STATUTSde la CORPORATION DES POELIERS
ET ATRIERS DE L'EST
PREAMBULE
Les Poêliers et Atriers d'Alsace et de Lorraine travaillant pour leur propre compte se réunissent en Corporation conformément à la loi du 26 juillet 1900 et aux prescriptions statutaires suivantes.
Nom, siège et circonscription de la Corporation
Art. ler - La Corporation porte le nom de Corporation des Poêliers et Atriers de l'Est.
Son siège est à MULHOUSE.
Son district comprend les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
But et rôle de la Corporation
Art. 2 - La Corporation a pour objet la promotion et la défense des intérêts professionnels de ses membres et de la Profession.
Son rôle consiste essentiellement à :
1° Cultiver l'esprit de solidarité et l'honneur professionnel de ses membres ;
2° Veiller à ce que de bonnes relations existent entre les chefs d'entreprise, leurs compagnons et apprentis ;
3° Assurer les missions qui lui sont dévolues en matière d'apprentissage.
10° Diffuser régulièrement toutes les informations indispensables aux chefs d'entreprise : convention collective, accords de salaires, réglementation des prix, réglementation fiscale, etc...
11° Assister ses membres dans les litiges professionnels ;
12° Concilier, sur demande, les conflits entre membres de la Corporation ou entre ses membres et leurs clients ou fournisseurs ;
13° Etablir des relations avec les organismes touchant la profession extérieurs à la circonscription de la Corporation.
Affiliation à la Corporation
Art. 3 - Peut faire partie de la Corporation toute personne :
- a) exerçant de façon indépendante le métier de poêlier ou d'âtrier dans sa circonscription et quelle que soit la forme juridique de l'entreprise ;
- b) justifiant de bonnes références professionnelles ;
- c) jouissant de ses droits civils et politiques ;
- d) ayant une conduite irréprochable.
Art. 4 - Peuvent en outre faire partie de la Corporation avec l'assentiment de la Corporation :
1° Ceux qui exercent le métier de poêlier ou d'âtrier comme contremaître ou chef d'atelier dans la circonscription de la Corporation ;
2° Ceux qui auraient pu être membres de la Corporation en vertu de leur activité professionnelle antérieure et qui ont cessé d'exercer une activité professionnelle ;
3° Ceux qui exercent l'une des activités ci-dessus en-dehors de la circonscription de la Corporation.
Art. 13 - Si un membre de la Corporation essaie de détourner des apprentis, compagnons, ouvriers ou commis de ses collègues pour les embaucher, s'il emploie des moyens déloyaux pour concurrencer les autres membres de la Corporation, le Président de la Corporation le citera devant le Comité et lui rappellera ses devoirs.
En cas de récidive le droit de vote peut lui être retiré pendant une période d'une année par l'Assemblée de la Corporation.
Art. 14 - Tout membre est tenu de répondre aux citations qui lui sont envoyées dans le but d'éclaircir des questions intéressant la Corporation. La citation est établie par écrit et indique les causes qui l'ont motivée.
Art. 15 - Tout membre de la Corporation est astreint au paiement d'un droit d'inscription et d'une cotisation de base fixés annuellement par l'Assemblée Générale. En outre, une cotisation supplémentaire, fixée dans les mêmes conditions et proportionnelle aux salaires payés pendant l'année écoulée, ou au nombre de salariés occupé, peut lui être imposée.
L'Assemblée de la Corporation peut décider le prélèvement de cotisations extraordinaires. Les taux en sont fixés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les cotisations non acquittées à la fin de l'année pour laquelle elles sont appelées, peuvent faire l'objet d'une majoration fixée par l'Assemblée Générale.
Le Comité Directeur peut décider la suspension de l'envoi des circulaires aux membres qui ne sont pas à jour de leurs cotisations.
Sortie de la Corporation
Art. 16 - Les membres sortants perdent les droits découlant de l'adhésion à la Corporation et aux institutions créées par elle, à moins que des prescriptions particulières n'en décident autrement.
Ils sont tenus de payer leurs cotisations dues le jour de leur départ de la Corporation.
6° Acquisition et vente d'immeubles, constitution d'hypothèques, achat ou vente d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique, emprunts, contrats de location, procès (sauf les actions en référé) et transactions devant les tribunaux et tous contrats créant des obligations continues à la
Corporation. ;
7° Election des membres de la Corporation appelés à faire partie des commissions d'examens ;
8° Modification des statuts ;
9° Rédaction définitive des statuts complémentaires ou modifications des statuts et prescriptions relatives aux institutions accessoires de la Corporation ;
10° Dissolution de la Corporation.
Art. 19 - Une Assemblée Ordinaire de la Corporation aura lieu au moins une fois par an.
Les invitations à ces Assemblées Ordinaires devront parvenir aux membres de la Corporation au moins trois jours avant la date fixée pour la séance. Ces invitations mentionneront l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la séance.
Le Comité peut convoquer la Corporation en Assemblée Extraordinaire.
L'Assemblée Extraordinaire doit également avoir lieu, si elle est demandée par un dixième des membres disposant du droit de vote. Les membres demandant la convocation devront, au minimum, être au nombre de cinq.
Cette demande devra indiquer les motifs justifiant la mesure proposée. Si le Président omet de convoquer une Assemblée en temps voulu, le Comité assurera la convocation à la diligence d'un de ses membres agissant au nom du Comité.
Si le Comité omet également d'assurer la convocation d'une Assemblée, tout membre de la Corporation peut s'adresser à l'autorité de surveillance pour que celle-ci prenne les mesures qui s'imposent.
Art. 20 - Tout membre de la Corporation disposant du droit de vote est tenu d'assister à l'heure dite aux réunions, à moins qu'il ne soit empêché par un motif grave, auquel cas il peut donner pouvoir de représentation à un autre membre de la Corporation.
Ne peuvent être électeurs et éligibles que les membres à jour de leurs cotisations.
Le Président est élu à la majorité absolue de l'Assemblée Générale (moitié des suffrages exprimés plus une voix).
Si le premier tour de scrutin n'apporte pas de résultat, un deuxième tour de scrutin aura lieu qui départagera les deux candidats arrivés en tête.
Art. 26 - Le Président et les membres du Comité sont élus pour trois ans. Au bout d'un an, un tiers des membres sont sortants.
Les noms des membres sortants pour la première fois sont tirés au sort.
Après écoulement du mandat, les membres conservent leur fonction jusqu'à ce que leurs successeurs les aient remplacés dans le Comité.
En cas de démission du Président ou d'un membre du Comité avant expiration de leur mandat, les élections nouvelles devront être faites à la prochaine Assemblée de la Corporation.
La durée du mandat du nouvel élu est égale à celle qui restait à faire au démissionnaire. Les membres sortants sont rééligibles.
Art. 27 - L'autorité de surveillance fixe la date de la première élection du Comité. De même la date des élections ultérieures, s'il n'existe pas de Comité, sera fixée par l'autorité de surveillance qui délègue à ces réunions un représentant pour y assister et les diriger.
Art. 28 - Le Président ou son remplaçant en cas d'empêchement, convoque et dirige les séances du Comité. Les membres du Comité sont tenus d'assister aux séances, sauf cas d'empêchement valable, à signaler au Comité en temps utile.
Le Président est tenu de convoquer le Comité dans un délai de quinze jours, si un tiers des membres du Comité en font la demande. Le Comité est en droit de statuer si, outre le Président, la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Tout compagnon employé au moment des élections chez un membre de la Corporation et jouissant de ses droits civiques a le droit de prendre part à l'élection.
Sont éligibles les compagnons remplissant les conditions suivantes :
- avoir le droit de vote,
- être de nationalité française,
- être majeur,
- jouir de leurs droits civiques et de la liberté de gestion de leur patrimoine.
L'élection est toujours dirigée par le Président ou un autre membre du Comité de la Corporation ou à défaut par un représentant de l'autorité de surveillance. Toutes les personnes ayant droit de prendre part aux élections doivent avoir été convoquées au plus tard vingt quatre heures avant la date fixée pour les élections.
L'élection a lieu à un tour au moyen de bulletins de vote. Chaque électeur doit indiquer sur son bulletin un nombre de noms égal à celui des membres à élire. Sont élus ceux qui obtiennent la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, un tirage au sort décidera. La durée du mandat et le mode de renouvellement sont identiques à ceux des membres du Comité.
En cas de démission d'un membre au cours de son mandat, la commission se complète jusqu'aux prochaines élections par le suppléant du membre démissionnaire et, en cas de besoin, en faisant procéder à des élections complémentaires.
Les membres de la commission des compagnons conservent leur fonction pendant trois mois après avoir quitté leur employeur, à condition de rester dans le ressort de la Corporation.
Art. 32 - La commission des compagnons élit en son sein un président, un suppléant et un secrétaire.
Le Président convoque et dirige les séances de la commission. La commission peut valablement délibérer si trois de ses membres au moins sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions de la commission font l'objet de procès-verbaux.
La commission des compagnons fixe elle-même l'ordre du jour de ses réunions.
Administration et gestion des biens de la Corporation et tenue de la Comptabilité
Art. 36 - Le Comité établit chaque année le projet de budget de la Corporation.
Le Comité se conformera, pour gérer les affaires de la Corporation, au budget adopté par l'Assemblée de la Corporation.
Les dépenses ne figurant pas au budget ne peuvent être engagées qu'avec l'assentiment de l'Assemblée de la Corporation. Le Comité devra soumettre à l'autorité de surveillance le budget adopté, ainsi que les décisions portant vote de dépenses supplémentaires non prévues au budget. Si un quart des membres s'oppose au vote des dépenses supplémentaires, la décision de l'autorité de surveillance doit être sollicitée.
Art. 37 - Les cotisations, ainsi que les taxes dues pour l'utilisation des institutions créées par la Corporation peuvent être recouvrées par voie forcée. Le Comité provoque les mesures nécessaires à cet effet.
Le placement des fonds et titres doit se faire conformément aux dispositions applicables en matière de tutelle. D'autres placements, ventes et affectations d'immeubles, emprunts, ventes d'objets possédant une valeur historique, scientifique ou artistique exigent l'agrément de l'autorité de surveillance.
La perception de taxes pour les institutions de la Corporation est soumise à l'agrément de l'autorité de surveillance.
Art. 38 - Le trésorier assure la rentrée des recettes et règle les dépenses de la Corporation. Il peut être chargé de la gestion des caisses accessoires, à moins que les statuts complémentaires n'en décident autrement.
Le trésorier ne peut procéder à des encaissements ou des dépenses non prévues sans autorisation écrite du Comité.
Art. 39 - Le trésorier établit la liste des membres de la Corporation avec indication de la cotisation qu'ils ont à payer. Il soumet cette liste à l'approbation du Président et perçoit les cotisations échues. Les recettes et dépenses doivent être enregistrées par le trésorier.
Le représentant de l'autorité de surveillance peut être invité à présider l'Assemblée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut statuer que si au moins deux tiers des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint dans une première Assemblée, une nouvelle Assemblée sera convoquée à quatre semaines d'intervalle. Aucune condition de quorum n'est plus imposée lors de la nouvelle réunion. Les décisions doivent être prises à la majorité de trois quarts des membres présents ou représentés ; elles sont à soumettre à l'approbation de l'autorité préfectorale.
Dissolution de la Corporation
Art. 44 - La Corporation cesse d'exister si l'Arrêté Préfectoral portant création de la Corporation est rapporté. Cette mesure est prise si la dissolution est demandée au Comité par au moins un quart des membres de la Corporation et qu'à la suite trois quarts des membres donnent leur assentiment dans une Assemblée Générale Extraordinaire.
Les modes de convocations et de délibérations de cette Assemblée Générale Extraordinaire, ainsi que les condition§ de validité des décisions prises sont les mêmes que ceux énumérés à l'article précédent concernant la modification des statuts, exception faite du nombre des membres ayant droit de vote et devant être présents ou représentés à l'Assemblée qui doit être de trois quarts au lieu de deux tiers.
Pour tous les autres points les dispositions de l'article précédent sont applicables.
Art. 45 - En cas de dissolution ou de cessation de la Corporation, les cotisations ordinaires et extraordinaires dues pour le restant de l'année en cours devront être payées aux liquidateurs des affaires de la Corporation.
Le patrimoine de la Corporation est employé conformément aux prescriptions de la loi du 26 juillet 1900 ; le reliquat de l'avoir sera versé à l'organisation professionnelle qui succédera à la Corporation.
Art. 46 - Les communications officielles de la Corporation devront être publiées soit dans la « Gazette des Métiers », soit dans la presse locale ou professionnelle, soit par voie de circulaires adressées aux membres ou diffusées par moyens audiovisuels.