Depuis le 11 mai dernier, la période de déconfinement progressif conduit à une modification des restrictions de déplacement qui étaient en vigueur depuis le 17 mars.

Certains déplacements demeurent interdits sauf pour certains motifs. Les personnes désireuses à la fois de sortir d'un périmètre défini par un cercle d'un rayon de 100km autour du lieu de résidence et de leur département de résidence doivent se munir d'une « déclaration de déplacement » en cas de contrôle des forces de l'ordre ou sur demande des entreprises de transport de personnes.

Ainsi, cette déclaration n'est pas nécessaire :

■ pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein du département de résidence.

■ pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

En revanche, dès lors qu'une personne sort d'un périmètre défini par un rayon de 100 km de son lieu de résidence (calculé à vol d'oiseau) et à sortir du département dans lequel elle est situé, le déplacement est interdit sauf pour les motifs suivants (cf. décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, art. 3) :

    ■ « trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

   ■ trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;

   ■ déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;

   ■ déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;

   ■ déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

   ■ déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

   ■ déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »

Un modèle de déclaration, fixé actuellement par un arrêté paru au Journal officiel du 13 mai, est téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur.

Les motifs de déplacement pour « achats de première nécessité » ou « retrait de marchandises », qui figuraient dans l'attestation de déplacement en vigueur jusqu'au 10 mai ne sont donc plus mentionnés.

Qu'en est-il pour l'achat/réparation de véhicules ?

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