15/05/2022 : nouvelles mentions pour les Entrepreneurs Individuels

Création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel | CCI  Nièvre

A compter du 15 mai 2022,une nouvelle mention est obligatoire pour l'entrepreneur individuel sur ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom. 

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