STATUTS
DE
LA CORPORATION DES METIERS DU FUNERAIRE DU HAUT-RHIN
PREAMBULE
Les entrepreneurs de pompes funèbres du Haut-Rhin se constituent en corporation conformément à la loi du 26 juillet 1900 et aux prescriptions statutaires suivantes :
NOM, SIEGE ET CIRCONSCRIPTION DE LA CORPORATION
Article 1er
La Corporation porte le nom de « Corporation des Métiers du Funéraire du Haut-Rhin »
Son siège est à Mulhouse
Son ressort territorial recouvre le département du Haut-Rhin.
Elle devient, par l'approbation de ses statuts, un établissement public.
OBJET DE LA CORPORATION
Article 2
La Corporation a pour objet la promotion et la défense des intérêts professionnels de ses membres et de la profession.
Son rôle consiste essentiellement à :
1° cultiver l'esprit de solidarité et l'honneur professionnel de ses membres,
2° promouvoir des relations fructueuses entre les chefs d'entreprise et leurs salariés,
3° assurer les missions qui lui sont dévolues en matière de formation.
Son rôle consiste également à :
1° développer les connaissances des chefs d'entreprise et de leurs compagnons, notamment en créant des institutions ayant pour objet la promotion des chefs d'entreprise et des compagnons, en subventionnant de telles institutions et en collaborant à leur fonctionnement ;
2° créer des exploitations ou des services communs au sein de la Corporation ;
3° encourager et promouvoir la création de groupements destinés à favoriser l'activité professionnelle des membres (coopératives, groupements d'intérêt économique, groupements temporaires ...) ;
4° créer et encourager des institutions destinées à améliorer les méthodes de travail et la gestion des entreprises (centres de gestion, services communs de correspondance, service juridique et fiscal, bibliothèque technique, service d'assistance technique, etc...) ;
5° promouvoir l'image de la profession, encourager par tous moyens la valorisation et la relève des métiers représentés au sein de la Corporation ;
6° mettre en place des actions de secours pour les membres de la Corporation, leur famille et leurs salariés ;
7° concilier ou arbitrer, sur demande, les conflits entre membres de la Corporation ou entre ses membres et leurs clients ou fournisseurs et, au besoin, faire procéder à des expertises ;
8° élaborer périodiquement des rapports sur la situation économique et technologique des métiers ;
9° fournir aux pouvoirs publics des avis et renseignements sur des questions se rapportant aux métiers regroupés au sein de la Corporation ;
10° soutenir les autres organisations professionnelles et interprofessionnelles dans l'accomplissement de leurs tâches ;
11° diffuser régulièrement toutes informations indispensables aux chefs d'entreprise : conventions collectives, accord de salaires, réglementation des prix, réglementation fiscale, etc... ;
12° assister ses membres dans les litiges professionnels ;
13° établir des relations avec les organismes touchant la profession, extérieurs à la circonscription de la Corporation.
AFFILIATION A LA CORPORATION
Article 3
Peuvent adhérer à la Corporation toutes les personnes physiques et morales qui exploitent, dans le ressort de la Corporation, une entreprise relevant du secteur professionnel pour lequel la Corporation est créée, à savoir les activités funéraires : pompes funèbres, thanatopraxie et fossoyage.
Article 4
Peuvent aussi adhérer à la Corporation ceux qui auraient pu être membres de la Corporation en vertu de leur activité professionnelle antérieure et qui ont cessé d'exercer une activité professionnelle artisanale commerciale ou industrielle.
Les membres nouvellement admis peuvent être soumis à l'obligation de payer un droit d'entrée fixé par l'Assemblée Générale. Ce droit n'est applicable qu'aux personnes ayant demandé leur adhésion postérieurement à la décision de l'Assemblée Générale.
Article 5
Le président de la Corporation porte à la connaissance du postulant la décision prise par le Comité ou par l'assemblée de la Corporation relative à son adhésion. Cette communication doit avoir lieu par écrit et n'a pas à être motivée.
Un exemplaire des statuts de la Corporation est remis ou envoyé au membre nouvellement admis en même temps que la notification de son admission. Dès cette notification, il participe aux droits et obligations des membres de la Corporation.
Article 6
Les membres peuvent quitter la Corporation pour la fin d'un exercice, après un préavis de trois mois.
Article 7
Les conflits provoqués par les questions d'affiliation sont tranchés par l'autorité de surveillance (voir article 28), dont la décision peut faire l'objet d'un recours devant le Préfet dans un délai de deux semaines.
Article 8
En cas de décès d'un membre de la Corporation, son conjoint et ses héritiers conservent ses droits et ses obligations, s'ils continuent l'exploitation de l'entreprise.
Article 9
Des personnes peuvent être nommées membres d'honneur pour services rendus à la Corporation, elles participent aux délibérations avec voix consultative.
DES DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA CORPORATION
Article 10
Tout membre de la Corporation bénéficie des institutions et services de la Corporation.
Article 11
Chaque membre est tenu de participer à l'objet de la Corporation et à respecter les décisions de ses organes (assemblée et Comité), à moins qu'elles ne sortent du cadre de leur compétence.
Article 12
Tout membre de la Corporation est tenu de remplir, au sein de la Corporation, les fonctions qui lui sont dévolues par élection. Ces fonctions qui sont honorifiques ne peuvent être refusées que pour les motifs permettant le refus de la tutelle ou si l'élu a exercé précédemment une fonction analogue pendant trois années consécutives.
L'assemblée de la Corporation se prononce en premier lieu sur le bien fondé du refus qui doit être présenté par écrit dans les deux semaines à partir du moment où l'élu a été avisé de son élection. Un recours est possible devant l'autorité de surveillance (voir article 28).
Article 13
En cas d'injures ou de litiges entre membres de la Corporation touchant leur activité professionnelle, le président citera les parties, à la requête de l'une d'entre elles, et s'efforcera de réaliser un accord à l'amiable.
Article 14
Si un membre de la Corporation essaie de détourner des salariés de ses collègues pour les embaucher, s'il emploie des moyens déloyaux pour concurrencer les autres membres de la Corporation, le président de la Corporation le citera devant le Comité et lui rappellera ses devoirs.
En cas de récidive le droit de vote peut lui être retiré pendant une période d'une année par l'assemblée de la Corporation.
Article 15
Tout membre est tenu de répondre aux citations qui lui sont envoyées dans le but d'éclaircir des questions intéressant la Corporation.
La citation est établie par écrit et indique les causes qui l'ont motivée.
Article 16
Tout membre de la Corporation est astreint au paiement d'une cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale.
L'assemblée de la Corporation peut aussi décider le prélèvement de cotisations extraordinaires. Les taux en sont fixés par l'assemblée générale ordinaire.
SORTIE DE LA CORPORATION
Article 17
Les membres sortants perdent les droits découlant de l'adhésion à la Corporation et aux institutions créées par elle, à moins que des prescriptions particulières n'en décident autrement.
Ils sont tenus de payer leurs cotisations dues le jour de leur départ de la Corporation.
Les cotisations étant annuelles, toute année entamée, rend la cotisation exigible en totalité.
EXCLUSION DE LA CORPORATION
Article 18
L'assemblée de la Corporation peut décider l'exclusion de la Corporation de ses membres
1° qui ont perdu leurs droits civiques ou qui sont placés sous la sauvegarde de la justice, sous tutelle ou sous curatelle,
2° qui systématiquement ne satisfont point à leurs obligations malgré les avertissements ou sanctions prononcés contre eux,
3° qui, de façon répétée, ne sont pas à jour de leurs cotisations,
4° qui, par leur comportement, nuisent à la réputation de la Corporation ou vont à l'encontre des intérêts de la profession.
Le membre de la Corporation, objet d'une demande d'exclusion, doit être informé de cette mesure au moins huit jours avant la date fixée pour l'assemblée de la Corporation, dans laquelle son exclusion sera débattue. Les motifs invoqués doivent lui être indiqués. Une décision d'exclusion ne peut intervenir que si l'occasion a été donnée à la personne intéressée de se justifier ou de se défendre devant l'assemblée de la Corporation.
ORGANES ET FONCTIONS DE LA CORPORATION
Article 19
L'assemblée de la Corporation comprend tous les membres de la Corporation.
Elle délibère sur les point suivants :
1° adoption du budget de la Corporation,
2° vérification et approbation des comptes annuels,
3° autorisation de dépenses supplémentaires,
4° réclamations contre la gestion du Comité et des commissions,
5° acquisition et vente d'immeubles, constitution d'hypothèques, achat ou vente d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique, emprunts, contrats de location, procès (sauf les actions en référé) et transactions devant les tribunaux, conclusion de tous contrats créant des obligations continues à la charge de la Corporation,
6° désignation des membres de la Corporation appelés à faire partie du Comité,
7° désignation des membres appelés à faire partie de commissions ou de groupes de travail chargés de l'examen de problèmes administratifs, fiscaux, sociaux, économiques, de formation professionnelle ou autres,
8° modification des statuts,
9° rédaction définitive des statuts annexes ou modification des statuts et prescriptions relatives aux institutions accessoires de la Corporation (exploitations communes, caisses de secours, ...),
10° dissolution de la Corporation.
Les décisions à prendre sur ces questions ne peuvent être déléguées à un autre organe de la Corporation.
Article 20
Une assemblée ordinaire de la Corporation aura lieu au moins une fois par an.
Les invitations à ces assemblées ordinaires devront parvenir aux membres de la Corporation au moins huit jours avant la date fixée pour la séance. Ces invitations mentionneront l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la séance.
Le comité peut convoquer la Corporation en assemblée extraordinaire.
L'assemblée extraordinaire doit également avoir lieu, si elle est demandée par un dixième des membres disposant du droit de vote. Les membres demandant la convocation devront, au minimum, être au nombre de cinq. Cette demande devra indiquer les motifs justifiant la mesure proposée.
Si le président omet de convoquer une assemblée en temps voulu, le Comité assurera la convocation à la diligence d'un de ses membres agissant au nom du Comité. Si le Comité omet également d'assurer la convocation d'une assemblée, tout membre de la Corporation peut s'adresser à l'autorité de surveillance pour que celle-ci prenne les mesures qui s'imposent.
Article 21
Tout membre de la Corporation disposant du droit de vote est tenu d'assister à l'heure dite aux réunions, à moins qu'il ne soit empêché par un motif grave.
Article 22
Le président ou son représentant dirige les délibérations. Il donne la parole aux orateurs, fixe l'ordre des questions et des votes. Chaque assistant doit déférer aux instructions du président, données dans le but du maintien de l'ordre. Peuvent être exclus de l'assemblée sur la demande du président ceux qui troublent l'ordre, ont une attitude inconvenante, offensent les autres membres de l'assemblée ou ne se conforment pas aux instructions du président ou de son représentant.
Article 23
Les résolutions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents sous réserve des prescriptions des articles 40 et 41 suivants. Les résolutions prises par l'assemblée de la Corporation font l'objet de procès-verbaux rédigés à la diligence du secrétaire ou de son suppléant.
Article 24
Les votes et élections de l'assemblée de la Corporation peuvent avoir lieu à main levée, par acclamation ou de toute autre façon appropriée, à moins qu'un participant ne demande le scrutin secret. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal des élections doit être établi et transmis à l'autorité de surveillance de la Corporation désignée à l'article 28.
Article 25
Toutes les fonctions de la Corporation sont exercées gratuitement à titre purement honorifique. L'assemblée de la Corporation peut cependant accorder une indemnité pour perte de temps au président, au secrétaire, au trésorier ainsi qu'aux membres et compagnons faisant partie des diverses Commissions ou assumant des fonctions spéciales au profit de la corporation.
Article 26
Le Comité de direction se compose :
- du président ;
- d'un ou plusieurs vice-présidents ;
- du secrétaire ;
- du trésorier ;
- et de trois membres assesseurs .
Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale.
Les fonctions au sein du comité, notamment celle de président, sont attribuées par le comité. Les désignations se font à la majorité absolue du comité. Si le premier tour de scrutin n'apporte pas de résultat, un deuxième tour de scrutin aura lieu, qui départagera les deux candidats arrivés en tête.
Les membres du comité doivent remplir les conditions suivantes :
- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne,
- être majeur,
- jouir de leurs droits civiques et de la liberté de gestion de leur patrimoine,
- être à jour de leurs cotisations (au moins une semaine avant la tenue de l'assemblée générale).
En cas d'absence d'un membre du comité au cours d'une année à plus de trois séances du comité, non justifiées par écrit et pour des raisons valables, ce membre peut, de ce fait, être révoqué.
Le comité peut désigner des conseillers techniques au nombre maximum de trois, qui pourront être invités à participer aux réunions avec voix consultative. Le renouvellement se fait chaque année lors de la réunion du comité qui suit l'assemblée générale.
Article 27
Le président et les membres du Comité sont élus pour trois ans. Au bout d'un an, un tiers des membres sont sortants. Les noms des membres sortants pour la première fois sont tirés au sort.
Les candidatures doivent être adressées au secrétariat de la corporation au moins huit jours avant la date des élections. Les candidatures tardives, notamment au jour de l'élection, ne pourront être admises qu'à défaut d'autres candidatures régulièrement déposées pour les postes en question.
Après écoulement du mandat, les membres conservent leur fonction jusqu'à ce que leurs successeurs les aient remplacés dans le comité.
En cas de démission du président ou d'un membre du comité avant expiration de leur mandat, les élections nouvelles devront être faites à la prochaine assemblée de la Corporation.
La durée du mandat du nouvel élu est égale à celle qui restait à faire au démissionnaire. Les membres sortants sont rééligibles.
Le président et les membres du comité peuvent être relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions que celles de leur nomination.
Article 28
L'autorité de surveillance fixe la date de la première élection du Comité. De même, la date des élections ultérieures, s'il n'existe pas de comité, sera fixée par l'autorité de surveillance qui délègue à ces réunions un représentant pour y assister et les diriger.
Le rôle de l'autorité de surveillance est assurée par le Maire de la ville de Mulhouse.
Article 29
Le président, ou son remplaçant en cas d'empêchement, convoque et dirige les séances du Comité.
Les membres du Comité sont tenus d'assister aux séances, sauf cas d'empêchement valable, à signaler au Comité en temps utile et par écrit.
Le président est tenu de convoquer le Comité dans un délai de quinze jours, si un tiers au moins des membres du Comité en fait la demande.
Le Comité est en droit de statuer si, outre le président, la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions du Comité sont consignées au procès-verbal du Comité.
Article 30
Le Comité représente la Corporation dans tous les actes civils et en justice.
Les actes déclaratoires de volonté du Comité seront rédigés par écrit au nom du Comité et signés du Président et de son remplaçant et d'un autre membre du Comité. Un acte déclaratoire établi sous cette forme fera foi vis-à-vis des tiers et engagera la Corporation. Un pareil acte ne peut être établi qu'après approbation du Comité.
Lorsque le Comité représente la Corporation en justice, un certificat de l'autorité de surveillance mentionnant les noms des membres du Comité sert de légitimation.
Le comité décide des actions en référé.
Le Comité est chargé de l'expédition de toutes les affaires courantes de la Corporation, à moins que les lois et les statuts ne l'attribuent à l'assemblée générale de la Corporation, à d'autres organes ou à des mandataires particuliers de la Corporation.
Le Comité prépare l'ordre du jour des assemblées de la Corporation ; il est responsable de l'exécution des décisions prises par l'assemblée et des obligations qui incombent à la Corporation vis à vis de l'autorité de surveillance.
Les membres du Comité sont responsables, en ce qui concerne leurs obligations, au même titre que les tuteurs envers leur pupilles. Ils devront répondre, le cas échéant, des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.
En cas d'urgence, le Comité Directeur peut prendre certaines décisions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire. Ces décisions devront toutefois être ratifiées par cette dernière. A défaut elles seront considérées comme nulles et de nul effet. Leur annulation rétroactive pourra engager la responsabilité des membres du Comité de direction.
Article 31
Le président de la Corporation reçoit toute la correspondance adressée à la Corporation ; il expédie lui-même au nom du Comité toutes les affaires ne nécessitant pas une délibération particulière ; il répartit les affaires à traiter entre les membres du Comité ; il convoque aux assemblées ordinaires et extraordinaires et aux séances du Comité. Il est chargé d'organiser l'élection de la Commission des Compagnons.
ADMINISTRATION ET GESTION DES BIENS DE LA CORPORATION
ET TENUE DE LA COMPTABILITE
Article 32
Le Comité établit chaque année le projet de budget de la Corporation.
Le Comité devra, pour gérer les affaires de la Corporation, se conformer au budget adopté par l'assemblée de la Corporation.
Les dépenses ne figurant pas au budget ne peuvent être engagées qu'avec l'assentiment de l'assemblée de la Corporation. Cet assentiment peut éventuellement être rétroactif. S'il n'intervient pas, les dépenses en question n'engagent que les membres du Comité et restent à leur charge personnelle.
Article 33
Les cotisations ainsi que les taxes dues pour l'utilisation des institutions créées par la Corporation peuvent être recouvrées par voie de contrainte extérieure. Le Comité provoque les mesures nécessaires à cet effet.
Le placement des fonds et titres doit se faire conformément aux dispositions applicables en matière de tutelle. D'autres placements, ventes et affectations d'immeubles, les emprunts, les ventes d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique exigent l'agrément de l'autorité de surveillance. Les placements à risque sont exclus.
Article 34
Le trésorier assure la rentrée des recettes et règle les dépenses de la Corporation. Il peut être chargé, le cas échéant, de la gestion des caisses accessoires, à moins que les statuts complémentaires n'en décident autrement.
Le trésorier ne peut procéder à des encaissements, des dépenses ou des placements de fonds non prévus sans autorisation écrite du Comité.
Article 35
Le trésorier établit la liste des membres de la Corporation avec indication de la cotisation qu'ils ont à payer , il soumet cette liste à l'approbation du président et perçoit les cotisations échues. Les recettes et dépenses doivent être enregistrées par le trésorier.
Article 36
Le trésorier fournit en fin d'année un compte séparé pour la caisse de la Corporation et pour chaque caisse secondaire dont il est chargé. Ce compte indique les recettes et les dépenses de l'année écoulée, il est appuyé par les pièces justificatives nécessaires.
Le Comité de la Corporation vérifie les comptes et les tient à la disposition des membres de la Corporation appelés à les approuver à la prochaine assemblée.
L'examen et l'approbation des comptes sont effectués par l'Assemblée générale de la Corporation. La révision des comptes est effectuée par une Commission composée de deux membres élus par elle, chaque année, et choisis parmi les membres ne faisant pas partie du Comité.
La Commission de révision des comptes peut exiger du trésorier et du Comité tout renseignement jugé utile , elle dépose son rapport de révision lors de l'Assemblée générale de la Corporation.
Cette assemblée statue sur les sommations en paiement non suivies d'effet et procède à l'examen des comptes sous réserve de sommations en cours
MODIFICATION DES STATUTS
Article 37
Les demandes de modification de statuts doivent être présentées par écrit au Comité de la Corporation par au moins un quart des membres disposant du droit de vote.
Les demandes de ce genre doivent être soumises à une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Les convocations des membres pour ces assemblées doivent être faites par écrit avec indication des motifs au moins trois semaines avant la date prévue pour la réunion.
L'autorité de surveillance doit être représentée à cette assemblée pour qu'elle puisse délibérer valablement.
Le représentant de l'autorité de surveillance peut être invité à présider l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut statuer que si au moins deux tiers des membres ayant droit de vote sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint dans une première assemblée, une nouvelle assemblée sera convoquée à quatre semaines d'intervalle.
Aucune condition de quorum n'est plus imposée lors de la nouvelle réunion. Les décisions doivent être prises à la majorité de trois quarts des membres présents visés à l'article 3 , elles sont à soumettre à l'approbation de l'autorité préfectorale.
DISSOLUTION DE LA CORPORATION
Article 38
La Corporation cesse d'exister si le Préfet décide de la dissoudre conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 26 juillet 1900. (Code professionnel local).
Elle peut également être dissoute en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet à la demande du quart au moins de ses membres.
Les modes de convocations et de délibérations de cette assemblée générale extraordinaire ainsi que les conditions de validité des décisions prises sont les mêmes que ceux énumérés à l'article précédent concernant la modification des statuts, exception faite du nombre des membres ayant droit de vote et devant être présents à l'assemblée qui doit être de trois quarts au lieu de deux tiers.
Pour tous les autres points les dispositions de l'article précédent sont applicables.
Article 39
En cas de dissolution de la Corporation, les cotisations ordinaires et extraordinaires dues pour le restant de l'année en cours devront être payées aux liquidateurs des affaires de la Corporation.
Le patrimoine de la Corporation est employé conformément aux prescriptions de la loi du 26 juillet 1900 (Code professionnel local), le reliquat de l'avoir effectif sera versé à l'organisation qui succédera à la corporation ou, à défaut, à l'Union des Corporations Artisanales.
Article 40
Les communications officielles de la Corporation devront être publiées soit dans la "Gazette des Métiers", soit dans la presse locale, soit par voie de circulaires adressées aux membres ou diffusées par moyens audiovisuels ou télématiques.