Le représentant légal d'une personne morale doit désigner l'auteur d'une infraction routière.

Depuis le 1er janvier 2017, certaines infractions routières commises avec le véhicule d’une entreprise personne morale impliquent que le représentant légal de celle-ci désigne la personne physique (identité et adresse) qui conduisait le véhicule, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (article L.121-6 du code de la route).

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