L'UNEC a publié une circulaire détaillée sur une sélection de mesures économiques et fiscales qui sont effectives pour 2022.
 

• baisse des impôts sur les sociétés : le nouveau taux de l’IS 2022 est de 25%.
• le Prêt Garantie par l’Etat (PGE) est prorogé jusqu’au 30 juin 2022. Pour les entreprises en difficulté, un étalement possible de son remboursement jusqu’à 10 ans est en cours de négociation via un accord de place entre les banques, la Médiation du crédit et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance qui précisera le processus et les entreprises éligibles.
• l’allongement des délais d’option pour le choix du régime d’imposition des micro-entreprises
• le doublement du montant du crédit d’impôt formation pour les chefs d’entreprises
• l’augmentation du plafond d’exonération de la transmission des entreprises individuelles
• la limitation du bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans.

Si vous n'avez pas reçu cette circulaire, appelez la Corporation, nous vous la renverrons : 03 89 36 30 00.