Faisons le point sur les différentes mesures de soutien aux entreprises concernant le coût de l’énergie :
1) Votre entreprise a moins de 10 salariés / un CA inférieur à 2 Millions d’euros annuels / Un compteur électrique d’une puisse inférieure à 36 kVA ?
Vous pouvez alors bénéficier du bouclier tarifaire : – Une hausse des prix limitée à 4% en 2022
– Une hausse des prix limitée à 15% pour le gaz à partir de janvier 2023
– Une hausse des limitée à 15% pour l’électricité à partir de février 2023
Relisez bien votre contrat d’énergie et si vous répondez aux conditions requises, renégociez votre contrat pour obtenir votre contrat aux tarifs réglementés (délai d’attente de 2 semaines) si vous n’en disposez pas actuellement.
2) Vous avez un compteur éléctrique supérieur à 36 kVA ?
A compter du 01 Janvier 2023, une aide forfaitaire de 25% sera mise en place pour une durée d’un an. Le montant maximal de l’aide est de 120 euros /MWh. L’obtention de cette aide n’est soumise à aucune démarche, elle sera décomptée de votre facture d’electricité.
3) Votre entreprise est grande consommatrice de gaz et d’electricité ?
Les conditions pour obtenir cette subvention sont les suivantes :
– L’entreprise doit réalisée des achats de gaz et/ou électricité qui atteignent au moins 3% de son CA HT
– Entreprise a subi un doublement du prix du gaz et/ou électricité sur la période éligible par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021
4 périodes sont définies :
– Mars, avril, mai 2022 : Dépôt des dossiers jusqu’au 31/12/22
– Juin, juillet, août 2022 : Dépôt des dossiers jusqu’au 31/12/22
– Septembre, octobre 2022 : Dépôt des dossiers jusqu’au 31/01/2023
– Novembre, décembre 2022 : Dépôt des dossiers du 16/01/2023 jusqu’au 24/02/2023
Les dossiers doivent être déposés sur votre espace professionnel des impôts. L’aide est cumulable sur les différentes périodes éligibles (en respectant les plafonds)
Contactez nous au 03.89.36.30.00 pour plus d’informations
