NOM, SIEGE ET CIRCONSCRIPTION DE LA CORPORATION

Article 1er

La Corporation porte le nom de « Corporation des Artisans Cordonniers de Mulhouse Sud Alsace »

Son siège est à Mulhouse

Son ressort territorial recouvre l'arrondissement de Mulhouse (à l'exception du canton d'Huningue), et l'arrondissement d'Altkirch.

Elle devient, par l'approbation de ses statuts, un établissement public.

OBJET DE LA CORPORATION

Article 2

La Corporation a pour objet la promotion et la défense des intérêts professionnels de ses membres et de la profession.

Son rôle consiste essentiellement à :

1. cultiver l'esprit de solidarité et l'honneur professionnel de ses membres,
2. promouvoir des relations fructueuses entre les chefs d'entreprise et leurs salariés,
3. assurer les missions qui lui sont dévolues en matière de formation.

Son rôle consiste également à :

1. développer les connaissances des chefs d'entreprise et de leurs compagnons, notamment en créant des institutions ayant pour objet la promotion des chefs d'entreprise et des compagnons, en subventionnant de telles institutions et en collaborant à leur fonctionnement ;
2. créer des exploitations ou des services communs au sein de la Corporation ;
3. encourager et promouvoir la création de groupements destinés à favoriser l'activité professionnelle des membres (coopératives, groupements d'intérêt économique, groupements temporaires ...) ;
4. créer et encourager des institutions destinées à améliorer les méthodes de travail et la gestion des entreprises (centres de gestion, services communs de correspondance, service juridique et fiscal, bibliothèque technique, service d'assistance technique, etc...) ;
5. promouvoir l'image de la profession, encourager par tous moyens la valorisation et la relève des métiers représentés au sein de la Corporation 
6. mettre en place des actions de secours pour les membres de la Corporation, leur famille et leurs salariés ;
7. concilier ou arbitrer, sur demande, les conflits entre membres de la Corporation ou entre ses membres et leurs clients ou fournisseurs et, au besoin, faire procéder à des expertises ;
8. élaborer périodiquement des rapports sur la situation économique et technologique des métiers ;
9. fournir aux pouvoirs publics des avis et renseignements sur des questions se rapportant aux métiers regroupés au sein de la Corporation ;
10. soutenir les autres organisations professionnelles et interprofessionnelles dans l'accomplissement de leurs tâches ;
11.  diffuser régulièrement toutes informations indispensables aux chefs d'entreprise : conventions collectives, accord de salaires, réglementation des prix, réglementation fiscale, etc... ;
12. assister ses membres dans les litiges professionnels ;
13. établir des relations avec les organismes touchant la profession, extérieurs à la circonscription de la Corporation.
14. organiser les examens professionnels et délivrer les diplômes correspondants en accord avec la Chambre des Métiers d'Alsace

AFFILIATION A LA CORPORATION

Article 3

Fait obligatoirement partie de la Corporation toute personne physique ou morale qui exerce dans sa circonscription de façon autonome et quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, une activité artisanale relevant des métiers de la cordonnerie.

Si une entreprise exerce une autre activité relevant ou non d'une autre Corporation obligatoire, elle est tenue à l'inscription obligatoire à la Corporation des cordonniers, lorsque l'activité de cordonnerie est principale ou secondaire.

Article 4

Peuvent aussi adhérer à la Corporation comme membres volontaires  avec l'assentiment du Comité de Direction  ou de l'Assemblée Générale de la Corporation:

• ceux qui auraient pu être membres de la Corporation en vertu de leur activité professionnelle antérieure et qui ont cessé d'exercer une activité professionnelle artisanale commerciale ou industrielle.
• les personnes qui occupent une fonction de direction technique ou toute autre fonction analogue dans une grande entreprise relevant de la cordonnerie dans le ressort de la Corporation
• ceux qui exercent l'activité de cordonnerie en dehors du ressort territorial de la Corporation et ne relevant pas d'une Corporation concernant le métier de cordonnier

Article 5

Le président de la Corporation porte à la connaissance du postulant la décision prise par le Comité ou par l'assemblée de la Corporation relative à son adhésion. Cette communication doit avoir lieu par écrit et doit être motivée.

Un exemplaire des statuts de la Corporation est remis ou envoyé au membre nouvellement admis en même temps que la notification de son admission. Dès cette notification, il participe aux droits et obligations des membres de la Corporation.

Article 6 :

Les conflits provoqués par les questions d'affiliation sont tranchés par l'autorité de surveillance (voir article 29), dont la décision peut faire l'objet d'un recours devant le Préfet dans un délai de deux semaines.

Article 7 :

Les membres qui font partie de la Corporation en vertu de l'article 3 des statuts cessent d'y appartenir lorsqu'ils justifient de la cessation des activités visées à l'article 3, à moins qu'ils ne puissent ou ne désirent faire partie de la Corporation à titre volontaire.

Les membres faisant partie de la Corporation à titre volontaire en vertu de l'article 4 peuvent la quitter pour la fin d'un exercice après un préavis de 3 mois.

Article 8 :

En cas de décès d'un membre de la Corporation, son conjoint et ses héritiers conservent ses droits et ses obligations, s'ils continuent l'exploitation de l'entreprise.

Article 9

Des personnes peuvent être nommées membres d'honneur pour services rendus à la Corporation, elles participent aux délibérations avec voix consultative.

Sur proposition du Comité de Direction, l'Assemblée Générale peut confier le titre de membre honoraire de la Corporation ou du Comité de Direction à d'anciens membres. Ceux-ci sont exemptés de la cotisation. Ils participent aux délibérations avec voix consultative.

DES DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA CORPORATION

Article 10

Tout membre de la Corporation bénéficie des institutions et services de la Corporation.

Article 11

Chaque membre est tenu de participer à l'objet de la Corporation et à respecter les décisions de ses organes (assemblée et Comité), à moins qu'elles ne sortent du cadre de leur compétence.

Article 12 :

Tout membre de la Corporation est tenu de remplir, au sein de la Corporation, les fonctions qui lui sont dévolues par élection. Ces fonctions qui sont honorifiques ne peuvent être refusées que pour les motifs permettant le refus de la tutelle ou si l'élu a exercé précédemment une fonction analogue pendant trois années consécutives.

L'assemblée de la Corporation se prononce en premier lieu sur le bien fondé du refus qui doit être présenté par écrit dans les deux semaines à partir du moment où l'élu a été avisé de son élection. Un recours est possible devant l'autorité de surveillance (voir article 29).

Article 13

En cas d'injures ou de litiges entre membres de la Corporation touchant leur activité professionnelle, le président citera les parties, à la requête de l'une d'entre elles, et s'efforcera de réaliser un accord à l'amiable.

Article 14

Si un membre de la Corporation essaie de détourner des salariés de ses collègues pour les embaucher, s'il emploie des moyens déloyaux pour concurrencer les autres membres de la Corporation, le président de la Corporation le citera devant le Comité et lui rappellera ses devoirs.

En cas de récidive le droit de vote peut lui être retiré pendant une période d'une année par l'assemblée de la Corporation.

Article 15 :

Tout membre est tenu de répondre aux citations qui lui sont envoyées dans le but d'éclaircir des questions intéressant la Corporation.

La citation est établie par écrit et indique les causes qui l'ont motivée.

Article 16 :

Tout membre de la Corporation est astreint au paiement d'une cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale, composée d'une cotisation de base et d'une cotisation additionnelle,  selon les capacités contributives des entreprises.

L'assemblée de la Corporation peut aussi décider le prélèvement de cotisations extraordinaires. Les taux en sont fixés par l'assemblée générale ordinaire.

Les cotisations et les acomptes de cotisation non acquittés à l'échéance pour laquelle ils sont appelés, peuvent faire l'objet d'une majoration fixée par l'Assemblée Générale.

SORTIE DE LA CORPORATION

Article 17

Les membres sortants perdent les droits découlant de l'adhésion à la Corporation et aux institutions créées par elle, à moins que des prescriptions particulières n'en décident autrement.

Ils sont tenus de payer leurs cotisations dues le jour de leur départ de la Corporation.

Les cotisations étant annuelles, toute année entamée, rend la cotisation exigible en totalité.

EXCLUSION DE LA CORPORATION

Article 18

L'assemblée de la Corporation peut décider l'exclusion de la Corporation de ses membres affiliés à titre volontaire :

1. qui ont perdu leurs droits civiques ou qui sont placés sous la sauvegarde de la justice, sous tutelle ou sous curatelle,
2. qui systématiquement ne satisfont point à leurs obligations malgré les avertissements ou sanctions prononcés contre eux,
3. qui, de façon répétée, ne sont pas à jour de leurs cotisations,
4. qui, par leur comportement, nuisent à la réputation de la Corporation ou vont à l'encontre des intérêts de la profession.

Le membre de la Corporation, objet d'une demande d'exclusion, doit être informé de cette mesure au moins huit jours avant la date fixée pour l'assemblée de la Corporation, dans laquelle son exclusion sera débattue. Les motifs invoqués doivent lui être indiqués. Une décision d'exclusion ne peut intervenir que si l'occasion a été donnée à la personne intéressée de se justifier ou de se défendre devant l'assemblée de la Corporation.

Le Comité de Direction peut décider de l'exclusion des membres de la vie corporative, en particulier du bénéfice des services et du droit de vote aux assemblées pour un certain temps, s'ils ne respectent pas leurs obligations statutaires et notamment s'ils sont en retard avec le paiement des cotisations ou s'ils ne jouissent plus de leurs droits civiques ou de leur liberté de gestion de leur patrimoine, en vertu d'une décision judiciaire.

En cas d'exclusion de la vie corporative, les cotisations correspondant à la période de suspension sont dues.

ORGANES ET FONCTIONS DE LA CORPORATION

Article 19

L'assemblée de la Corporation comprend tous les membres de la Corporation.

Elle délibère sur les point suivants :

1. adoption du budget de la Corporation,
2. vérification et approbation des comptes annuels,
3. autorisation de dépenses supplémentaires,
4. réclamations contre la gestion du Comité et des commissions,
5. acquisition et vente d'immeubles, constitution d'hypothèques, achat ou vente d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique, emprunts, contrats de location, procès (sauf les actions en référé) et transactions devant les tribunaux, conclusion de tous contrats créant des obligations continues à la charge de la Corporation,
6. désignation des membres de la Corporation appelés à faire partie du Comité,
7. Apprentissage 
   Les décisions à prendre sur ces questions ne peuvent être déléguées à un autre organe de la Corporation.
8. désignation des membres appelés à faire partie de commissions ou de groupes de travail chargés de l'examen de problèmes administratifs, fiscaux, sociaux, économiques, de formation professionnelle ou autres,
9. modification des statuts,
10. rédaction définitive des statuts annexes ou modification des statuts et prescriptions relatives aux institutions accessoires de la Corporation (exploitations communes, caisses de secours, ...),
11. dissolution de la Corporation.

Article 20

Sur proposition du Comité de Direction, l'Assemblée Générale peut décider d'établir des relations de partenariat avec d'autres organisations professionnelles, notamment nationales, et de participer à leur fonctionnement, y compris financièrement.

Article 21

Une assemblée ordinaire de la Corporation aura lieu au moins une fois par an.

Les invitations à ces assemblées ordinaires devront parvenir aux membres de la Corporation au moins huit jours avant la date fixée pour la séance. Ces invitations mentionneront l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la séance.

Le comité peut convoquer la Corporation en assemblée extraordinaire.

L'assemblée extraordinaire doit également avoir lieu, si elle est demandée par un dixième des membres disposant du droit de vote. Les membres demandant la convocation devront, au minimum, être au nombre de cinq. Cette demande devra indiquer les motifs justifiant la mesure proposée.

Si le président omet de convoquer une assemblée en temps voulu, le Comité assurera la convocation à la diligence d'un de ses membres agissant au nom du Comité. Si le Comité omet également d'assurer la convocation d'une assemblée, tout membre de la Corporation peut s'adresser à l'autorité de surveillance pour que celle-ci prenne les mesures qui s'imposent.

Article 22

Tout membre de la Corporation disposant du droit de vote est tenu d'assister à l'heure dite aux réunions, à moins qu'il ne soit empêché par un motif grave, auquel cas, il peut donner délégation de pouvoirs à un autre membre de la Corporation.

Aucun membre ne peut être porteur de plus de 3 délégations de pouvoirs.

Article 23

Le président ou son représentant dirige les délibérations. Il donne la parole aux orateurs, fixe l'ordre des questions et des votes. Chaque assistant doit déférer aux instructions du président, données dans le but du maintien de l'ordre. Peuvent être exclus de l'assemblée sur la demande du président ceux qui troublent l'ordre, ont une attitude inconvenante, offensent les autres membres de l'assemblée ou ne se conforment pas aux instructions du président ou de son représentant.

Article 24

Les résolutions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents sous réserve des prescriptions des articles 42 et 43 suivants. Les résolutions prises par l'assemblée de la Corporation font l'objet de procès-verbaux rédigés à la diligence du secrétaire ou de son suppléant.

Article 25

Les votes et élections de l'assemblée de la Corporation peuvent avoir lieu à main levée, par acclamation ou de toute autre façon appropriée, à moins qu'un participant ne demande le scrutin secret. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Un procès-verbal des élections doit être établi

Article 26

Toutes les fonctions de la Corporation sont exercées gratuitement à titre purement honorifique. L'assemblée de la Corporation peut cependant accorder une indemnité pour perte de temps au président, au secrétaire, au trésorier ainsi qu'aux membres et compagnons faisant partie des diverses Commissions ou assumant des fonctions spéciales au profit de la corporation.

Article 27

Le Comité de direction se compose :

1. du président ;
2. d'un ou plusieurs vice-présidents ;
3. du secrétaire ;
4. du trésorier ;
5. et de un à huit membres assesseurs .

  Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale.  

Les fonctions au sein du comité, notamment celle de président, sont attribuées par le comité. Les désignations se font à la majorité absolue du comité. Si le premier tour de scrutin n'apporte pas de résultat, un deuxième tour de scrutin aura lieu, qui départagera les deux candidats arrivés en tête.

  Les membres du comité doivent remplir les conditions suivantes :

être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne,

être majeur,

jouir de leurs droits civiques et de la liberté de gestion de leur patrimoine,

être à jour de leurs cotisations (au moins une semaine avant la tenue de l'assemblée générale).  

En cas d'absence d'un membre du comité au cours d'une année à plus de trois séances du comité, non justifiées par écrit et pour des raisons valables, ce membre peut, de ce fait, être révoqué.

Le comité peut désigner des conseillers techniques au nombre maximum de trois, qui pourront être invités à participer aux réunions avec voix consultative. Le renouvellement se fait chaque année lors de la réunion du comité qui suit l'assemblée générale.

Article 28

Le président et les membres du Comité sont élus pour trois ans. Au bout d'un an, un tiers des membres sont sortants. Les noms des membres sortants pour la première fois sont tirés au sort.

Les candidatures doivent être adressées au secrétariat de la corporation au moins huit jours avant la date des élections. Les candidatures tardives, notamment au jour de l'élection, ne pourront être admises qu'à défaut d'autres candidatures régulièrement déposées pour les postes en question.

Après écoulement du mandat, les membres conservent leur fonction jusqu'à ce que leurs successeurs les aient remplacés dans le comité.

En cas de démission du président ou d'un membre du comité avant expiration de leur mandat, les élections nouvelles devront être faites à la prochaine assemblée de la Corporation.

La durée du mandat du nouvel élu est égale à celle qui restait à faire au démissionnaire. Les membres sortants sont rééligibles.

Le président et les membres du comité peuvent être relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions que celles de leur nomination.

Article 29

L'autorité de surveillance fixe la date de la première élection du Comité. De même, la date des élections ultérieures, s'il n'existe pas de comité, sera fixée par l'autorité de surveillance qui délègue à ces réunions un représentant pour y assister et les diriger.

Le rôle de l'autorité de surveillance est assuré par le Maire de la ville de Mulhouse.

Article 30

Le président, ou son remplaçant en cas d'empêchement, convoque et dirige les séances du Comité.

Les membres du Comité sont tenus d'assister aux séances, sauf cas d'empêchement valable, à signaler au Comité en temps utile et par écrit.

Le président est tenu de convoquer le Comité dans un délai de quinze jours, si un tiers au moins des membres du Comité en fait la demande.

Le Comité est en droit de statuer si, outre le président, la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions du Comité sont consignées au procès-verbal du Comité.

Article 31

Le Comité représente la Corporation dans tous les actes civils et en justice.

Les actes déclaratoires de volonté du Comité seront rédigés par écrit au nom du Comité et signés du Président et de son remplaçant et d'un autre membre du Comité. Un acte déclaratoire établi sous cette forme fera foi vis-à-vis des tiers et engagera la Corporation. Un pareil acte ne peut être établi qu'après approbation du Comité.

Lorsque le Comité représente la Corporation en justice, un certificat de l'autorité de surveillance mentionnant les noms des membres du Comité sert de légitimation.

Le comité décide des actions en référé.

Le Comité est chargé de l'expédition de toutes les affaires courantes de la Corporation, à moins que les lois et les statuts ne l'attribuent à l'assemblée générale de la Corporation, à d'autres organes ou à des mandataires particuliers de la Corporation.

Le Comité prépare l'ordre du jour des assemblées de la Corporation ; il est responsable de l'exécution des décisions prises par l'assemblée et des obligations qui incombent à la Corporation vis à vis de l'autorité de surveillance.

Les membres du Comité sont responsables, en ce qui concerne leurs obligations, au même titre que les tuteurs envers leur pupilles. Ils devront répondre, le cas échéant, des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.

En cas d'urgence, le Comité Directeur peut prendre certaines décisions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire. Ces décisions devront toutefois être ratifiées par cette dernière. A défaut elles seront considérées comme nulles et de nul effet. Leur annulation rétroactive pourra engager la responsabilité des membres du Comité de direction.

Article 32

Le président de la Corporation reçoit toute la correspondance adressée à la Corporation il expédie lui-même au nom du Comité toutes les affaires ne nécessitant pas une délibération particulière ; il répartit les affaires à traiter entre les membres du Comité ; il convoque aux assemblées ordinaires et extraordinaires et aux séances du Comité. Il est chargé d'organiser l'élection de la Commission des Compagnons

COMMISSION DES COMPAGNONS

Article 33 :

Les compagnons occupés chez les membres de la Corporation peuvent désigner une commission chargée de les représenter au sein de la Corporation. La commission élus par les compagnons se compose d'au moins 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Les suppléants remplacent les titulaires en cas d'empêchement

Tout compagnon employé au moment des élections chez un membre de la Corporation et jouissant de ses droits civiques a le droit de prendre part à l'élection.

Sont éligibles les compagnons remplissant les conditions suivantes

• avoir le droit de vote
• être ressortissant de l'Union Européenne
• être majeur
• jouir de leurs droits civiques et de la liberté de gestion de leur patrimoine.

L'élection est toujours dirigée par le Président ou un autre membre du Comité de la Corporation ou à défaut par un représentant de l'autorité de surveillance.

Le Président ou son remplaçant, demande aux membres de la Corporation de lui indiquer, dans un délai qu'il fixe, les nom, prénom et adresse de ceux de leurs salariés qui sont qualifiés dans le métier (diplôme de niveau "Brevet de compagnon" au moins ou expérience de six ans dans le métier) et remplissant les conditions prévues à l'alinéa 3 ci-dessus.

Toutes les personnes ayant droit de prendre part aux élections doivent avoir été convoquées au plus tard vingt-quatre heures avant la date fixée pour les élections.

L'élection a lieu à un tour au moyen de bulletins de vote. Chaque électeur doit indiquer sur son bulletin un nombre de noms égal à celui des membres à élire. Sont élus ceux qui obtiennent la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, un tirage au sort décidera. La durée du mandat et le mode de renouvellement sont identiques à ceux des membres du Comité.

En cas de démission d'un, membre au cours de son mandat, la Commission se complète jusqu'aux prochaines élections par le suppléant du membre démissionnaire et, en cas de besoin, en faisant procéder à des élections complémentaires.

Les membres de la Commission des compagnons conservent leur fonction pendant trois mois après avoir quitté leur employeur, à condition de rester dans le ressort de la Corporation.

Article 34 :

La Commission des compagnons élit en son sein un président, et un secrétaire.

Le Président convoque et dirige les séances de la Commission. La Commission peut. valablement délibérer si 2 de ses membres au moins sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

les décisions de la commission font l'objet de procès-verbaux.

La commission des compagnons fixe elle-même l'ordre du jour de ses réunions.

Article 35 :

La commission des compagnons représente les compagnons auprès de la Corporation.

Elle doit être invitée à prendre part, avec droit de vote, aux délibérations et aux décisions à prendre par l'Assemblée de la Corporation relatives aux questions concernant les apprentis et les compagnons. Si le Comité de la Corporation connaît des questions de ce genre, le Président de la commission des compagnons ou son suppléant doit être invité à prendre part aux délibérations, avec voix délibérative. La commission des compagnons désigne les compagnons devant faire partie des commissions d'examens de compagnon.

L'exécution des décisions prises au sujet de questions mentionnées ci-dessus ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment de la commission des compagnons. Si l'assentiment est refusé, il peut y être suppléé par une décision de l'autorité de surveillance.

COMMISSION D'EXAMEN

Art. 36 - Le Comité propose les membres appelés à siéger, à la Commission d'examen du Brevet de maîtrise les propositions doivent être ratifiées par l'Assemblée Générale.

Il désigne par ailleurs les membres de la commission d'examen de compagnon. Cette désignation doit être ratifiée par l'Assemblée Générale. La commission d'examen de compagnon est saisie de tous les problèmes relatifs aux examens de compagnons et en rend compte au Comité.

Les membres assesseurs "compagnons" de la commission d'examen de compagnon sont désignés par la commission des compagnons si celle-ci existe, sinon par le Comité, avec ratification par l' Assemblée Générale.

ADMINISTRATION ET GESTION DES BIENS DE LA CORPORATION

ET TENUE DE LA COMPTABILITE

Article 37

Le Comité établit chaque année le projet de budget de la Corporation.

Le Comité devra, pour gérer les affaires de la Corporation, se conformer au budget adopté par l'assemblée de la Corporation.

Les dépenses ne figurant pas au budget ne peuvent être engagées qu'avec l'assentiment de l'assemblée de la Corporation. Cet assentiment peut éventuellement être rétroactif. S'il n'intervient pas, les dépenses en question n'engagent que les membres du Comité et restent à leur charge personnelle.

Article 38

Les cotisations ainsi que les taxes dues pour l'utilisation des institutions créées par la Corporation peuvent être recouvrées par voie de contrainte extérieure. Le Comité provoque les mesures nécessaires à cet effet.

Le placement des fonds et titres doit se faire conformément aux dispositions applicables en matière de tutelle. D'autres placements, ventes et affectations d'immeubles, les emprunts, les ventes d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique exigent l'agrément de l'autorité de surveillance. Les placements à risque sont exclus.

Article 39

Le trésorier assure la rentrée des recettes et règle les dépenses de la Corporation. Il peut être chargé, le cas échéant, de la gestion des caisses accessoires, à moins que les statuts complémentaires n'en décident autrement.

Le trésorier ne peut procéder à des encaissements, des dépenses ou des placements de fonds non prévus sans autorisation écrite du Comité.

Article 40

Le trésorier établit la liste des membres de la Corporation avec indication de la cotisation qu'ils ont à payer , il soumet cette liste à l'approbation du président et perçoit les cotisations échues. Les recettes et dépenses doivent être enregistrées par le trésorier.

Article 41

Le trésorier fournit en fin d'année un compte séparé pour la caisse de la Corporation et pour chaque caisse secondaire dont il est chargé. Ce compte indique les recettes et les dépenses de l'année écoulée, il est appuyé par les pièces justificatives nécessaires.

Le Comité de la Corporation vérifie les comptes et les tient à la disposition des membres de la Corporation appelés à les approuver à la prochaine assemblée.

L'examen et l'approbation des comptes sont effectués par l'Assemblée générale de la Corporation. La révision des comptes est effectuée par une Commission composée de deux membres élus par elle, chaque année, et choisis parmi les membres ne faisant pas partie du Comité.

La Commission de révision des comptes peut exiger du trésorier et du Comité tout renseignement jugé utile , elle dépose son rapport de révision lors de l'Assemblée générale de la Corporation.

Cette assemblée statue sur les sommations en paiement non suivies d'effet et procède à l'examen des comptes sous réserve de sommations en cours

MODIFICATION DES STATUTS

Article 42

Les demandes de modification de statuts doivent être présentées par écrit au Comité de la Corporation par au moins un quart des membres disposant du droit de vote.

Les demandes de ce genre doivent être soumises à une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Les convocations des membres pour ces assemblées doivent être faites par écrit avec indication des motifs au moins trois semaines avant la date prévue pour la réunion.

L'autorité de surveillance doit être représentée à cette assemblée pour qu'elle puisse délibérer valablement.

Le représentant de l'autorité de surveillance peut être invité à présider l'assemblée.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut statuer que si au moins 2/3 des membres ayant droit de vote sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint dans une première assemblée, une nouvelle assemblée sera convoquée à quatre semaines d'intervalle.

Aucune condition de quorum n'est plus imposée lors de la nouvelle réunion. Les décisions doivent être prises à la majorité de trois quarts des membres présents visés à l'article 3 , elles sont à soumettre à l'approbation de l'autorité préfectorale.

DISSOLUTION DE LA CORPORATION

Article 43

La Corporation cesse d'exister si le Préfet décide de la dissoudre conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 26 juillet 1900. (Code professionnel local).

Elle peut également être dissoute en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet à la demande du quart au moins de ses membres.

Les modes de convocations et de délibérations de cette assemblée générale extraordinaire ainsi que les conditions de validité des décisions prises sont les mêmes que ceux énumérés à l'article précédent concernant la modification des statuts, exception faite du nombre des membres ayant droit de vote et devant être présents à l'assemblée qui doit être de trois quarts au lieu de deux tiers.

Pour tous les autres points les dispositions de l'article précédent sont applicables.

Article 44

En cas de dissolution de la Corporation, les cotisations ordinaires et extraordinaires dues pour le restant de l'année en cours devront être payées aux liquidateurs des affaires de la Corporation.

Le patrimoine de la Corporation est employé conformément aux prescriptions de la loi du 26 juillet 1900 (Code professionnel local), le reliquat de l'avoir effectif sera versé à l'organisation qui succédera à la corporation ou, à défaut, à l'Union des Corporations Artisanales.

Article 45

Les communications officielles de la Corporation devront être publiées soit dans la "Gazette des Métiers", soit dans la presse locale, soit par voie de circulaires adressées aux membres ou diffusées par moyens audiovisuels ou informatiques.