Plateforme de médiation Médicys : un avantage adhérent CAPEB !
Vos obligations en tant que professionnel
Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, vous devez permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Vous devez en outre mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné, référencé par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation).
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un maximum de 15 000 €. A noter, que vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui.
Si vous n'avez pas encore désigné votre médiateur de la consommation, la CAPEB Haut-Rhin vous suggère une solution : la plateforme de médiation Médicys, crée à l’initiative de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, avec qui nous avons signé une convention de partenariat permettant aux adhérents de la fédération de bénéficier de tarifs négociés ainsi que de médiateurs formés à notre secteur.
La solution Médicys : simple, économique et efficace
Médicys (www.medicys.fr) vous permet de répondre à vos obligations légales par une simple inscription en ligne et obtenir ainsi une attestation à produire en cas de contrôle.
Télécharger : procedure_dinscription_pro_medicys.pdf
L’adhésion à Médicys comporte une cotisation forfaitaire de 25 € HT / an, pour une durée de 3 ans.
AVANTAGE ADHÉRENT :