Depuis le 01/10/22, un encadré spécifique intégralement reproduit sans modification de texte doit être intégré dans vos conditions générales de vente et dans les contrats de garantie commerciale pour les professionnels vendant des biens, des contenus et services numériques. 

C'est le moment pour vous de mettre à jour vos CGV ou de les rédiger/faire rédiger si vous n'en avez pas, contactez nous !