Actualités
18.06.2010
vous pensez que le statut de l'auto-entrepreneur
- génère une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales du bâtiment
- constitue une incitation au travail dissimulé
- peut mettre en danger la sécurité des consommateurs
- créée des inégalités par rapport aux régimes sociaux
faites entendre votre voix en participant à l'envoi massif de cartes-lettres de protestation organisé par la CAPEB
Renvoyez nos cartes lettres.cartes-lettres-auto-entrepreneur à télécharger ici.pdf
02.03.2010
REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle disparaît en tant que telle et laisse la place à la contribution économique territoriale (CET).
Comme la taxe professionnelle, la CET est due chaque année par des personnes physiques et morales, qui exercent à titre habituel, une activité professionnelle, lucrative et non salariée. Cependant, la CET est élargie aux personnes qui exercent une activité de location ou de sous-location d'immeuble dont les recettes brutes sont supérieures à 100.000 €.
JANVIER 2010
SMIC AU 1ER JANVIER 2010
Le SMIC est revalorisé de 0,45 % à compter du 1er janvier 2010, soit une valeur horaire de 8,86 € et une valeur mensuelle de 1 343,77 € pour 151,67 heures.
Dossiers
LE RECOUVREMENT DES CREANCES
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L'Union des Corporations Artisanales vous propose un service de mise en demeure par Avocat gratuitement et quel que soit le montant de l'impayé
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