La réforme du RGE comporte deux évolutions majeures :

■ le renforcement des audits avec une harmonisation des grilles d’audit ;

■ l’application d’une nouvelle nomenclature des catégories de travaux, comportant des catégories de travaux critiques et des catégories non-critiques.

L’arrêté du 3 juin 2020 prévoit une application en deux temps des évolutions réglementaires du RGE.

► À partir du 1er septembre 2020, en vue du renforcement des audits :

■ La transmission des données de chantier de chaque entreprise par les organismes gestionnaires des dispositifs d’aides à l’ADEME et aux organismes de qualification ;

■ L’autorisation de transmission des données devient une condition d’obtention ou de maintien du RGE ;

■La sélection aléatoire des audits sur la base des données récoltées ;

■ L’harmonisation des grilles d’audit qui seront mises à disposition sur le site FAIRE, pendant l’automne.

► Au 1er janvier 2021 :

■ Mise en application de la nouvelle nomenclature des catégories de travaux pour toutes les entreprises RGE.

■ Définition de catégories de travaux critiques et de catégories de travaux non critiques. Dans le cadre des activités couvertes par les qualifications Qualifelec, les évolutions notables sont les suivantes :

Catégories de travaux jusqu'au 31/12/2020

□ Pompes à chaleur

□ Équipements électriques hors EnR

□ Ventilation

Catégories de travaux à partir du 01/01/2021

Travaux critiques : 

□ Pompes à chaleur pour la production de chauffage (catégorie n°5)

□ Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude (catégorie n°6)

Travaux non-critiques : 

□ Émetteurs électriques, dont régulateurs de température (catégorie n°7)

□ Équipements de ventilation mécanique (catégorie n°8)

■ Déclaration de 5 chantiers par période de 4 ans ;

■  Augmentation du nombre d’audits sur les catégories critiques pendant le cycle de qualification ;

■ Déclenchement d’audits supplémentaires à la suite d’une non-conformité majeure ;

■ Renforcement des moyens de sanction par les organismes de qualification en cas de manquement des entreprises RGE