Qu'est-ce qu'une corporation ?
La corporation est une forme d'association, bénéficiant du statut d'établissement public, dont la mission est de défendre les intérêts professionnels de ses membres, mais également de participer à l'administration de la profession, de prendre des mesures pour promouvoir et développer la formation et d'intervenir en matière économique et sociale dans l'intérêt de ses membres.
En vertu du Code Local des Professions, les personnes qui exercent une activité d'entreprise relevant de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, peuvent se constituer en corporation.
On distingue les corporations dites libres et les corporations dites obligatoires, selon que l'affiliation des entreprises concernées est automatique ou non.
Les corporations libres sont créées par et pour les professionnels qui le désirent, mais les statuts doivent être approuvés par le Préfet.
Les corporations obligatoires ne concernent, elles, que l'artisanat : si une majorité des chefs d'entreprise concernés y consent, le Préfet ordonne par arrêté que soient affiliées à telle corporation toutes les personnes qui exploitent une même activité ou des activités connexes, dans une circonscription géographique déterminée.
C'est généralement en ce sens que se sont prononcés les artisans alsaciens dans les divers métiers, notamment pour la Corporation des Ferblantiers-Zingueurs, Installateurs Sanitaires, Installateurs en Génie Climatique, et Chaudronniers du Haut-Rhin Sud, qui est « obligatoire » pour toutes les entreprises situées dans les arrondissements de Mulhouse, Altkirch et Thann et immatriculées à la Chambre de Métiers.
Les avantages de la corporation obligatoire sont les suivants :
- la corporation regroupant tous les chefs d'entreprise d'un même métier, il n'y a pas de problème de représentativité;
- la corporation peut exercer sa mission en toute indépendance et objectivité, suivant les décisions démocratiques de ses instances, sans la démagogie souvent liée à la crainte de perdre tel adhérent important;
- la corporation étant bien implantée localement, elle est plus proche de ses membres;
- la charge du financement d'une institution qui profite à l'ensemble de la profession est répartie sur toutes les entreprises;
- tous les artisans d'un même métier reçoivent ainsi le maximum d'informations, les conseils et la documentation nécessaires.
Le système des corporations obligatoires constitue un atout très important dont l'artisanat alsacien a usé et dont il continue de bénéficier pour son développement.
Les ressources des corporations peuvent provenir de redevances pour services rendus, mais pour l'essentiel elles sont constituées des cotisations.
Pour les corporations obligatoires, les cotisations doivent être proportionnelles aux possibilités contributives des membres.
C'est ainsi que la cotisation de la Corporation des Ferblantiers-Zingueurs, Installateurs Sanitaires, Installateurs en Génie Climatique, et Chaudronniers du Haut-Rhin Sud est composée d'une cotisation forfaitaire de base et d'une cotisation fixée en pourcentage de la masse salariale.
Si un membre tarde ou refuse de payer sa cotisation, la corporation confie le recouvrement à la perception et les litiges éventuels sont tranchés par l'autorité de surveillance.
Pour la Corporation des Ferblantiers-Zingueurs, Installateurs Sanitaires, Installateurs en Génie Climatique et Chaudronniers du Haut-Rhin Sud, l'autorité de surveillance est exercée par le Maire de la Ville de Mulhouse.
Autre particularité : les textes prévoient que les compagnons participent, par des représentants élus, à la vie et aux décisions de la corporation dans un certain nombre de domaines. C'est significatif de l'esprit et de la tradition de l'entreprise artisanale. Cette représentation se fait au travers de la commission des compagnons élue par les compagnons qualifiés des entreprises.
Qui adhère à la corporation obligatoire ?
Les chefs d'entreprise concernés par l'activité de la Corporation, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Il n'y a pas non plus de limitation d'effectif. En Alsace le nombre de salariés n'est pas un critère de définition de l'entreprise artisanale. Toute entreprise immatriculée à la Chambre de Métiers et qui exerce une activité relevant de la corporation obligatoire, y est donc nécessairement affiliée.
Les statuts de la Corporation énumèrent les activités visées (art. 3): Ferblantier-zingueur, installateur sanitaire, installateur en génie climatique, chaudronnier et activités annexes.
Il n'est pas nécessaire que cette activité soit exercée à titre principal. L'affiliation est obligatoire même si l'activité est exercée à titre secondaire par rapport à une autre activité professionnelle ne relevant pas de cette corporation.
L'affiliation concerne aussi les agences en Alsace d'entreprises ayant leur siège dans une autre Région.
Les contestations d'affiliation sont à soumettre à l'autorité de surveillance de la corporation. Je rappelle que pour notre Corporation, il s'agit du Maire de la Ville de Mulhouse.
D'où viennent les corporations ?
Les Corporations sont nées en Alsace et en Europe au 12eme - 13eme siècle. Ces associations professionnelles, très hiérarchisées (apprentis - compagnons - maîtres) avaient alors pour objet, outre leur rôle politique et militaire, de défendre l'honneur de la profession, de veiller à la bonne moralité et au respect des réglementations, de fixer les règles de l'art, d'édicter des règles strictes en matière de prix, salaires, temps de travail, nombre de personnes engagées, qualité des fournitures et des produits fabriqués, de surveiller les ateliers, d'organiser l'approvisionnement en matière d'œuvre, d'établir les règles relatives à l'apprentissage du métier, de juger les litiges, de venir en aide aux confrères dans le besoin.
La mécanisation et l'industrialisation ont modifié la conception du travail et créé un antagonisme très fort entre les Corporations et les nouveaux manufacturiers.
Ce sera une des causes de la chute des Corporations. M. Jacques BOURGUN, certainement un des meilleurs spécialistes actuels de la question, cite une autre cause : l'affaiblissement des villes à partir du 17eme siècle et donc l'appauvrissement des artisans, a conduit les métiers à se fermer ; le besoin de sécurité a suscité des conditions d'accès aux métiers de plus en plus rigides et un blocage par rapport aux innovations techniques.
En 1789, les assemblées municipales ne peuvent plus se former par métiers, professions ou corporations, mais par quartiers ou arrondissements.
En 1791 est établie la liberté de négoce et d'exercice d'un métier et est prononcée l'interdiction de toute association professionnelle, quelle qu'elle soit. Tous les groupements professionnels ont donc été interdits à compter de cette date, ce qui a provisoirement mis fin à l'histoire des corporations.
A une organisation peut-être trop rigide a ainsi succédé le laxisme le plus total.
On s'est parfois rendu compte que l'absence de toute structure professionnelle était dommageable. Pour régler les litiges dans les entreprises, on crée les Conseils de Prud'hommes, à Lyon le premier en 1806, à Mulhouse en 1808, à Strasbourg en 1813, à Thann en 1821, à Colmar en 1874.
Le 16 janvier 1815 le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg écrit au roi pour dénoncer la situation catastrophique créée par la suppression des corporations à Strasbourg car, selon lui, la liberté qui a succédé au régime des corporations a vite dévié en laxisme, laissant subsister une seule règle : l'esprit de lucre et la convoitise des biens de l'autre. Il se plaint également que la classe ouvrière ne soit plus protégée contre les spéculateurs, qu'il n'existe plus ni surveillance ni sanction, qu'un nombre incalculable de mauvais ouvriers se soient installés à Strasbourg, que l'incompétence conduise à casser les prix et à la misère.
Mais les corporations avaient disparu. Partout et totalement ? Pas vraiment.
Avec Napoléon, les principes de la révolution française, notamment la liberté du commerce et de l'industrie, ont envahi l'Europe. Partout les corporations perdent plus ou moins leur existence. Mais après la chute de l'Empire napoléonien, les corporations sont rétablies dans la plupart des Etats allemands avec d'importantes réformes. Une suite de textes mettent progressivement en place un système d'organisation de l'artisanat dans toute l'Allemagne. Une loi du 26 juillet 1897 institue les chambres de métiers et les corporations obligatoires.
Or en 1871, l'Alsace est rattachée à l'Empire allemand par le traité de Francfort. Les législations allemandes sur l'artisanat sont introduites en Alsace en 1889. Ces textes sont codifiés dans la loi du 26 juillet 1900, à laquelle se réfèrent juridiquement les corporations actuelles ainsi qu'un certain nombre d'autres dispositions de ce qu'on appelle le code local des professions.
En effet, après le retour de l ‘Alsace et de la Moselle à la France, la loi française d'introduction du 1er juin 1924 maintient expressément en vigueur dans ces régions l'essentiel de la loi du 26 juillet 1900, notamment ses dispositions concernant les corporations.
Les corporations actuelles, créées depuis le début du siècle et pour la plupart d'entre elles après 1946, ne sont pas identifiables aux corporations du Moyen-Age. Elles n'ont évidemment pas retrouvé leur rôle militaire et politique, tout comme elles ne disposent plus du pouvoir de réglementation économique, notamment en matière de fixation des prix.
Parmi les missions traditionnelles subsistent celles liées à l'entretien de l'esprit de corps, à l'honneur professionnel, à la formation, au règlement des litiges...
Mais le code local introduit un certain nombre de dispositions nouvelles destinées à garantir d'une part l'efficacité économique de la corporation, d'autre part sa mise sous surveillance pour qu'elle ne sorte pas du cadre de la loi et pour protéger ses membres de l'arbitraire.
Les corporations en Alsace sont donc des institutions tout-à-fait actuelles qui couvrent pratiquement l'ensemble des métiers de l'artisanat. Ces corporations évoluent en fonction de la progression des métiers eux-mêmes et de l'apparition de métiers nouveaux.
Et la Corporation des Ferblantiers-Zingueurs, Installateurs Sanitaires, Installateurs en Génie Climatique et Chaudronniers du Haut-Rhin Sud ?
Dès 1897, la première année de rétablissement des corporations dans le droit allemand, les ferblantiers mulhousiens s'organisent en corporation. C'est le 28 décembre 1897 que naît la Corporation Libre des Ferblantiers de Mulhouse.
Cette Corporation va fortement évoluer.
Le 21 septembre 1923 elle cède la place à la Corporation Libre des Maîtres Ferblantiers, Installateurs, Chaudronniers et Couvreurs du Haut-Rhin.
Les secteurs des ferblantiers-installateurs et des couvreurs vont se séparer pour s'organiser en plusieurs corporations obligatoires.
C'est ainsi que le 26 novembre 1932 a été créée la Corporation Obligatoire des Patrons Ferblantiers, Installateurs et Chaudronniers de Mulhouse, Thann, Altkirch. Les statuts de cette corporation ont été approuvés par le Préfet du Haut-Rhin le 2 décembre 1932.
Les activités visées et le secteur géographique concerné sont ceux de la Corporation actuelle. Les statuts de la Corporation ont simplement subi un toilettage en 1990, notamment dans son intitulé.
Les effectifs sont d'ailleurs restés relativement stables. En 1935 la Corporation comptait 201 membres, elle en compte 296 en 2007.
Depuis 1910 se sont succédés de nombreux Présidents :
- TROENDLE Jules de 1910 à 1920
- RAPP A. de 1920 à 1922
- WERNY G. de 1922 à 1949
- SILBERMANN A. de 1949 à 1959
- SCHAGUENE Joseph de 1959 à 1990
- PERRET Serge de 1990 à 1997
- KIEFFER Jean-Claude de 1997 à 1997 (intérim)
- HEINIS Fernand de 1998 à 2007
- DI GIUSTO Maurice depuis 2007
Des corporations de Ferblantiers-Installateurs se créent à Colmar en juin 1936, à Guebwiller en novembre 1936, à Ribeauvillé en septembre 1945.
Les couvreurs créent d'abord, le 23 décembre 1937, une Corporation obligatoire pour le secteur de Mulhouse, Thann et Guebwiller. Cette Corporation s'étend ensuite à tout le Haut-Rhin le 29 octobre 1945.
La profession des ferblantiers-installateurs-couvreurs est donc organisée en cinq corporations dans le Haut-Rhin.
Par contre dans le Bas-Rhin la profession des ferbantiers-installateurs est organisée en une corporation unique pour tout le département depuis 1935.
Il a bien fallu prendre conscience à un moment donné que les diverses corporations en Alsace doivent collaborer, s'organiser, échanger, rechercher des positions communes, coordonner leurs actions au plan régional, notamment pour les relations avec la Chambre de Métiers d'Alsace et l'organisation des Brevets de Compagnons et des Brevets de Maîtrise.
Pour faire le pendant de la Corporation bas-rhinoise, les cinq Corporations du Haut-Rhin créent le 7 mars 1968 le Groupement des Corporations des Patrons Ferblantiers, Installateurs et Couvreurs du Haut-Rhin.
Et le 22 novembre 1968 le Groupement du Haut-Rhin et la Corporation du Bas-Rhin s'assemblent dans la Fédération des Entrepreneurs Ferblantiers Installateurs d'Alsace (FEFICA).
Depuis le 25 mai 1999, le Groupement du Haut-Rhin est devenu la « Fédération des Corporations du Haut-Rhin Couverture-Zinguerie-Génie Climatique-Sanitaire ».
Les structures actuelles de la profession sont alors en place.
Si les structures ont évolué, il en est de même des préoccupations traitées. Quoique parfois on trouve de fâcheuses persistances.
Ainsi les compte-rendus des réunions de la corporation des années 1910-1920 font régulièrement apparaître les thèmes de l'apprentissage, du travail noir, des prix à perte, de l'attitude de certains fournisseurs qui vendent leurs produits aux particuliers et aux professionnels aux mêmes prix, de la concurrence déloyale pour s'accaparer des clients et du faible nombre de participants aux réunions de la corporation. Un siècle plus tard on pourrait faire un ordre du jour tout à fait d'actualité.
La Corporation est un excellent outil au service de la profession et de ses entreprises. A elles de s'en servir au mieux
Bernard KLEIN
Délégué Général de l'U.C.A.