élection doit être organisée dans les trois mois de la désignation du Président du Comité.  Ce dernier, ou son remplaçant, demande aux membres de la Corporation de lui indiquer, dans un délai qu'il fixe, les nom, prénom et adresse de ceux de leurs salariés qui sont qualifiés dans le métier (diplôme de niveau V au moins ou expérience de six ans dans le métier) et remplissent les conditions prévues de l'alinéa 3 ci-dessus.

Toutes les personnes ayant le droit de prendre part aux élections doivent avoir été convoquées au plus tard vingt quatre heures avant la date fixée pour les élections. L'élection a lieu à un tour moyen de bulletins de vote. Chaque électeur doit indiquer sur son bulletin un nombre égal à celui des membres à élire. Sont élus ceux qui obtiennent la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, un tirage au sort décidera. La durée du mandat et le mode de renouvellement sont identiques à ceux des membres du Comité.

En cas de démission d'un membre au cours de son mandat, la commission se complète jusqu'aux prochaines élections par le suppléant du membre démissionnaire et, en cas de besoin, en faisant procéder à des élections complémentaires.

Les membres de la commission des compagnons conservent leur fonction pendant trois mois après avoir quitté leur employeur, à condition de rester dans le ressort de la Corporation.

Article 33
La commission des compagnons élit en son sein un Président, un Vice-Président et un Secrétaire.

Le Président convoque et dirige les séances de la commission. La commission peut valablement délibérer si trois de ses membres (ou suppléants) au moins sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions de la commission font l'objet de procès-verbaux.

La commission des compagnons fixe elle-même l'ordre du jour de ses réunions.

Article 34
La commission des compagnons représente les compagnons auprès de la Corporation.

Elle doit être invitée à prendre part, avec droit de vote, aux délibérations et aux décisions à prendre par l'assemblée de la Corporation relatives aux questions concernant les apprentis et les compagnons. Si le Comité de la Corporation connaît des questions de ce genre, le Président de la commission des compagnons ou son suppléant doit être invité à prendre part aux délibérations, avec voix délibérative. La commission des compagnons désigne les compagnons devant faire partie des commissions d'examen de compagnon.

L'exécution des décisions prises au sujet de questions mentionnées ci-dessus ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment de la commission des compagnons. Si l'assentiment est refusé, il peut y être suppléé par une décision de l'autorité de surveillance.

Les membres des commissions des compagnons de la Corporation participent à l'élection de la commission des compagnons instituée auprès de la Chambre de Métiers.

Article 35
Le Comité établit chaque année le projet de budget de la Corporation.

Il devra se conformer, pour gérer les affaires de la Corporation, au budget adopté par l'Assemblée.

Les dépenses ne figurant pas au budget ne peuvent être engagées qu'avec l'assentiment de l'assemblée de la Corporation. Le Comité devra soumettre à l'autorité de surveillance le budget adopté ainsi que les décisions portant vote de dépenses supplémentaires non prévues au budget. Si un quart des membres vote contre le budget ou s'oppose aux dépenses supplémentaires, la décision de l'autorité de surveillance doit être sollicitée.

Article 36
Les cotisations ainsi que les taxe dues pour l'utilisation des institutions créées par la Corporation peuvent être recouvrées par voie forcée. Le Comité provoque les mesures nécessaires à cet effet.

Le placement des fonds et titres doit se faire conformément aux dispositions applicables en matière de tutelle. D'autres placements, ventes et affectations d'immeubles, les emprunts, les ventes d'objet possédant une valeur historique, scientifique ou artistique exige l'agrément de l'autorité de surveillance.

Aucune de ces décisions ne peut être prise par le Comité de Direction.

Article 37
Le trésorier assure la rentrée des recettes et règle les dépenses de la Corporation.

Le trésorier ne peut procéder à des encaissements ou des dépenses non prévus sans autorisation écrite du Comité.

Article 38
Le trésorier établit la liste des membres de la Corporation avec indication de la cotisation qu'ils ont à payer ; il soumet cette liste à l'approbation du Président et perçoit les cotisations échues. Les recettes et dépenses doivent être enregistrées par le trésorier.

Article 39
Le trésorier fournit en fin d'année un compte séparé pour la caisse de la Corporation et pour chaque caisse secondaire dont il est chargé. Ce compte indique les recettes et les dépenses de l'année écoulée ; il est appuyé par les pièces justificatives nécessaires.

Le Comité de la Corporation vérifie les comptes et les tient à la disposition des membres de la Corporation appelés à les approuver à la prochaine assemblée.

L'examen et l'approbation des comptes sont effectués par l'assemblée générale de la Corporation. La révision des comptes est effectuée par une commission composée de trois membres élus par elle.

La commission de révision des comptes peut exiger du trésorier et du Comité tout renseignement jugé utile ; elle dépose son rapport de révision lors de l'assemblée générale de la Corporation.

Cette assemblée statue sur les sommations en paiement non suivies d'effet et procède à l'examen des comptes sous réserve de sommations en cours. Le Comité fournit à l'autorité de surveillance le relevé approuvé des comptes annuels.

Article 40
Le rôle de l'autorité de surveillance est assuré, selon le cas, par le Maire ou par le Sous-Préfet.

Article 41
La Corporation est en outre tenue de se conformer aux directives et instructions de la Chambre de Métiers ayant trait à des questions corporatives de sa compétence propre.

Article 42
Les demandes de modification de statuts doivent être présentées par écrit au Comité de la Corporation par au moins un quart des membres disposant du droit de vote.

Les demandes de ce genre doivent être soumises à une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Les convocations des membres pour ces assemblées doivent être faites par écrit avec indication des motifs au moins quatre semaines avant la date prévue pour la réunion.

L'autorité de surveillance doit être représentée à cette assemblée pour qu'elle puisse délibérer valablement.

Le représentant de l'autorité de surveillance peut être invité à présider l'assemblée.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut statuer que si au moins deux tiers des membres ayant droit de vote et faisant partie de la Corporation à titre obligatoire sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint dans une première assemblée, une nouvelle assemblée sera convoquée à quatre semaines d'intervalle. Aucune condition de quorum n'est plus imposée lors de la nouvelle réunion. Les décisions doivent être prises à la majorité de trois quarts des membres obligatoires présents visés à l'article 3 ; elles sont à soumettre à l'approbation de l'autorité préfectorale.

DISSOLUTION DE LA CORPORATION

Article 43
La Corporation cesse d'exister si l'arrêté préfectoral portant création de la Corporation est rapporté. Cette mesure est prise si la dissolution est demandée au Comité par au moins un quart des membres obligatoires de la Corporation et qu'à la suite trois quarts des membres obligatoires donnent leur assentiment dans une assemblée générale extraordinaire.

Les modes de convocations et de délibérations de cette assemblée générale extraordinaire ainsi que les conditions de validité des décisions prises sont les mêmes que ceux énumérés à l'article précédent concernant la modification des statuts, exception faite du nombre des membres obligatoires ayant droit de vote et devant être présents à l'assemblée qui doit être de trois quarts au lieu de deux tiers.

Pour tous les autres points les dispositions de l'article précédent sont applicables.

Article 44
En cas de dissolution ou de cessation de la Corporation, les cotisations ordinaires et extraordinaires dues pour le restant de l'année en cours devront être payées aux liquidateurs des affaires de la Corporation.

Le patrimoine de la Corporation est employé conformément aux prescriptions de la loi du 26 Juillet 1900 ; le reliquat de l'avoir effectif sera versé à la Chambre de Métiers d'Alsace pour être employé à encourager et développer la formation professionnelle.

Article 45
Toutes les communications de la Corporation se font par circulaires, publications professionnelles ou tous autres médias.

Délibéré et adopté en assemblée générale le 7 décembre 2004

Le Président
Bertrand KUBLER