Souscription d’un PGE possible jusqu’au 30 juin 2022

Un arrêté du 19 janvier 2022 a confirmé la prorogation jusqu'au 30 juin 2022 du prêt garanti par l'Etat (PGE). Pour rappel, le PGE est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2022 et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

Ces entreprises ne devront toutefois pas avoir fait l'objet, au 31 décembre 2019, d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant des personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt.

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.  Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Enfin, l'arrêté précise qu'aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. En savoir plus sur le PGE.

RESTRUCTURATION DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT

L’accord sur la restructuration des petits PGE dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises signé le 19 janvier 2022 présente un nouvel outil, permettant aux entreprises de petite taille en situation de difficulté financière avérée ayant jusqu’à 50 000€ de PGE, d’en étaler le remboursement.

Concrètement, après un dialogue préalable avec leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes et leur banque, les entreprises éligibles confrontées à des difficultés temporaires avérées mais disposant de capacités de rebond, pourront saisir la médiation du crédit dans le cadre de cette nouvelle procédure.

L’intervention des médiateurs départementaux du crédit visera à trouver un accord amiable équilibré qui prendra en considération l’ensemble des dettes de l’entreprise, et qui pourra permettre d’étaler le PGE.

Vous trouverez ci-joint une infographie présentant le dispositif de restructuration des PGE dans le cadre de la médiation du crédit.

NOUS ORGANISERONS PROCHAINEMENT UNE RENCONTRE AVEC LE DIRECTEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, A QUI VOUS POURREZ POSER TOUTES VOS QUESTIONS