Nom, siège et circonscription de la Corporation  

Art. 1^er : La Corporation porte le nom de Corporation des Entreprises de Métallerie et de Mécanique de Haute-Alsace.

Son siège est à MULHOUSE.

Son district comprend les arrondissements de Mulhouse, Altkirch et Thann.

But et rôle de la Corporation

  Art. 2 : La Corporation a pour objet la promotion et la défense des intérêts professionnels de ses membres et de la Profession.

Son rôle consiste essentiellement à :

1. Cultiver l'esprit de solidarité et l'honneur professionnel de ses membres ;
2. Veiller à ce que de bonnes relations existent entre les chefs d'entreprise, leurs compagnons et apprentis ;
3. Assurer les missions qui lui sont dévolues en matière d'apprentissage.

Son rôle consiste également à :

1. Organiser les examens professionnels et délivrer les diplômes correspondants ;
2. Développer les connaissances des chefs d'entreprise et de leurs compagnons, notamment en créant des institutions ayant pour objet la promotion des chefs d'entreprise, des compagnons et des apprentis, en subventionnant de telles institutions et en collaborant à leur fonctionnement ;
3. Encourager et promouvoir la création de groupements destinés à favoriser l'activité professionnelle des membres (coopératives, groupements d'intérêt économique, groupements temporaires,...) ;
4. Créer et encourager des institutions destinées à améliorer les méthodes de travail et la gestion des entreprises (centres de gestion, services communs de correspondance, service juridique et fiscal, bibliothèque technique, service d'assistance technique, etc...) ;
5. Encourager par tous les moyens la valorisation et la relève des métiers représentés au sein de la Corporation (concours d'apprentis, prix d'encouragement, campagne pour le recrutement d'apprentis, visites d'entreprises pour intéresser les jeunes aux métiers, conférences et cours techniques, expositions, ...) ;
6. Mettre en place des actions de secours pour les membres de la Corporation, leur famille et leurs salariés ;
7. Promouvoir l'image de la Profession (participation aux foires et manifestations, publicités collectives, etc...) ;
8. Fournir aux Pouvoirs Publics et aux établissements consulaires des avis et renseignements sur des questions se rapportant aux métiers regroupés au sein de la Corporation ;
9. Soutenir les autres organisations professionnelles et interprofessionnelles intéressant l'artisanat et le commerce dans l'accomplissement de leurs tâches ;
10. Diffuser régulièrement toutes les informations indispensables aux chefs d'entreprise : convention collective, accords de salaires, réglementation des prix, réglementation fiscale, etc... ;
11. Assister ses membres dans les litiges professionnels ;
12. Concilier, sur demande, les conflits entre membres de la Corporation ou entre ses membres et leurs clients ou fournisseurs ;
13. Etablir des relations avec les organismes touchant la profession extérieurs à la circonscription de la Corporation.

  Affiliation à la Corporation

  Art. 3 : Fait obligatoirement partie de la Corporation toute personne qui exerce dans sa circonscription de façon autonome et quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, une activité artisanale relevant des métiers de menuiserie et charpente métallique, de serrurerie, de fabrication d'équipements et d'articles métalliques, de mécanique, de ferronnerie d'art, de transformation et de traitement des métaux.

Si une entreprise exerce une autre activité relevant d'une autre Corporation Obligatoire, elle est tenue à l'inscription obligatoire à la Corporation des Entreprises de Métallerie et de Mécanique de Haute-Alsace lorsque l'activité relevant des métiers de menuiserie et charpente métallique, de serrurerie, de fabrication d'équipements et d'articles métalliques, de mécanique, de ferronnerie d'art, de transformation et de traitement des métaux, est principale ou secondaire.

Art. 4 : Peuvent en outre faire partie de la Corporation comme membres volontaires et avec l'assentiment de l'Assemblée Générale :

Les personnes qui occupent une fonction de direction technique ou toute autre fonction analogue dans une grande entreprise relevant d'un des métiers visés à l'art. 3 dans le ressort de la Corporation ;

Ceux qui ont été, auraient dû ou pû être membres de la Corporation en vertu de leur activité professionnelle antérieure et qui ont cessé d'exercer une activité professionnelle ;

Toute entreprise ayant une activité liée au secteur professionnel de menuiserie et charpente métallique, de serrurerie, de fabrication d'équipements et d'articles métalliques, de mécanique, de ferronnerie d'art, de transformation et de traitement des métaux et qui ne relève pas de la Corporation à titre obligatoire ;

Ceux qui exercent l'une des activités ci-dessus en-dehors de la circonscription de la Corporation.

Art. 5 : Le Président de la Corporation porte à la connaissance du postulant la décision prise par le Comité de Direction. En cas de refus, cette communication doit avoir lieu par écrit et doit être motivée.

Dès la notification de son admission, le nouveau membre participe aux droits et obligations des membres de la Corporation et peut disposer d'un exemplaire des statuts de la Corporation.

Art. 6 : Les conflits provoqués par les questions d'affiliation obligatoire ou volontaire à la Corporation sont tranchés par l'autorité de surveillance, dont la décision peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité administrative supérieure, dans un délai de deux semaines.

Art. 7 : Les membres qui font partie de la Corporation en vertu de l'art. 3 cessent d'y appartenir lorsqu'ils justifient de la cessation des activités visées à l'art. 3, à moins qu'ils ne puissent ou ne désirent faire partie de la Corporation en vertu de l'art. 4.

Les membres qui font partie de la Corporation en vertu de l'art. 4 peuvent la quitter pour la fin d'un exercice, après un préavis de 3 mois.

Art. 8 : En cas de décès d'un membre de la Corporation, son conjoint conserve ses droits et ses obligations s'il continue l'exploitation de l'entreprise.

Art. 9 : Des personnes peuvent être nommées membres d'honneur pour services rendus à la Corporation ; ils participent aux délibérations avec voix consultative.

Art. 10 : Sur proposition du Comité de Direction, l'Assemblée Générale peut confier le titre de membre honoraire de la Corporation ou du Comité de Direction de la Corporation à d'anciens membres. Ceux-ci sont exemptés de la cotisation. Ils participent aux délibérations avec voix consultative.

Art. 11 : Tout membre de la Corporation bénéficie des institutions de la Corporation.

Art. 12 : Chaque membre est tenu de participer à l'objet de la Corporation et à respecter les décisions de ses organes (Assemblée et Comité de Direction).

Art. 13 : Tout membre de la Corporation est tenu de remplir, au sein de la Corporation, les fonctions qui lui sont dévolues par élection. Ces fonctions qui sont honorifiques, ne peuvent être refusées que pour les motifs permettant le refus de la tutelle ou si l'élu a exercé précédemment une fonction analogue pendant trois années consécutives.

L'Assemblée de la Corporation se prononce en premier lieu sur le bien-fondé du refus, qui doit être présenté par écrit dans les deux semaines à partir du moment où l'élu a été avisé de son élection. Un recours est possible devant l'autorité de surveillance.

Art. 14 : En cas d'injures ou de litiges entre membres de la Corporation touchant leur activité professionnelle, le Président citera les parties, à la requête de l'une d'entre elles, en vue de réaliser un accord à l'amiable.

Art. 15 : Si un membre de la Corporation essaie de détourner des apprentis, compagnons, ouvriers ou commis de ses collègues pour les embaucher, s'il emploie des moyens déloyaux pour concurrencer les autres membres de la Corporation, le Président de la Corporation le citera devant le Comité de Direction et lui rappellera ses devoirs.

 Art. 16 : Tout membre est tenu de répondre aux citations qui lui sont envoyées dans le but d'éclaircir des questions intéressant la Corporation. La citation est établie par écrit et indique les causes qui l'ont motivée.  

Art. 17 : Tout membre de la Corporation est astreint au paiement d'une cotisation de base fixée annuellement par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale fixe les cotisations selon les capacités contributives des entreprises.

L'Assemblée de la Corporation peut décider le prélèvement de cotisations extraordinaires. Les taux en sont fixés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les cotisations et les acomptes de cotisations non acquittés à l'échéance pour laquelle ils sont appelés peuvent faire l'objet d'une majoration fixée par l'Assemblée Générale.

Sortie de la Corporation

Art. 18 : Les membres sortants perdent les droits découlant de l'adhésion à la Corporation et aux institutions créées par elle.

Ils sont tenus de payer leurs cotisations dues le jour de leur départ de la Corporation. Les cotisations sont dues pour l'année entière pour tout membre quittant la Corporation en cours d'année.

Art. 19 : L'Assemblée de la Corporation peut décider l'exclusion de la Corporation des membres volontaires prévus à l'art. 4 :

1. qui ont perdu leurs droits civiques ou qui sont placés sous la sauvegarde de la Justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
2. qui systématiquement ne satisfont point à leurs obligations, malgré les avertissements ou sanctions prononcés contre eux ;
3. qui ne sont pas à jour de leurs cotisations ;
4. qui, par leur comportement, nuisent à la réputation de la Corporation.

Le membre de la Corporation, objet d'une demande d'exclusion, doit être informé de cette mesure au moins huit jours avant la date fixée pour l'Assemblée de la Corporation, dans laquelle son exclusion sera débattue. Les motifs d'exclusion invoqués doivent lui être indiqués. Une décision relative à l'exclusion ne peut intervenir que si l'occasion a été donnée à la personne intéressée de se justifier ou de se défendre devant l'Assemblée de la Corporation.

En ce qui concerne les autres membres, le Comité de Direction peut décider leur exclusion de la vie corporative, en particulier du bénéfice des services et du droit de vote aux assemblées, pour un certain temps s'ils ne respectent pas leurs obligations statutaires, et notamment s'ils sont en retard avec le paiement des cotisations ou des acomptes de cotisations ou s'ils ne jouissent plus de leurs droits civiques ou de la liberté de gestion de leur patrimoine, en vertu d'une décision judiciaire. En cas d'exclusion de la vie corporative, les cotisations correspondant à la période de suspension sont dues.

Organes et fonctions de la Corporation

Art. 20 : L'Assemblée de la Corporation comprend tous les membres de la Corporation.

L'Assemblée de la Corporation délibère, sous réserve des prescriptions particulières, sur les points suivants :

1. Désignation des membres appelés à faire partie du Comité de Direction ;
2. Adoption du budget de la Corporation ;
3. Vérification et approbation des comptes annuels ;
4. Autorisation de dépenses supplémentaires ;
5. Réclamations contre la gestion du Comité de Direction et des Commissions ;
6. Apprentissage ;
7. Acquisition et vente d'immeubles, constitution d'hypothèques, achat ou vente d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique, emprunts; contrats de location, procès (sauf les actions en référé) et transactions devant les tribunaux et tous contrats créant des obligations continues à la Corporation.
8. Election des membres de la Corporation appelés à faire partie des commissions d'examens ;
9. Modification des statuts ;
10. Rédaction définitive des statuts complémentaires ou modification des statuts et prescriptions relatives aux institutions accessoires de la Corporation ;
11. Dissolution de la Corporation.

Art. 21 : Sur proposition du Comité de Direction, l'Assemblée Générale peut décider d'établir des relations de partenariat avec d'autres organisations professionnelles, notamment nationales, et de participer à leur fonctionnement, y compris financièrement.

Art. 22 : Une Assemblée Ordinaire de la Corporation aura lieu au moins une fois par an.

Les invitations à ces Assemblées Ordinaires devront parvenir aux membres de la Corporation au moins trois jours avant la date fixée pour la séance. Ces invitations mentionneront l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la séance.

Le Comité de Direction peut convoquer la Corporation en Assemblée Extraordinaire.

L'Assemblée Extraordinaire doit également avoir lieu, si elle est demandée par un cinquième des membres disposant du droit de vote. Les membres demandant la convocation devront, au minimum, être au nombre de 40.

Cette demande devra indiquer les motifs justifiant la mesure proposée. Si le Président omet de convoquer une Assemblée en temps voulu, le Comité de Direction assurera la convocation à la diligence d'un de ses membres agissant au nom du Comité de Direction.

Si le Comité de Direction omet également d'assurer la convocation d'une Assemblée, tout membre de la Corporation peut s'adresser à l'autorité de surveillance pour que celle-ci prenne les mesures qui s'imposent.

Art. 23 : Tout membre de la Corporation disposant du droit de vote est tenu d'assister à l'heure dite aux réunions, à moins qu'il ne soit empêché par un motif grave, auquel cas il peut donner pouvoir de représentation à un autre membre de la Corporation. Aucun membre ne peut être porteur de plus de 3 pouvoirs de représentation.

Art. 24 : Le Président ou son représentant désigné parmi les membres du Comité dirige les délibérations. Il donne la parole aux orateurs, fixe l'ordre des questions et des votes. Chaque assistant doit déférer aux instructions du Président, données dans le but du maintien de l'ordre. Peuvent être exclus de l'Assemblée, sur la demande du Président, ceux qui troublent l'ordre, ont une attitude inconvenante, offensent les autres membres de l'Assemblée ou ne se conforment pas aux instructions du Président ou de son représentant.

Art. 25 : Les résolutions de l'Assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sous réserve des prescriptions des art. 44 et 45 suivants. Les résolutions prises par l'Assemblée de la Corporation font l'objet de procès-verbaux rédigés à la diligence du secrétaire ou de son suppléant.

Art. 26 : Les votes et élections de l'Assemblée de la Corporation peuvent avoir lieu à main levée, par acclamation ou de toute façon appropriée, à moins qu'un participant ne demande le scrutin secret. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Un procès-verbal des élections doit être établi.

Art. 27 : Toutes les fonctions de la Corporation sont exercées gratuitement à titre purement honorifique. L'Assemblée de la Corporation peut cependant accorder une indemnité pour perte de temps au Président, au Secrétaire, au Trésorier, ainsi qu'aux membres et compagnons assumant des fonctions spéciales au profit de la Corporation.  

Art. 28 : Le Comité de Direction se compose :

• du Président ;
• d'un ou plusieurs Vice-Présidents ;
• des Présidents ou responsables de sections visés à l'art. 30, dont la désignation est confirmée par l'Assemblée Générale de la Corporation ;
• et de 15 membres élus par l'Assemblée Générale de la Corporation.

Les membres du Comité sont élus par l'Assemblée Générale. Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Comité.

Ils doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;
• être majeurs ;
• jouir de leurs droits civiques et de la liberté de gestion de leur patrimoine.

En principe, les deux tiers des membres du Comité de Direction doivent avoir la qualité de former des apprentis.

Ne peuvent être électeurs et éligibles que les membres à jour de leurs cotisations une semaine avant la tenue de l'Assemblée Générale et n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion de la vie corporative.

Le Comité de Direction élit le cas échéant parmi ses membres un Secrétaire et un Trésorier. Les fonctions de Secrétaire et de Trésorier peuvent être confiées à une personne ou un organisme extérieur à la Corporation.

Le Président est élu à la majorité absolue du Comité (moitié des suffrages exprimés plus une voix). Si le premier tour de scrutin n'apporte pas de résultat, un deuxième tour de scrutin aura lieu, qui départagera les deux candidats arrivés en tête.

Le Comité de Direction peut désigner des conseillers techniques au nombre maximum de 4 qui pourront être invités à participer aux réunions avec voix consultative.

En cas d'absence d'un membre au cours d'une année à plus de trois séances du Comité de Direction, non justifiée par écrit et pour raisons valables, ce membre peut, de ce fait, être révoqué.

Art. 29 : Les membres du Comité de Direction sont élus pour trois ans. Au bout d'un an, un tiers des membres sont sortants.

Le nom des membres sortants pour la première fois sont tirés au sort.

Les candidatures doivent être adressées au Secrétariat de la Corporation au moins 8 jours avant la date des élections. Les candidatures tardives, notamment le jour de l'élection, ne pourront être admises qu'à défaut d'autres candidatures régulièrement déposées pour les postes en question.

Après écoulement du mandat, les membres conservent leur fonction jusqu'à ce que leurs successeurs les aient remplacés dans le Comité de Direction.

En cas de démission d'un membre du Comité de Direction avant expiration de son mandat, des élections nouvelles devront être faites à la prochaine Assemblée de la Corporation.

La durée du mandat du nouvel élu est égale à celle qui restait à faire au démissionnaire. Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 30 : Sur proposition du Comité, l'Assemblée Générale peut décider la création de Sections par branche d'activité. Chaque section élit un Président ou un responsable et éventuellement un Bureau, selon les modalités définies par l'Assemblée Générale. L'élection se déroule selon les mêmes règles que celles applicables à l'élection du Comité de Direction, telles que prévues aux articles 28 et 29.

Les Présidents ou responsables de Sections sont de droit membres du Comité de Direction de la Corporation.

Chaque Section est habilitée à instruire les questions professionnelles relatives à l'activité qu'elle représente. Les avis sont transmis au Président de la Corporation qui les soumet au Comité de Direction.

L'Assemblée Générale ou le Comité de Direction peut confier aux Sections certaines missions ou l'organisation de certaines opérations spécifiques à la branche d'activité qu'elles représentent.

Les Sections se réunissent sur invitation de leur Président ou responsable ou sur invitation du Président de la Corporation. En l'absence de Sections, le Comité de Direction peut confier à l'un de ses membres la représentation officielle et permanente d'un secteur d'activité.

Art. 31 : L'autorité de surveillance fixe la date de la première élection du Comité de Direction. De même, la date des élections ultérieures, s'il n'existe pas de Comité de Direction, sera fixée par l'autorité de surveillance qui délègue à ces réunions un représentant pour y assister et les diriger.  

Art. 32 : Le Président ou son remplaçant en cas d'empêchement convoque et dirige les séances du Comité.

Les membres du Comité de Direction sont tenus d'assister aux séances, sauf cas d'empêchement valable, à signaler au Comité de Direction en temps utile.

Le Président est tenu de convoquer le Comité de Direction dans un délai de quinze jours, si un tiers des membres du Comité de Direction en font la demande. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Art. 33 : Le Comité de Direction représente la Corporation dans tous les actes civils et en justice.

Les actes déclaratoires de volonté du Comité de Direction seront rédigés par écrit au nom du Comité de Direction et signés du Président ou de son remplaçant, et d'un autre membre du Comité.

Un acte déclaratoire établi sous cette forme fera foi vis-à-vis des tiers et engagera la Corporation. Un pareil acte ne peut être établi qu'après approbation du Comité de Direction.

Lorsque le Comité de Direction représente la Corporation en justice, un certificat de l'autorité de surveillance mentionnant les noms des membres du Comité sert de légitimation.

Il décide des actions en justice.

Le Comité de Direction est chargé de l'expédition de toutes les affaires courantes de la Corporation, à moins que les lois et les statuts ne l'attribuent à l'Assemblée Générale de la Corporation, à d'autres organes ou à des mandataires particuliers de la Corporation. Il est responsable de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée et des obligations qui incombent à la Corporation vis-à-vis de l'autorité de surveillance.

Les membres du Comité de Direction sont responsables en ce qui concerne leurs obligations, au même titre que les tuteurs envers leurs pupilles. Ils devront répondre, le cas échéant, des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.

Art. 34 : Le Président de la Corporation reçoit toute la correspondance adressée à la Corporation. Il expédie lui-même, au nom du Comité de Direction, toutes les affaires ne nécessitant pas une délibération particulière ; il répartit les affaires à traiter entre les membres du Comité de Direction. Il convoque aux Assemblées Ordinaires et Extraordinaires et aux séances du Comité de Direction.

Commission des Compagnons

Art. 35 : Les compagnons occupés chez les membres de la Corporation peuvent désigner une Commission chargée de les représenter au sein de la Corporation. La Commission élue par les compagnons se compose d'au moins quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Les suppléants remplacent les titulaires en cas d'empêchement.

Tout compagnon employé au moment des élections chez un membre de la Corporation et jouissant de ses droits civiques a le droit de prendre part à l'élection.

Sont éligibles les compagnons remplissant les conditions suivantes :

• avoir le droit de vote ;
• être de nationalité française ;
• être majeurs ;
• jouir de leurs droits civiques et de la liberté de gestion de leur patrimoine.

L'élection est toujours dirigée par le Président ou un autre membre du Comité de la Corporation ou à défaut par un représentant de l'autorité de surveillance.

Le Président ou son remplaçant demande aux membres de la Corporation de lui indiquer, dans un délai qu'il fixe, les nom, prénom et adresse de ceux de leurs salariés qui sont qualifiés dans le Métier (diplôme de niveau « Brevet de Compagnon » au moins ou expérience de six ans dans le métier), remplissant les conditions prévues à l'alinéa 3 ci-dessus.

Toutes les personnes ayant droit de prendre part aux élections doivent avoir été convoquées au plus tard vingt-quatre heures avant la date fixée pour les élections.

L'élection a lieu à un tour au moyen de bulletins de vote. Chaque électeur doit indiquer sur son bulletin un nombre de noms égal à celui des membres à élire. Sont élus ceux qui obtiennent la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, un tirage au sort décidera. La durée du mandat et le mode de renouvellement sont identiques à ceux des membres du Comité.

En cas de démission d'un membre au cours de son mandat, la Commission se complète, jusqu'aux prochaines élections, par le suppléant du membre démissionnaire et, en cas de besoin, en faisant procéder à des élections complémentaires.

Les membres de la Commission des Compagnons conservent leur fonction pendant trois mois après avoir quitté leur employeur, à condition de rester dans le ressort de la Corporation.

Art. 36 : La Commission des Compagnons élit en son sein un Président, un suppléant et un Secrétaire.

Le Président convoque et dirige les séances de la Commission. La Commission peut valablement délibérer si trois de ses membres au moins sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions de la Commission font l'objet de procès-verbaux, même l'ordre du jour de ses réunions

La Commission des Compagnons fixe elle-même l'ordre du jour de ses réunions

Art. 37 : La Commission des Compagnons représente les compagnons auprès de la Corporation.

Elle doit être invitée à prendre part, avec droit de vote, aux délibérations et aux décisions à prendre par l'Assemblée de la Corporation relatives aux questions concernant les apprentis et les compagnons. Si le Comité de la Corporation connaît des questions de ce genre, le Président de la Commission des Compagnons ou son suppléant doit être invité à prendre part aux délibérations, avec voix délibérative.

La Commission des Compagnons désigne les compagnons devant faire partie des Commissions d'Examen de Compagnon.

L'exécution des décisions prises au sujet de questions mentionnées ci-dessus ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment de la Commission des Compagnons. Si l'assentiment est refusé, il peut y être suppléé par une décision de l'autorité de surveillance. Les membres de la Commission des Compagnons de la Corporation participent à l'élection de la Commission des Compagnons instituée auprès de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE.

Commission d'Examen

  Art. 38 : Le Comité propose les membres appelés à siéger à la Commission d'Examen du Brevet de Maîtrise. Ces propositions doivent être ratifiées par l'Assemblée Générale.

Il désigne par ailleurs les membres de la Commission d'Examen de Compagnon. Cette désignation doit être ratifiée par l'Assemblée Générale. La Commission d'Examen de Compagnon est saisie de tous les problèmes relatifs aux examens de Compagnons et en rend compte au Comité.

Les membres assesseurs « Compagnons » de la Commission d'Examen de Compagnon sont désignés par la Commission des Compagnons si celle-ci existe, sinon par le Comité, avec ratification par l'Assemblée Générale.

Commission professionnelle

Art. 39 : Le Comité de Direction peut décider la création de Commissions professionnelles spécialisées pour certaines branches ou pour certains aspects de la vie professionnelle. Les membres de la Commission sont désignés selon les modalités arrêtées par le Comité de Direction. Les membres de ces commissions peuvent être des personnes extérieures à la Corporation.

Administration et gestion des biens de la Corporation et tenue de la comptabilité

Art. 40 : Le Comité de Direction établit chaque année le projet de budget de la Corporation.

Le Comité de Direction se conformera, pour gérer les affaires de la Corporation, au budget adopté par l'Assemblée de la Corporation.

Les dépenses ne figurant pas au budget doivent être approuvées par l'Assemblée de la Corporation. Le Comité de Direction devra soumettre à l'autorité de surveillance le budget adopté, ainsi que les décisions portant vote de dépenses supplémentaires non prévues au budget. Si un quart des membres s'oppose au vote des dépenses supplémentaires, la décision de l'autorité de surveillance doit être sollicitée.

Art. 41 : Les cotisations ainsi que les taxes dues pour l'utilisation des institutions créées par la Corporation peuvent être recouvrées par voie forcée. Le Comité de Direction provoque les mesures nécessaires à cet effet.

Le placement des fonds et titres doit se faire conformément aux dispositions applicables en matière de tutelle. D'autres placements, ventes et affectations d'immeubles, emprunts, ventes d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique exigent l'agrément de l'autorité de surveillance.

La perception de taxes pour les institutions de la Corporation est soumise à l'agrément de l'autorité de surveillance;

Art. 42 : Le Trésorier assure la rentrée des recettes et règle les dépenses de la Corporation. Il peut être chargé de la gestion des caisses accessoires, à moins que les statuts complémentaires n'en décident autrement.

Le Trésorier ne peut procéder à des encaissements ou des dépenses non prévues sans autorisation expresse du Comité de Direction.  

Art. 43 : Le Trésorier établit la liste des membres de la Corporation avec indication de la cotisation qu'ils ont à payer. Il soumet cette liste à l'approbation du Président et perçoit les cotisations échues. Les recettes et dépenses doivent être enregistrées par le Trésorier.  

Art. 44 : Le Trésorier fournit en fin d'année un compte séparé pour la caisse de la Corporation et pour chaque caisse secondaire dont il est chargé. Ce compte indique les recettes et les dépenses de l'année écoulée ; il est appuyé par les pièces justificatives nécessaires.

Le Comité de Direction de la Corporation vérifie les comptes et les tient à la disposition des membres de la Corporation appelés à les approuver à la prochaine Assemblée.

L'examen et l'approbation des comptes sont effectués par l'Assemblée Générale de la Corporation. La révision des comptes est effectuée par une commission composée de deux membres élus par elle, chaque année, et choisis parmi les membres ne faisant pas partie du Comité de Direction.

La commission de révision des comptes peut exiger du Trésorier et du Comité de Direction tout renseignement jugé utile. Elle dépose son rapport de révision lors de l'Assemblée Générale de la Corporation.

Cette Assemblée statue sur les sommations en paiement non suivies d'effet et procède à l'examen des comptes, sous réserve de sommations en cours. Le Comité de Direction fournit à l'autorité de surveillance le relevé approuvé des comptes annuels.

Art. 45 : Le rôle de l'autorité de surveillance est assuré par le Maire de la Ville de Mulhouse.

Modification des Statuts

  Art. 46 : Les demandes de modification des statuts doivent être présentées par écrit au Comité de Direction de la Corporation par au moins un quart des membres disposant du droit de vote.

Les demandes de ce genre doivent être soumises à une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Les convocations des membres pour ces Assemblées doivent être faites par écrit avec indication des motifs au moins trois semaines avant la date prévue pour la réunion.

L'autorité de surveillance doit être représentée à cette Assemblée pour qu'elle puisse délibérer valablement.

Le représentant de l'autorité de surveillance peut être invité à présider l'Assemblée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut statuer pour une modification de statuts que si au moins deux tiers des membres ayant droit de vote et faisant partie de la Corporation à titre obligatoire sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint dans une première Assemblée, une nouvelle Assemblée sera convoquée à quatre semaines d'intervalle. Aucune condition de quorum n'est plus imposée lors de la nouvelle réunion. Les décisions doivent être prises à la majorité des trois quarts des membres obligatoires présents ou représentés visés à l'art. 3 ; elles sont à soumettre à l'approbation de l'autorité préfectorale.

Dissolution de la Corporation

Art. 47 : La Corporation cesse d'exister si l'arrêté préfectoral portant création de la Corporation est rapporté. Cette mesure est prise si la dissolution est demandée au Comité de Direction par au moins un quart des membres obligatoires de la Corporation et qu'à la suite trois quarts des membres obligatoires donnent leur assentiment dans une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les modes de convocation et de délibération de cette Assemblée Générale Extraordinaire, ainsi que les conditions de validité des décisions prises, sont les mêmes que ceux énumérés à l'article précédent concernant la modification des statuts, exception faite du nombre des membres obligatoires ayant droit de vote et devant être présents ou représentés à l'Assemblée, qui doit être de trois quarts au lieu de deux tiers.

Pour tous les autres points, les dispositions de l'article précédent sont applicables.

Art. 48 : En cas de dissolution ou de cessation de la Corporation, les cotisations ordinaires et extraordinaires dues pour le restant de l'année en cours devront être payées aux liquidateurs des affaires de la Corporation.

Le patrimoine de la Corporation est employé conformément aux prescriptions de la loi du 26 juillet 1900. Le reliquat de l'avoir sera versé à l'organisation professionnelle qui succèdera à la Corporation ou, à défaut, à l'UNION DES CORPORATIONS ARTISANALES.  

Art. 49 : Les communications officielles de la Corporation devront être publiées soit dans la « Gazette des Métiers », soit dans la presse locale ou professionnelle, soit par voie de circulaires adressées aux membres ou diffusées par moyens audiovisuels