Qu'est-ce qu'une corporation ?
La corporation est une forme d'association, bénéficiant du statut d'établissement public, dont la mission est de défendre les intérêts professionnels de ses membres, mais également de participer à l'administration de la profession, de prendre des mesures pour promouvoir et développer la formation et d'intervenir en matière économique et sociale dans l'intérêt de ses membres.
En vertu du Code Local des Professions, les personnes qui exercent une activité d'entreprise relevant de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, peuvent se constituer en corporation.
On distingue les corporations dites libres et les corporations dites obligatoires, selon que l'affiliation des entreprises concernées est automatique ou non.
Les corporations libres sont créées par et pour les professionnels qui le désirent, mais les statuts doivent être approuvés par le Préfet.
Les corporations obligatoires ne concernent, elles, que l'artisanat : si une majorité des chefs d'entreprise concernés y consent, le Préfet ordonne par arrêté que soient affiliées à telle corporation toutes les personnes qui exploitent une même activité ou des activités connexes, dans une circonscription géographique déterminée.
C'est généralement en ce sens que se sont prononcés les artisans alsaciens dans les divers métiers, notamment pour la Corporation des Entrepreneurs Electriciens de Haute-Alsace qui est « obligatoire » pour toutes les entreprises d'électricité situées dans les arrondissements de Mulhouse, Altkirch et Thann et immatriculées à la Chambre de Métiers.
Les avantages de la corporation obligatoire sont les suivants :
- la corporation regroupant tous les chefs d'entreprise d'un même métier, il n'y a pas de problème de représentativité;
- la corporation peut exercer sa mission en toute indépendance et objectivité, suivant les décisions démocratiques de ses instances, sans la démagogie souvent liée à la crainte de perdre tel adhérent important;
- la corporation étant bien implantée localement, elle est plus proche de ses membres;
- la charge du financement d'une institution qui profite à l'ensemble de la profession est répartie sur toutes les entreprises;
- tous les artisans d'un même métier reçoivent ainsi le maximum d'informations, les conseils et la documentation nécessaires.
Le système des corporations obligatoires constitue un atout très important dont l'artisanat alsacien a usé et dont il continue de bénéficier pour son développement.
Les ressources des corporations peuvent provenir de redevances pour services rendus, mais pour l'essentiel elles sont constituées des cotisations.
Pour les corporations obligatoires, les cotisations doivent être proportionnelles aux possibilités contributives des membres. C'est ainsi que la cotisation de la Corporation des Entrepreneurs Electriciens de Haute-Alsace est composée d'une cotisation forfaitaire de base et d'une cotisation fixée en pourcentage de la masse salariale.
Si un membre tarde ou refuse de payer sa cotisation, la corporation confie le recouvrement à la perception et les litiges éventuels sont tranchés par l'autorité de surveillance.
Pour la Corporation des Entrepreneurs Electriciens de Haute-Alsace, l'autorité de surveillance est exercée par le Maire de la Ville de Mulhouse.
Autre particularité : les textes prévoient que les compagnons participent, par des représentants élus, à la vie et aux décisions de la corporation dans un certain nombre de domaines. C'est significatif de l'esprit et de la tradition de l'entreprise artisanale. Cette représentation se fait au travers de la commission des compagnons élue par les compagnons qualifiés des entreprises.
Qui adhère à la corporation obligatoire ?
Les chefs d'entreprise concernés par l'activité de la Corporation, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Il n'y a pas non plus de limitation d'effectif. En Alsace le nombre de salariés n'est pas un critère de définition de l'entreprise artisanale. Toute entreprise immatriculée à la Chambre de Métiers et qui exerce une activité relevant de la corporation obligatoire, y est donc nécessairement affiliée.
Pour la Corporation des Entrepreneurs Electriciens de Haute-Alsace, les statuts énumèrent les activités visées (art. 3): Installations et équipements électriques, électrotechnique, électronique, électromécanique, bobinage et d'une manière générale les activités liées à l'électricité et à l'informatique industrielle.
Il n'est pas nécessaire que cette activité soit exercée à titre principal. L'affiliation est obligatoire même si l'activité est exercée à titre secondaire par rapport à une autre activité professionnelle ne relevant pas de cette corporation.
L'affiliation concerne aussi les agences en Alsace d'entreprises ayant leur siège dans une autre Région.
Les contestations d'affiliation sont à soumettre à l'autorité de surveillance de la corporation. Je rappelle que pour la Corporation des Entrepreneurs Electriciens de Haute-Alsace, il s'agit du Maire de la Ville de Mulhouse.
D'où viennent les corporations ?
Les Corporations sont nées en Alsace et en Europe au 12eme - 13eme siècle. Ces associations professionnelles, très hiérarchisées (apprentis - compagnons - maîtres) avaient alors pour objet, outre leur rôle politique et militaire, de défendre l'honneur de la profession, de veiller à la bonne moralité et au respect des réglementations, de fixer les règles de l'art, d'édicter des règles strictes en matière de prix, salaires, temps de travail, nombre de personnes engagées, qualité des fournitures et des produits fabriqués, de surveiller les ateliers, d'organiser l'approvisionnement en matière d'œuvre, d'établir les règles relatives à l'apprentissage du métier, de juger les litiges, de venir en aide aux confrères dans le besoin.
La mécanisation et l'industrialisation ont modifié la conception du travail et créé un antagonisme très fort entre les Corporations et les nouveaux manufacturiers.
Ce sera une des causes de la chute des Corporations. M. Jacques BOURGUN, certainement un des meilleurs spécialistes actuels de la question, cite une autre cause : l'affaiblissement des villes à partir du 17eme siècle et donc l'appauvrissement des artisans, a conduit les métiers à se fermer ; le besoin de sécurité a suscité des conditions d'accès aux métiers de plus en plus rigides et un blocage par rapport aux innovations techniques.
En 1789, les assemblées municipales ne peuvent plus se former par métiers, professions ou corporations, mais par quartiers ou arrondissements.
En 1791 est établie la liberté de négoce et d'exercice d'un métier et est prononcée l'interdiction de toute association professionnelle, quelle qu'elle soit. Tous les groupements professionnels ont donc été interdits à compter de cette date, ce qui a provisoirement mis fin à l'histoire des corporations.
A une organisation peut-être trop rigide a ainsi succédé le laxisme le plus total.
On s'est parfois rendu compte que l'absence de toute structure professionnelle était dommageable. Pour régler les litiges dans les entreprises, on crée les Conseils de Prud'hommes, à Lyon le premier en 1806, à Mulhouse en 1808, à Strasbourg en 1813, à Thann en 1821, à Colmar en 1874.
Le 16 janvier 1815 le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg écrit au roi pour dénoncer la situation catastrophique créée par la suppression des corporations à Strasbourg car, selon lui, la liberté qui a succédé au régime des corporations a vite dévié en laxisme, laissant subsister une seule règle : l'esprit de lucre et la convoitise des biens de l'autre. Il se plaint également que la classe ouvrière ne soit plus protégée contre les spéculateurs, qu'il n'existe plus ni surveillance ni sanction, qu'un nombre incalculable de mauvais ouvriers se soient installés à Strasbourg, que l'incompétence conduise à casser les prix et à la misère.
Mais les corporations avaient disparu. Partout et totalement ? Pas vraiment.
Avec Napoléon, les principes de la révolution française, notamment la liberté du commerce et de l'industrie, ont envahi l'Europe. Partout les corporations perdent plus ou moins leur existence. Mais après la chute de l'Empire napoléonien, les corporations sont rétablies dans la plupart des Etats allemands avec d'importantes réformes. Une suite de textes mettent progressivement en place un système d'organisation de l'artisanat dans toute l'Allemagne. Une loi du 26 juillet 1897 institue les chambres de métiers et les corporations obligatoires.
Or en 1871, l'Alsace est rattachée à l'Empire allemand par le traité de Francfort. Les législations allemandes sur l'artisanat sont introduites en Alsace en 1889. Ces textes sont codifiés dans la loi du 26 juillet 1900, à laquelle se réfèrent juridiquement les corporations actuelles ainsi qu'un certain nombre d'autres dispositions de ce qu'on appelle le code local des professions.
En effet, après le retour de l ‘Alsace et de la Moselle à la France, la loi française d'introduction du 1er juin 1924 maintient expressément en vigueur dans ces régions l'essentiel de la loi du 26 juillet 1900, notamment ses dispositions concernant les corporations.
Les corporations actuelles, créées depuis le début du siècle et pour la plupart d'entre elles après 1946, ne sont pas identifiables aux corporations du Moyen-Age. Elles n'ont évidemment pas retrouvé leur rôle militaire et politique, tout comme elles ne disposent plus du pouvoir de réglementation économique, notamment en matière de fixation des prix.
Parmi les missions traditionnelles subsistent celles liées à l'entretien de l'esprit de corps, à l'honneur professionnel, à la formation, au règlement des litiges...
Mais le code local introduit un certain nombre de dispositions nouvelles destinées à garantir d'une part l'efficacité économique de la corporation, d'autre part sa mise sous surveillance pour qu'elle ne sorte pas du cadre de la loi et pour protéger ses membres de l'arbitraire.
Les corporations en Alsace sont donc des institutions tout-à-fait actuelles qui couvrent pratiquement l'ensemble des métiers de l'artisanat. Ces corporations évoluent en fonction de la progression des métiers eux-mêmes et de l'apparition de métiers nouveaux.
Et la Corporation des Entrepreneurs Electriciens de Haute-Alsace ?La Corporation des Entrepreneurs Electriciens de Haute-Alsace ne remonte évidemment pas au Moyen-Age, ni même au siècle des Lumières.
En 1914 a été créé un Syndicat des Entrepreneurs Electriciens du Haut-Rhin. Il ne prendra véritablement vie qu'à la fin de la guerre, en 1919, et les comptes-rendus des réunions des premières années font déjà apparaître des noms bien connus comme ceux de M.M. BONNE, CLEMESSY, JEDELE, WETZEL... En 1920 ce syndicat compte 24 membres.
En 1925 est demandée la création d'une Corporation Obligatoire des Patrons Electriciens des arrondissements de Mulhouse, Thann, Altkirch et Guebwiller. Mais l'enquête lancée par la Préfecture du Haut-Rhin et la Mairie de Mulhouse en application du Code Local conduit au rejet de ce projet (17 pour et 23 contre). Les opposants voulaient que la Corporation ne comprenne que des électriciens titulaires du brevet de Maîtrise, ce qui était juridiquement impossible. Ils ont donc préféré maintenir l'existence du syndicat « jusqu'au moment où une nouvelle loi aura réglementé l'exercice de la profession d'Installateurs-Electriciens » (lettre du Syndicat des Entrepreneurs Electriciens du Haut-Rhin du 13 février 1925 adressée à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin).
Le syndicat des Entrepreneurs Electriciens du Haut-Rhin continue cependant d'étudier la question, en se référant notamment à leurs collègues du Bas-Rhin qui ont créé une corporation obligatoire d'abord pour Strasbourg en 1921, puis pour l'ensemble du Bas-Rhin en 1929. Et le 10 octobre 1937 l'assemblée générale du syndicat décide à nouveau de demander la création d'une corporation obligatoire.
Cette fois-ci l'enquête préfectorale se révèle positive et le Préfet du Haut-Rhin approuve la création de la nouvelle corporation le 13 avril 1938. C'est ainsi qu'est née la Corporation Obligatoire des Patrons Electriciens des Arrondissements de Mulhouse, Altkirch et Thann. A noter que les statuts exigeaient que les membres aient au moins un Brevet de Compagnon.
La corporation ayant cessé son activité à partir de 1941, elle ne se réunit plus avant 1945, et adopte de nouveaux statuts le 29 juillet 1946.
Ce n'est qu'en 1997 que les statuts de la Corporation seront à nouveau actualisés pour rafraîchir leur dispositions, les actualiser et prendre le nouvel intitulé de Corporation des Entrepreneurs Electriciens de Haute-Alsace.
Je suis remonté le plus loin possible dans l'histoire et pourtant, quand on lit les comptes-rendus de l'époque, si certains points sont anachroniques comme les décisions qui pouvaient alors être prises en matière de prix, de marchés, d'autres restent d'une pénible actualité (charges fiscales et sociales, travail noir, comportement des grossistes...). A titre anecdotique je cite un passage du rapport de l'Assemblée Générale du 20 avril 1948 : « Le manque de presque deux tiers à l'assemblée des membres inscrits a soulevé une vive protestation de la part de tous les membres présents qui sont indignés par le manque d'esprit de solidarité... ».
Il est un exemple qu'il nous faudra garder en mémoire pour ne jamais désespérer dans la persistance de nos revendications.
La loi du 2 juillet 1996 introduit l'exigence d'une qualification minimum pour ceux qui veulent créer une entreprise dans un certain nombre de professions artisanales. Elle s'applique notamment aux métiers de l'électricité. Cette réforme est intervenue en grande partie grâce à la ténacité des artisans alsaciens qui ont inlassablement repris ce thème auprès des organisations nationales et des pouvoirs publics.
Ainsi déjà en 1946, sous l'impulsion des Alsaciens, la Fédération nationale des Installateurs-Electriciens Français avait obtenu l'accord des services du Ministère pour l'étude d'un projet de brevet professionnel qui serait obligatoire pour quiconque voudrait s'établir entrepreneur électricien. Un projet de loi sera déposé à l'Assemblée Nationale en 1952. Malheureusement ce projet n'aboutira pas et il faudra plus de 40 ans de revendications pour obtenir partiellement gain de cause !
Dès 1928 le Syndicat des Entrepreneurs Electriciens a adhéré à l'Union des Corporations Artisanales, en 1947 a été prise la décision de créer la Fédération des Entrepreneurs Electriciens d'Alsace, devenue F.A.I.E., regroupant les trois corporations de Strasbourg, Colmar et Mulhouse, et en 1965 la Corporation décide d'adhérer au Groupement des Corporations des Métiers du Second-Œuvre du Haut-Rhin, devenu Fédération du Bâtiment du Haut-Rhin Second-Oeuvre.
Les structures actuelles de la profession sont alors en place.
La Corporation est un excellent outil au service de la profession et de ses entreprises.
A elles de s'en servir au mieux !
Bernard KLEIN
Délégué Général de l'U.C.A.